Pôle de compétence en droit européen

La direction « politique européenne » du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWK) est l'instance interministérielle qui est responsable des sujets centraux liés au droit européen relevant de la compétence du gouvernement fédéral et, dans certains cas, des gouvernements des länder. Elle offre des services de conseil juridique dans le domaine du droit européen et est responsable du règlement extrajudiciaire de litiges avec la Commission européenne (procédures en manquement) et de questions transversales telles que l'évaluation de la subsidiarité ou la défense contre des astreintes. En outre, le BMWK représente la République fédérale d'Allemagne en justice devant les juridictions européennes à Luxembourg - la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de justice AELE.

Conseiller juridique

En tant que pôle de compétence du gouvernement fédéral en matière de droit européen, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWK) rédige, pour l'ensemble des ministères fédéraux, environ 100 avis juridiques par an relatifs à tous les domaines du droit européen.

Les sujets traités sont les suivants :

• questions institutionnelles du droit de l'Union européenne (p. ex. statut juridique des institutions européennes telles qu'agences, Cour des comptes européenne ou Banque centrale européenne ; relations aux pays tiers),
• questions matérielles du droit de l'Union européenne (notamment libertés fondamentales, organisation des marchés, imposition des entreprises, droit des marchés publics, droits de douane, droit relatif aux ressources propres, droit de l'artisanat),
• questions de procédure (exigences dans le cadre de l'adoption d'actes législatifs au Conseil et au Parlement européen, actes délégués / comitologie, représentation dans les organisations internationales),
• effet du droit de l'Union européenne sur le droit national (effet rétroactif de décisions préjudicielles, priorité d'application du droit de l'Union européenne, responsabilité de l'État en cas de violation du droit de l'Union européenne).

Procédure en manquement

Le pôle de compétence en droit européen du gouvernement fédéral traite de manière centralisée toutes les reproches (extrajudiciaires) en matière de manquements adressées par la Commission européenne à la République fédérale d'Allemagne ou aux länder. Dans ce cadre, il vise à

• défendre les intérêts et la position juridique légitimes de l'Allemagne vis-à-vis de la Commission européenne et à
• éviter des procédures inutiles ou vouées à l'échec devant la Cour de justice européenne (il défend à ce titre des positions légitimes de l'Union vis-à-vis des ministères fédéraux et des länder).

Environ 90 procédures en manquement sont traitées chaque année en Allemagne. La Commission européenne publie régulièrement des informations sur de nouvelles procédures contre l'Allemagne ou d'autres pays membres sur Internet. L'on y trouve également des rapports annuels détaillés de la Commission sur l'application du droit européen dans les différents pays membres.

Représentation devant les juridictions européennes

Le pôle de compétence en droit européen auprès du ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWK) représente la République fédérale d'Allemagne devant les juridictions européennes à Luxembourg. Ce travail consiste à

• analyser constamment les procédures futures ou intentées auprès des juridictions européennes, à savoir la Cour de justice européenne (CJE), le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique (TFP) et auprès de la Cour de justice AELE et à en informer les ministères concernés, le Bundestag et le Bundesrat,
• conseiller les acteurs intéressés et coordonner la position allemande dans les procédures,
• assurer la représentation de la République Fédérale d'Allemagne dans les procédures écrites ou orales,
• évaluer et documenter la jurisprudence.

Plaider devant les juridictions permet au gouvernement fédéral d'exercer une influence effective sur les prises de décisions des tribunaux de l'Union européenne et d'exprimer ainsi de manière efficace les positions juridiques et les intérêts de l'Allemagne. Chaque année, le gouvernement fédéral accompagne environ 500 procédures et leurs différentes étapes. Environ 1500 affaires par an sont soumises aux juridictions européennes.

Le gouvernement fédéral participe notamment aux procédures intentées auprès des juridictions européennes dans le cadre de

• demandes de décisions préjudicielles introduites par les tribunaux nationaux
• procédures en manquement, recours en annulation et procédures de pourvoi.

Les questions traitées par le gouvernement fédéral dans le cadre de ces procédures concernent l'ensemble des domaines qui relèvent de la compétence des juridictions européennes en vertu du Traité sur le fonctionnement de l'UE, à savoir

• les quatre libertés fondamentales (libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux) ainsi que la citoyenneté de l'Union,
• et notamment les domaines suivants : politique de la concurrence (y inclus aides d'État), politique fiscale, politique d'emploi et sociale, politique commerciale, politique intérieure (en particulier droit d'immigration, droit des visas et droit d'asile), droit des sociétés, secteur de la santé, politique de l'environnement, protection des consommateurs, politique du transport, politique structurelle, politique de l'énergie, politique des télécommunications et des médias.