Le Bundestag allemand a adopté la loi de finances pour l'année 2019 et donc la section budgétaire du ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWi). Il s’élève à un total d’environ 8,188 milliards d’euros (2017 : 7,735 milliards d'euros; 2018 : 8,115 milliards d'euros) et est basé essentiellement sur les éléments de cadrage. Il comporte pour l'année 2019 entre autres des fonds supplémentaires pour la recherche et le développement (+132 millions d'euros), la numérisation des PME (+30 millions d'euros), le Centre aérospatial allemand (DLR) (+57 millions d'euros) et la promotion des échanges extérieurs (+30 millions d'euros). En outre, quelques 300 millions d'euros destinés à la recherche dans le domaine de l'énergie provenant du fonds « climat-énergie » (EKF) ont été transférés à la section budgétaire du BMWi afin de supprimer des structures parallèles.
Le BMWi apporte sa contribution à la croissance, à l’innovation et à l’emploi par le biais d’investissements et de mesures de soutien. Bon nombre de mesures de soutien visent surtout à renforcer les petites et moyennes entreprises, notamment par la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation.
L'inscription au budget de fonds supplémentaires pour la recherche et le développement pour 2018-2022 permet à l'Allemagne de se rapprocher de l'objectif des 3,5 % d'ici 2025 formulé dans le contrat de coalition. Jusqu'à 2022, un total d'environ 713 millions d'euros est alloué à la section budgétaire 09.
Le tableau des dépenses contient des précisions au sujet des lignes budgétaires.
Concernant les différents domaines politiques :
Innovation, technologie et nouvelle mobilité
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Soutien et conseil à l’innovation
L’élément central de l’aide aux petites et moyennes entreprises innovantes est le Programme d’innovation central pour les PME (ZIM), ouvert à toutes les technologies confondues. Le volume de ce programme doit être augmenté de 10 millions d'euros et s'élever ainsi à environ 559 millions d'euros en 2019. Au moins 40 % de ces fonds seront alloués aux nouveaux Länder.
Le programme de conseil « go-Inno »(en allemand) met à disposition plus de 7 millions d’euros pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans les innovations de produits et de procédés en leur offrant des bons pour des conseils spécialisés.
- Recherche industrielle pour le compte d’entreprises
Le soutien de la recherche industrielle pour le compte d’entreprises sera doté d’une enveloppe d’environ 245 millions d’euros. Ces fonds visent à promouvoir, d’une part, les activités de recherche préconcurrentielle présentant un potentiel de mise en œuvre élevé et, d’autre part, des projets d’intérêt public initiés par des instituts de recherche externes d’utilité publique qui ne bénéficient pas du financement de base public. - Transfert de technologie et d’innovation
La marque ombrelle TuIT regroupe presque 30 millions d’euros d’aides destinées au transfert de technologies et d’innovations. Cela inclut notamment des mesures de soutien en vue de la protection et de l’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que l’aide à la normalisation. - Nouvelle mobilité
Sur 128 millions d’euros alloués aux domaines de l’économie maritime et des technologies des transports, environ 105 millions seront affectés aux programmes axés sur l'économie maritime (69 millions d’euros) et de nouvelles technologies automobiles et de systèmes (54 millions d’euros). Les lignes budgétaires destinées à l'innovation dans la construction navale (25 millions d'euros) ont également été poursuivies pour l'année 2019.. - Aéronautique et aérospatiale, Centre aérospatial allemand (DLR)
En 2019, un total d’environ 164,5 millions d’euros est prévu pour soutenir la recherche dans le secteur de l’industrie de l’aéronautique à forte intensité de technologie. Plus de 8 millions d'euros supplémentaires ont été alloués au programme par rapport à l'année 2018.
