Budget 2013 Section de budget 09 : ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie (maintenant : Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie) (état : 22 novembre 2012)

« Opportunités, croissance, progrès - Façonner activement l'avenir »

Après l'adoption du budget fédéral 2013 par le Bundestag, le budget alloué au ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie (maintenant : Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie) (BMWi) avoisine les 6,119 milliards d'euros (contre 6,108 milliards en 2012). Le BMWi apporte ainsi sa contribution à l'objectif de consolidation des budgets publics tout en continuant d'investir de manière ciblée en faveur de la croissance et de l'innovation.

Grands axes politiques

Projet phare du gouvernement fédéral, le tournant énergétique constitue l'un des grands axes de la politique du BMWi. Les dépenses consacrées à la recherche et au développement sont maintenues au même niveau élevé. Une aide à l'investissement pour les capitaux-risque est introduite en vue d'améliorer durablement le financement des jeunes entreprises innovantes. 150 millions d'euros seront débloqués pour ce nouvel outil au cours des quatre prochaines années. La tâche d'intérêt commun intitulée « Amélioration des structures économiques régionales » (GRW), qui s'est montrée concluante en tant qu'élément d'investissement de la politique régionale, verra son budget relevé par rapport au projet gouvernemental, à environ 583 millions d'euros.

Structure du budget du BMWi

La structure du budget du BMWi connaitra une nouvelle fois quelques modifications en 2013 par rapport à 2012. Le BMWi participe à la procédure pilote du ministère fédéral des Finances (BMF), dont l'objectif est une présentation du budget plus transparente et davantage axée sur les priorités politiques.

Le budget fonctionnel a peu changé par rapport à 2012 : l'actuel chapitre 0905 (Innovation, technologie et nouvelle mobilité) est remonté dans le budget et s'appellera chapitre 0901. Le chapitre 0911 a été créé ; il évalue de manière centralisée les dépenses administratives communes au BMWi et à ses autorités, ainsi que les dépenses de pensions qui figuraient jusqu'à présent au chapitre 0967. Le budget du ministère et les budgets des autorités seront dorénavant consignés aux chapitres 0912 à 0918.

Le BMWi confirme ainsi la trajectoire déjà prise lors de la préparation du budget 2012, à savoir une réorientation et une rationalisation de son offre d'aides. La nouvelle structure garantit une présentation uniforme, transparente et pertinente du budget du BMWi.

L'orientation stratégique de l'offre d'aides du BMWi continuera d'être examinée régulièrement et réajustée aux évolutions. A cette fin, un groupe de pilotage a été mis sur pied en vue de contrôler et de coordonner en continu et de manière renforcée les objectifs politiques des activités liées aux aides. Il s'appuiera pour cela sur les conclusions du controlling interne au BMWi qui est actuellement en cours d'introduction.

Concernant les différents domaines politiques :

