Les principes directeurs de l'OCDE contribuent au développement durable

Les principes directeurs de l’OCDEE font partie de la déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et les entreprises multinationales et reposent sur la Charte des droits de l’homme des Nations Unies (en allemand), les normes fondamentales du travail de l’OIT (en allemand) et la déclaration de Rio sur l’environnement et le développement (PDF :15 Ko, en aallemand). Ils sont une aide d'orientation importante pour les entreprises dans leurs activités commerciales et d'investissements transfrontalières. L'objectif est que les entreprises contribuent au développement durable des pays cibles, en particulier dans les pays en développement. Toute entreprise qui opère dans un pays ou à partir d'un pays de l'OCDE est tenue de se comporter conformément aux principes directeurs de l'OCDE et de contribuer ainsi à leur efficacité et à leur succès. Les principes directeurs complètent le droit en vigueur sur place. Ils ne sont pas juridiquement contraignants pour les entreprises. Le gouvernement fédéral attend cependant de la part des entreprises opérant en ou à partir de l'Allemagne qu'elles respectent les dispositions des principes directeurs dans leurs activités transfrontalières.

Les organes consultatifs de l’OCDE (le Comité consultatif économique et industriel auprès de l’OCDE, BIAC (en anglais), et la Commission syndicale consultative auprès de l’OCDE, TUAC (en anglais) ainsi que le réseau d’organisations non gouvernementales OCDEWatch (en angalis) participent à la conception et à la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE. Entre-temps, de nombreux États non membres (l'Égypte, l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, la Jordanie, la Lituanie, le Maroc, le Pérou, la Roumanie, la Tunisie, l'Ukraine et le Kazakhstan) se sont également engagés à respecter les principes directeurs.

Champs d'action des principes directeurs de l'OCDE

Les principes directeurs de l'OCDE formulent des consignes d'action importantes pour les entreprises avec pour objectif de promouvoir le développement durable dans les domaines thématiques suivants :

• Politique de l'information
  La mise à disposition d'informations par les entreprises multinationales est exigée en tant que mesure importante de création de confiance. Les entreprises sont tenues à communiquer au public, de façon régulière et en temps voulu, des informations pertinentes sur les résultats de leurs activités, mais aussi sur des questions sociales et environnementales ainsi que sur d'autres risques prévisibles.
• Droits de l'homme
  Dans le cadre d'une révision des principes directeurs de l'OCDE entreprise en 2011, un chapitre dédié aux droits de l'homme a été inséré. Il invite les entreprises multinationales à respecter les droits de l'homme reconnus à l'échelle internationale et fixés dans la Charte internationale des droits de l'homme et dans les instruments la précisant, et ce indépendamment de leur taille, du secteur, du contexte de leur activité et de leur structure. Le nouveau chapitre est en phase avec les impératifs des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (United Nations Guiding Principles for Business and Human Rights), ci-après les principes directeurs des Nations Unies, qui datent de la même année.
• Politique de l'emploi
  Ce chapitre couvre les normes fondamentales du travail reconnues au niveau international de l'OIT, à savoir la liberté d’association et de négociation des conventions collectives, l’abolition de toute forme de travail forcé et du travail des enfants ainsi que l’élimination des discriminations dans la vie professionnelle. Les entreprises et les organisations des travailleurs doivent coopérer de manière constructive et encourager la mise au point de conventions collectives efficaces. Les conséquences possibles d’une modification de l’activité commerciale doivent faire l’objet de discussions préalables, il convient d’employer le capital humain national et de veiller à l’amélioration des qualifications des ressources humaines.
• Protection de l'environnement
  En ce qui concerne la protection de l'environnement, il est recommandé aux entreprises de mettre en place un système interne de gestion environnementale efficace et une information transparente sur l'environnement, de s'orienter sur le principe de précaution et d'instaurer une planification de crise efficace pour le cas où de graves atteintes seraient portées à l'environnement. Elles œuvrent à l'amélioration continue de leurs performances environnementales.
• Lutte contre la corruption
  Afin de lutter contre la corruption, les entreprises s'abstiennent d'offrir, de promettre, d'accorder ou de solliciter, directement ou indirectement, des paiements illicites en rapport avec des marchés et contrats, et rejettent les demandes y relatives. Elles informent en outre de manière transparente de leurs activités en matière de lutte contre la corruption (par exemple, système de contrôle de gestion).
• Intérêts de consommateurs
  Afin de tenir compte des intérêts des consommateurs, les entreprises sont tenues d'appliquer des pratiques équitables dans l'exercice de leurs activités commerciales, mercatiques et publicitaires, et de garantir la sécurité et la qualité des biens ou des services qu'elles fournissent. Cela comprend la fourniture d'informations suffisantes sur les produits et la protection des données à caractère personnel.
• Science et technologie
  Dans les limites imposées par les aspects de propriété intellectuelle, les entreprises sont invitées à appliquer, dans le cadre de leur activité, des méthodes permettant le transfert et la diffusion rapides du savoir et des technologies.
• Concurrence
  Pour préserver la concurrence, les entreprises sont censées respecter les règles de la concurrence loyale et ne pas créer d'ententes anticoncurrentielles. Elles sont censées se soumettre à la législation sur les ententes en vigueur dans les différents pays.
• Fiscalité
  Dans le domaine de la fiscalité, les entreprises contribuent finalement aux finances publiques des pays d'accueil, agissent en conformité avec la lettre et l'esprit des réglementations fiscales des pays dans lesquels elles opèrent, et coopèrent avec les autorités fiscales.