En 2019, un montant d’environ 1,664 milliard d’euros sera alloué à l’aérospatiale, y compris le financement de base du Centre aérospatial allemand (Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt, DLR) incluant les domaines de la recherche aéronautique, de l’énergie et des transports. Sur ce montant, 285 millions d’euros sont prévus pour le programme aérospatial national. Le BMWi alloue un montant d'environ 522 millions d'euros au Centre aérospatial allemand. Cette extension comprend des moyens financiers pour cinq nouveaux instituts du Centre aérospatial allemand ainsi que le centre national de test de drones à Cochstedt. Toujours en 2019, les fonds consacrés à la coopération internationale dans le cadre de l’Agence spatiale européenne (ASE) passeront à environ 857 millions d’euros. Ces fonds servent, entre autres, au financement de l'exploitation de la station spatiale internationale ISS. Le BMWi assure ainsi la promotion du progrès des technologies aérospatiales tout en contribuant largement au maintien d’une industrie aérospatiale compétitive tant en Allemagne qu’en Europe. - Agenda numérique
Les fonds alloués à l’agenda numérique seront portés à plus de 432 millions d’euros. Une grande partie de ces fonds sert au financement d’un programme européen de microélectronique visant à accroître la capacité d’innovation et la compétitivité de l’industrie européenne par une enveloppe de 275 millions d’euros pour 2019 ainsi que 1 milliard d'euros d'ici 2021 pendant la période du plan de financement. Un autre axe prioritaire est le développement de technologies numériques, auxquelles seront alloués plus de 65 millions d’euros.
Les fonds alloués à l’introduction et la diffusion de techniques modernes de l’information et des communications dans les petites et moyennes entreprises et dans l’artisanat (« Les PME et le numérique ») seront portés à environ 44 millions d'euros. Le domaine des « potentiels de l’économie numérique », dans lequel sont financées des mesures visant à encourager le renforcement de la sécurité informatique dans les PME, recevra plus de 33 millions d'euros. Les fonds ont été doublés.
Petites et moyennes entreprises : création, croissance et investissements
- Initiative « Nouvelle vague de création d'entreprises »
En 2019, une enveloppe de 129 millions d’euros sera consacrée à l’aide aux créations d’entreprises innovantes. Le programme d’aide « EXIST », notamment, a pour vocation d’établir une culture de l’entrepreneuriat au sein des établissements d’enseignement supérieur et des instituts de recherche, et d’augmenter le nombre de spin-offs issus d’institutions scientifiques. Les fonds disponibles pour 2019 ont été presque doublés et s'élèvent à 78 millions d'euros. La prime à l’investissement destinée aux investisseurs providentiels (INVEST) vise à renforcer le marché du capital-risque en Allemagne. En 2019, 46 millions d’euros seront débloqués à cet effet.
Le fonds des créateurs d’entreprises high-tech, dont le financement est assuré depuis 2013 par le plan de gestion du fonds spécial ERP, continuera par ailleurs d’accorder des financements pour les créations d’entreprises à vocation technologique. - Pérennisation des ressources humaines qualifiées / formation professionnelle
En 2019, environ 26,5 millions d’euros seront consacrés à la pérennisation des ressources humaines qualifiées. Environ 8 millions d'euros seront alloués à la sensibilisation et l'information des entreprises et du personnel qualifié. Dans le cadre de la pérennisation des ressources humaines qualifiées et entre autres de la nouvelle alliance pour la formation initiale et continue, un budget d’environ 4,5 millions d’euros sera alloué à des initiatives communes impliquant les Länder et les partenaires sociaux.
En 2019, un montant de 3,75 millions d’euros est prévu pour l’enseignement de compétences sociales dans le cadre de la formation. L’objectif de cet enseignement consiste à accroître les chances de réussir une formation et d’obtenir ensuite un contrat de travail tout en contribuant à une stratégie interministérielle de promotion de la démocratie et de prévention de l’extrémisme.