Innovation, technologie et nouvelle mobilité

• Soutien et conseil à l'innovation
  L'élément central de l'aide aux petites et moyennes entreprises innovantes est le Programme d'innovation central pour les PME (ZIM), dont le volume a une nouvelle fois augmenté par rapport à 2012, pour atteindre plus de 500 millions d'euros. 40 % de ces fonds seront alloués aux nouveaux Länder.
  Avec plus de 14 millions d'euros, le programme de conseil « go-Inno » soutient les petites et moyennes entreprises dans les innovations de produits et de procédés ainsi que dans la réduction des coûts des matières premières et du matériel, sous forme de bons pour des conseils spécialisés.
• Infrastructure de recherche
  Près de 200 millions d'euros seront disponibles à titre d'aides à l'infrastructure de recherche pour les petites et moyennes entreprises. Ces fonds visent à soutenir, d'une part, les activités de recherche préconcurrentielle présentant un potentiel de mise en œuvre élevé et, d'autre part, des projets d'intérêt public initiés par les instituts de recherche externes des nouveaux Länder qui ne bénéficient pas du financement de base public.
• Transfert de la technologie et de l'innovation
  La marque faîtière TuIT regroupe presque 30 millions d'euros d'aides destinées au transfert de la technologie et de l'innovation. En font notamment partie « SIGNO », l'initiative pour les brevets, ainsi que l'aide à la normalisation.
• Nouvelle mobilité
  Dans les domaines de l'économie maritime et des technologies des transports, les programmes axés sur la recherche et le développement seront maintenus en continu. Au total, environ 107 millions d'euros leur seront alloués en 2013, dont 58 millions aux technologies des transports.
• Aéronautique et aérospatiale, Centre aérospatial allemand
  Les technologies jouent un rôle central pour l'industrie aéronautique. C'est pourquoi, environ 156 millions d'euros sont prévus en 2013 pour soutenir la recherche dans ce secteur. Le gouvernement fédéral débloquera jusqu'à 170 millions d'euros au cours des prochaines années pour remplir ses engagements pris dans le cadre du cinquième programme de recherche aéronautique. Il entend ainsi garantir la compétitivité des cadres de recherche de l'aéronautique civile sur le plan international, et contribuer à pérenniser les emplois hautement qualifiés en Allemagne.
  Afin de couvrir les risques de défaillance liés à l'aide aux coûts de développement dans l'industrie de l'équipement civil, par un prêt à intérêts, remboursable en fonction des ventes, des fonds à hauteur de 6 millions d'euros sont prévus. Conformément aux engagements internationaux, l'industrie de l'aéronautique allemande y compris EADS/Airbus/ECD continuera de bénéficier d'un financement au pro rata de ses programmes de développement de nouveaux aéronefs.
  En 2013, plus de 1,24 milliard d'euros sera alloué à l'aérospatiale, y compris le financement de base du Centre aérospatial allemand (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt DLR), incluant les domaines de recherche aéronautique, énergie et transport. Cette même année, 272 millions d'euros sont prévus pour le programme d'aérospatial national (contre 270 millions en 2012). Les fonds consacrés à la coopération internationale dans le cadre de l'Agence spatiale européenne ASE augmenteront de nouveau en 2013 (639 millions d'euros contre 619 millions en 2012).
• Technologies de l'information et de la communication
  Le budget prévu pour les technologies de l'information et de la communication se monte à environ 72 millions d'euros en 2013. Les priorités sont le développement de nouvelles applications et de nouveaux services TIC reposant sur la convergence, ainsi que l'introduction et la diffusion d'applications TIC modernes au sein des PME et de l'artisanat. Ce faisant, l'accent est mis sur la sécurité informatique.

Petites et moyennes entreprises : création, croissance et investissements

• L'Allemagne, pays de créateurs d'entreprises
  

  Les créations d'entreprises innovantes seront soutenues à hauteur de 83 millions d'euros. Le programme d'aide EXIST a pour vocation d'établir une culture de l'entrepreneuriat au sein des grandes écoles et des instituts de recherche, et d'augmenter le nombre de spin off issus d'institutions scientifiques.
  La nouvelle prime à l'investissement destinée aux business angel vise à renforcer le marché du capital-risque en Allemagne. Pour cela, 150 millions d'euros au total seront débloqués jusqu'en 2016.
  En outre, le fonds des créateurs d'entreprise high-tech, dont le financement se fera à compter de 2013 par le plan économique de l'ERP-Sondervermögen (ERP), continuera d'accorder des financements pour les créations d'entreprises axées sur les technologies ; seules des montants fixes à hauteur de 65 millions d'euros au total seront versés à l'ERP à partir du budget du BMWi entre 2013 et 2016. 5 millions d'euros seront disponibles pour les autres projets de la campagne « L'Allemagne, pays de créateurs d'entreprises. »

• Pérennisation de la main d'œuvre qualifiée/formation professionnelle
  En 2013, environ 13 millions d'euros seront consacrés à la pérennisation de la main d'œuvre qualifiée. La campagne lancée en 2012 en tant qu'élément de l'offensive pour la main d'œuvre qualifiée, par le ministère fédéral de l'Emploi et des Affaires sociales (BMAS), le BMWi et l'Agence fédérale pour l'emploi (BA), en vue de recruter une main d'œuvre étrangère qualifiée, se poursuivra aussi en 2013 avec un budget de 4 millions d'euros.
  Le programme Formation professionnelle (environ 74 millions d'euros au total) soutient les formations interentreprises dans l'artisanat ainsi que la construction, la modernisation et l'équipement de centres de formation interentreprises de l'industrie.
• Aide économique régionale
  En 2013, environ 583 millions d'euros seront destinés à l'aide à l'investissement dans le cadre de la tâche d'intérêt commun intitulée « Amélioration des structures économiques régionales » (GRW). Avec le cofinancement des Länder, un cadre d'autorisation pour de nouveaux projets d'investissement de l'industrie et des mesures d'amélioration de l'infrastructure économique communale d'environ 1,2 milliard d'euros seront possibles dans les régions structurellement faibles.
• Promotion du savoir-faire des entreprises
  40 millions d'euros seront disponibles pour le nouveau programme intitulé « Promotion du savoir-faire entrepreneurial ». Par différentes mesures, ce programme soutient les petites et moyennes entreprises lorsqu'elles font appel à un savoir-faire externe qualifié, pour toutes les questions de la gestion d'entreprise.
• Potentiels de l'économie du tertiaire
  Ce titre regroupe des thèmes clés actuels comme l'économie de la culture et l'économie créative, l'économie de la santé et du tourisme. Pour cela, presque 8 millions d'euros seront disponibles en 2013.