En observant la diligence appropriée et des procédures internes adaptées, les entreprises multinationales doivent éviter que leurs activités aient des impacts négatifs sur les aspects couverts par les principes directeurs de l'OCDE ou y contribuent et pallier ces impacts, si nécessaire. Au-delà de leurs propres activités, les entreprises devraient par ailleurs essayer d'éviter des effets négatifs ou de les minimiser là, où elles n'ont pas contribué directement à ces effets mais où ces derniers sont apparus à cause des activités, des produits ou des services qui sont directement liés à l'entreprise en question. Par conséquent, le devoir de diligence d'une entreprise multinationale s'étend également à sa chaîne d'approvisionnement.

Point de contact national (PCN)

Conformément aux principes directeurs de l’OCDE, tout gouvernement qui a adhéré aux principes directeurs de l’OCDE est tenu d’instituer un Point de contact national. Les missions des Points de contact nationaux sont les suivantes.

Voici la mission du PCN :

• faire mieux connaître les principes directeurs de l’OCDE auprès des entreprises, des syndicats et de la société civile, et promouvoir leur application ;
• instituer un forum de règlement des différends neutre entre les parties en cas de plaintes et de violations supposées des principes directeurs ;
• coopérer avec d'autres points de contact nationaux et l'OCDE au développement de principes directeurs ainsi qu'accompagner les procédures qui relèvent de la compétence d'autres points de contact nationaux ;
• répondre aux demandes générales et aux questions individuelles spécifiques en rapport avec l’application des principes directeurs.

Le PCN allemand est rattaché au ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK). Conformément aux affirmations de la déclaration du sommet du G7 à Elmau en 2015 et au Plan d'action national pour l'Économie et les Droits de l'homme (NAP, 2016), le point de contact national allemand a été réorganisé en 2016 et rattaché directement à la direction des échanges extérieurs au BMWK. Par ailleurs, il a reçu du personnel supplémentaire et un propre budget. Dans la déclaration du sommet du G20 en 2017 à Hambourg, les chefs d'États et de gouvernements ont souligné leur soutien à des mécanismes de réclamation extrajudiciaires tels que le PCN.

Coopération étroite avec d'autres ministères, partenaires sociaux et la société civile

Les ministères fédéraux qui ont un intérêt particulier aux principes directeurs constituent, par ailleurs, le groupe interministériel « Principes directeurs OCDE » qui se réunit régulièrement. Toutes les décisions et activités du PCN y font l’objet d’une concertation étroite et il est question de thèmes actuels relatifs aux principes directeurs de l’OCDE, de leur plus large diffusion et du fonctionnement des PCN. Ce groupe interministériel réunit actuellement le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK), le ministère fédéral des Affaires étrangères (AA), le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (BMAS), le ministère fédéral de l’Alimentation et de l’Agriculture (BMEL), le ministère fédéral des Finances (BMF), le ministère fédéral de la Justice et de la Protection des Consommateurs (BMJ), le ministère fédéral de l’Environnement, de la Protection de la Nature et de la Sûreté nucléaire (BMU) ainsi que le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ). D’autre ministères peuvent les rejoindre si leurs compétences spéciales sont requises.

Le PCN et les ministères concernés reçoivent des conseils par le groupe de travail « Principes directeurs de l’OCDE ». Il se rencontrent régulièrement au sein de ce groupe de travail avec des représentants de syndicats, des associations économiques et des organisations non gouvernementales afin de traiter ensemble de questions fondamentales sur les principes directeurs de l'OCDE et de leur meilleure application et diffusion.

Vous trouverez les adresses et possibilités de prise de contact avec les points de contact nationaux ici (en anglais).