Les programmes destinés à la formation professionnelle (doté d’environ 78 millions d’euros au total) soutiennent les formations interentreprises dans l’artisanat, ainsi que la mise en place, la modernisation et l’équipement de centres de formation interentreprises de l’industrie, du commerce et de l’artisanat. - Aide économique régionale
En 2019, un total de 600 millions d’euros sera destiné à l’aide à l’investissement dans le cadre de la tâche d’intérêt commun « Amélioration des structures économiques régionales ». Dans les régions structurellement faibles, le cofinancement des Länder pourra s’accompagner d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros pour de nouveaux projets d’investissements dans l’industrie, le commerce et l’artisanat ainsi que pour des mesures d’amélioration de l’infrastructure communale utile à l’activité économique. Par ailleurs, le BMWi bénéficiera en partie des financements destinés au changement structurel / la sortie du charbon prévus dans le contrat de coalition. Les 1,5 milliards d'euros se trouvent dans la section budgétaire 60 du ministère fédéral des Finances. La Commission « croissance, changement structurel et emploi » doit présenter des résultats d'ici la fin de l'année. Ensuite, une grande partie de ces fonds sera probablement transférée au BMWi qui en assurera la gestion. - Promotion du savoir-faire des entreprises
En 2019, le programme de promotion du savoir-faire des entreprises, et plus particulièrement des petites et moyennes entreprises allemandes, sera doté d’environ 39 millions d’euros. Ce programme ciblé soutient, par différentes mesures, les petites et moyennes entreprises lorsqu’elles font appel précocement à un savoir-faire externe qualifié pour toutes les questions de gestion d’entreprise. - Promotion de petites start-ups avec du capital risque (fonds de capital risque)
En 2019 également, 47,5 millions d'euros du budget du BMWi seront alloués à la protection du risque de non-paiement pour les formes de financement hybrides. Ces fonds doivent être mis à disposition des petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas recevoir de crédits sur le marché des capitaux ordinaire. - Potentiels de l’économie du tertiaire
En 2019, environ 17 millions d’euros seront disponibles pour la prospection et le soutien de nouveaux marchés pilotes dans le secteur tertiaire ainsi que pour la valorisation des potentiels, notamment dans le domaine de la culture et dans les secteurs créatifs ainsi que dans les domaines de l'économie de la santé et du tourisme.
Énergie et développement durable
- Projets de recherche et de développement
En 2019, quelque 773 millions d’euros seront débloqués pour la recherche dans le domaine de l'énergie et la recherche sur la sécurité des installations nucléaires en application du 7e programme de recherche énergétique. - Fin des aides à l’industrie houillère/assainissement par la société Wismut
Des fonds d’un montant d’environ 1,035 milliard d’euros, incluant la prime de restructuration destinée aux salariés âgés, sont prévus pour l’industrie houillère dans le cadre de la fin socialement responsable et acceptable de son subventionnement.
En 2019, 158 millions d’euros sont prévus pour la poursuite de l’assainissement et de la remise en valeur des anciens sites miniers d’uranium en Saxe et en Thuringe par la société Wismut GmbH. - Assainissement énergétique des bâtiments
Environ 286 millions d’euros sont prévus pour le financement des promesses d’aides faites jusqu’en 2011 dans le cadre des programmes de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (Institut de crédit pour la reconstruction, KfW) pour l’aide à la construction et l’assainissement efficaces en termes d’énergie (programme d’assainissement énergétique des bâtiments). Le programme d’assainissement énergétique des bâtiments est un élément essentiel de la transition énergétique et un instrument important du gouvernement fédéral pour la réalisation des objectifs politiques en matière de climat et d’énergie dans le domaine des bâtiments. Depuis 2012, les nouvelles promesses faites dans le cadre de ces programmes d’aide sont financées sur les ressources du fonds « climat-énergie » (voir ci-dessous).
