Procédures de plainte

Toute personne ou organisation peut déposer auprès du PCN compétent une plainte pour violation présumée des principes directeurs de l’OCDE par une entreprise. Le PCN compétent est celui du pays dans lequel la présumée violation a été commise. Si ce pays ne dispose pas d’un PCN dans ce pays, la plainte doit être soumise au PCN du pays dans lequel l’entreprise a son siège.

À la réception d’une plainte, le PCN procède à une évaluation minutieuse fondée sur les observations circonstanciées des parties impliquées pour établir si le cas nécessite un examen plus approfondi. Dans ce cadre, le PCN coopère avec les départements ministériels concernés et le groupe interministériel consacré aux principes directeurs de l’OCDE. Une plainte ne peut être admise que si les deux parties ont qualité pour agir, si le PCN a compétence territoriale et si la plainte relève du champ d’application des principes directeurs de l’OCDE. Si la plainte est irrecevable, les deux parties en sont informées par une décision motivée, et un résumé des motifs de la décision est publié.

Si la plainte est recevable, le PCN ouvre une procédure de médiation afin de parvenir à une solution constructive commune. Dans cette phase, le PCN est un forum de discussion neutre censé permettre de trouver une solution par l’intermédiaire d’auditions et de consultations confidentielles, distinctes ou conjointes, des parties. La procédure se fonde sur les observations du plaignant et du défendeur et, si nécessaire, sur des renseignements fournis par les autorités compétentes, des experts, des représentants des milieux économiques, des ONG et d’autres PCN. Dans le cas de questions d’interprétation, il est également possible de faire appel au Comité de l’investissement.

Si le PCN parvient à concilier les parties, il publie un rapport final informant du déroulement et de l’issue de la procédure. Même lorsque la médiation n’aboutit pas à une conciliation, la procédure donne lieu à une publication sous la forme d’une déclaration finale incluant l’évaluation de la présumée violation contre les principes directeurs par le Point de contact national. Les principes directeurs étant facultatifs, il ne s’agit pas d’une procédure judiciaire, de sorte que le respect des principes directeurs et des éléments du rapport final ne peuvent pas faire l’objet de démarches judiciaires.

La durée de la procédure dépend des particularités du cas d’espèce ainsi que d’un grand nombre d’acteurs et de facteurs qui ne relèvent pas de la sphère d’influence du Point de contact national. Le PCN veille néanmoins à réaliser la première évaluation de la recevabilité de la plainte et de l’applicabilité des principes directeurs dans un délai de trois mois. Dans les six mois qui suivent, il doit pouvoir se prononcer sur les chances de succès d’une médiation et, dans le meilleur des cas, parvenir à une conciliation. La déclaration finale du PCN doit, quant à elle, également être publiée dans un délai de trois mois. L’objectif est de clôturer l’ensemble de la procédure dans un délai d’un an environ. Ce délai peut toutefois être dépassé en raison des particularités du cas d’espèce et des facteurs qui se soustraient à toute influence du PCN.

Les plaintes doivent être déposées au Point de contact national hébergé par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie, par courrier électronique adressé à buero-nks@bmwk.bund.de, et, si possible, envoyées parallèlement par la poste à l’adresse suivante :

Contact

Les plaintes doivent être déposées au Point de contact national hébergé par le ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie, par courrier électronique adressé à buero-nks@bmwk.bund.de, et, si possible, envoyées parallèlement par la poste à l’adresse suivante :

Ministère fédéral de l’Économie et de l’Énergie
Point de contact national pour les principes directeurs de l’OCDE (PCN)
Scharnhorststr. 34-37
10115 Berlin

Tel.: +49 (0) 30 18 615 - 7521
E-Mail: buero-nks@bmwk.bund.de

De plus amples explications sur la nature et le déroulement de cette procédure seront publiées prochainement dans le « Guide de la procédure de plainte » sur ce site.

Le texte des principes de la procédure, tel que prévu dans les principes directeurs de l’OCDE, figure dans le document intitulé « Extraction: Complaint Procedure » (Extrait original Procédure de plainte) (PDF : 81 Ko, version anglaise).