Energie et développement durable

• Recherche énergétique
  Pour promouvoir la recherche énergétique et mettre ainsi en œuvre le 6ème programme de recherche énergétique du gouvernement fédéral, environ 150 millions d'euros seront débloqués en 2013:
• Amélioration de l'efficacité énergétique
  En 2013, encore 30 millions d'euros seront consacrés aux mesures visant à accroître l'efficacité énergétique et en particulier au conseil énergétique indépendant des petites et moyennes entreprises et des consommateurs privés.
• Fin des aides à l'industrie houillère/assainissement par Wismut
  Des fonds à hauteur d'environ 1,229 milliard d'euros (contre 1,312 milliard en 2012) sont prévus pour l'industrie houillère, dans le cadre de la fin socialement acceptable de son subventionnement, y compris la prime de réorientation destinée aux salariés âgés. Grâce aux produits supplémentaires réalisés du fait des prix toujours élevés sur le marché mondial de la houille, le besoin en aides est, en 2013, de plus de 250 millions d'euros inférieur au plafond financier stipulé dans la loi sur le financement de la houille.  L'accord sur le charbon du 7 février 2007 n'est donc pas résilié.
  Pour la poursuite de l'assainissement et la remise en valeur des anciennes zones construites des mines d'uranium dans la Saxe et la Thuringe par l'entreprise Wismut GmbH, 148 millions d'euros sont prévus en 2013 (l'augmentation par rapport à l'année 2012 repose pour l'essentiel sur la prévision de fonds supplémentaires pour l'assainissement d'anciens sites de la Saxe).

Chances de la mondialisation

• Prospection de marchés étrangers
  Les différentes mesures visant à promouvoir les exportations sont regroupées dans un même programme intitulé « Programme pour la prospection de marchés étrangers » (81 millions d'euros). Ce nouveau programme comprend plusieurs initiatives à l'exportation, des participations à des salons ainsi que la formation continue des managers.
• Services du GTAI
  Un pilier important est en outre le Germany Trade and Invest (GTAI), la société de marketing de site et de promotion de l'économie extérieure de l'Allemagne. Environ 57 millions d'euros sont prévus pour le GTAI ainsi que pour les chambres du commerce extérieur.
• Divers
  Par ailleurs, ce chapitre englobe également le financement de plusieurs grands projets à long terme tels que le partenariat du G 8 avec la Russie en vue de démanteler les sous-marins nucléaires de la flotte russe mis hors service en mer du Nord (65 millions d'euros), la construction d'un tramway à Ho Chi Minh-Ville (30 millions), la participation de l'Allemagne à des expositions universelles (9 millions d'euros) ainsi que l'aide institutionnelle de la Centrale allemande pour le tourisme (DZT ; 28,3 millions d'euros).

Pour 2013, dans l'exécution budgétaire de la section 09, une diminution des dépenses de 75 millions d'euros doit être réalisée.

Le fonds « climat-énergie » (EKF)

En 2013, le ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie (à présent : Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie) se verra allouer, via le fonds « énergie-climat », des moyens supplémentaires d'un montant total d'environ 421,5 millions d'euros en faveur de ses activités de soutien. Seront mobilisés environ 57 millions d'euros pour la recherche en matière d'efficacité énergétique, environ 227 millions d'euros pour le fonds d'efficacité énergétique, environ 129,5 millions d'euros pour l'électromobilité et 8 millions d'euros pour les partenariats internationaux en matière d'énergie et de matières premières. Le soutien apporté par le biais d'aides versées aux entreprises grandes consommatrices d'énergie pour compenser les augmentations des prix de l'électricité liées aux échanges de quotas d'émission (compensation des tarifs de l'électricité) n'interviendra, pour 2013, qu'en 2014, à titre de versement supplémentaire.