Opportunités de la mondialisation
- Prospection de marchés étrangers
Les différentes mesures visant à promouvoir les exportations sont regroupées dans un programme intitulé « Programme pour la prospection de marchés étrangers » (100 millions d’euros). En 2019, le poste budgétaire alloué à ce programme augmente fortement de 14 millions d'euros afin de prospecter de nouveaux marchés en particulier en Afrique. Ce programme comprend diverses initiatives à l’exportation, des participations à des salons internationaux ainsi que la formation continue des cadres et l’affiliation de l’Allemagne à l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). - • Promotion du commerce extérieur par la société pour le commerce extérieur et la promotion des investissements étrangers en Allemagne (GTAI) et les chambres de commerce et d'industrie allemandes à l'étranger (AHK)
Un autre pilier important est constitué par la société pour le commerce extérieur et la promotion des investissements étrangers en Allemagne (Germany Trade and Invest, GTAI). Cette société publique et le réseau des chambres de commerce et d’industrie allemandes à l’étranger seront dotés d’environ 91 millions d’euros. - Autres
Par ailleurs, ce chapitre englobe également le financement de plusieurs grands projets à long terme, tels que la construction d’un tramway à Hô-Chi-Minh-Ville, la participation de l’Allemagne à des expositions universelles (15 millions d’euros), la participation à des organisations internationales dont le siège est établi à l’étranger (OMC, UIT et OCDE, notamment), des études de faisabilité pour de grands projets à l'étranger présentant un intérêt stratégique pour la République fédérale et l’aide institutionnelle de la Centrale allemande pour le tourisme (DZT) (34,3 millions d’euros).
Autres allocations de fonds
Outre les dépenses liées à l’accompagnement communicationnel et à l’évaluation de projets de politique économique et technologique, le chapitre 0910 prévoit une enveloppe d’environ 51 millions d’euros pour la recherche et la participation de l’État fédéral aux 8 instituts membres de la Communauté scientifique Gottfried Wilhelm Leibniz (WGL) rattachés au BMWi, 5 millions d'euros pour le Forum sur la gouvernance de l'Internet abrité par l'Allemagne en 2019 ainsi que 5,5 millions d’euros pour des projets prioritaires du délégué aux questions relatives aux nouveaux Länder. Des fonds seront également mobilisés, à hauteur de 2 millions d’euros, pour l’Alliance pour l’avenir de l’industrie.
Le fonds « climat-énergie » (EKF)
Pour le BMWi, le fonds « énergie-climat » reste l’instrument central du financement de la transition énergétique. En 2019, le plan de gestion du fonds « climat-énergie » prévoit des dépenses d'un montant d'environ 4,5 milliards d'euros. Le BMWi gère environ 83 % du volume total (environ 3,7 milliards d'euros). L'assainissement énergétique des bâtiments reste un poste budgétaire important pour lequel un volume annuel d'environ 2 milliards d'euros sera débloqué. De nouvelles priorités seront fixées telles que l'efficacité énergétique dans le commerce et l'industrie, la transformation des réseaux de chaleur et la mise en place de sites de production de cellules de batteries. Par ailleurs, le programme d'action « Air pur 2017-2020 » est, comme prévu, entièrement financé. En raison des attentes accrues en matière de recettes, les subventions fédérales passent à 1,8 milliards d'euros. 2,2 milliards d'euros sont prélevés sur les réserves qui seront alimentées de 1,57 milliards d'euros. 2,1 milliards d'euros sont attendus en tant que produit de la vente aux enchères des certificats de CO2. Ce montant s'explique par des attentes accrues en matière de prix qui, elles, sont confirmées par l'augmentation des produits de ventes aux enchères en 2018.
Afin d'augmenter la transparence budgétaire, les sections budgétaires du BMWi et le fonds « climat-énergie » (EKF) ont été restructurées. Dans ce contexte, les dépenses destinées au programme de stimulation du marché (MAP) et au service de conseil en matière d'efficacité énergétique ont été transférées dans le fonds « climat-énergie » en raison des économies en CO2 directement mesurables, celles destinées à la recherche énergétique et prévues dans l'EKT ayant été transférées dans la section budgétaire du BMWi. Le volume des dépenses reste inchangé.