Fonds micromezzanine Allemagne

Le fait d'avoir des fonds propres trop faibles est souvent un obstacle au financement par crédit pour les très petites entreprises ainsi que les créateurs d'entreprises. Afin de donner de meilleures chances de financement à de telles entreprises et d'augmenter leur capacité d'absorber les risques, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie a mis en place le Fonds micromezzanine Allemagne doté d'un volume total de 228 millions d'euros

Groupe cible

Peuvent déposer une demande les jeunes entreprises de petite taille ainsi que les créateurs d'entreprises. Comptent parmi les groupes cibles spécifiques les entreprises formatrices, les entreprises qui ont été créées par des personnes au chômage et les entreprises dont les créateurs sont issus de la migration. Les entreprises à vocation sociale liées à l'industrie et les éco-entreprises doivent également être particulièrement visées (entreprises appartenant aux groupes cibles). Les entreprises en situation d'assainissement et les entreprises en difficulté sont exclues.

Sous quelle forme le soutien financier est-il versé ?

Le soutien financier consiste en une participation tacite des sociétés de participation en capital pour les PME dans les länder fédéraux dans lesquels l'investissement est réalisé. Le montant de participation maximum s'élève à 50 000 euros pour une durée de dix ans. Il est de 150 000 euros pour les entreprises appartenant aux groupes cibles. La participation tacite peut être utilisée à toutes fins. Le remboursement du capital emprunté s'effectue à compter de la septième année en trois annuités équivalentes. Les demandes peuvent être déposées via la société de participation en capital pour les PME en charge dans le land fédéral respectif.

Conditions :
• réunération de 8 pour cent par an non dépendante des résultats, paiement trimestriel rétroactif. Pour les entreprises ayant une solvabilité particulièrement bonne lors du versement de la participation, la rémunération non dépendante des résultats est de 6,5 pour cent par an.
• réduction de la rémunération non dépendante des résultats de 8 pour cent et 6,5 pour cent par an à 4 pour cent jusqu'au 31/12/2023. Les entreprises recevant une nouvelle participation tacite à compter du 30/07/2021, doivent verser pour la participation une rémunération de seulement 4 pour cent par an jusqu'au 31/12/2023, calculée sur le montant nominal de la participation tacite. À compter du 01/01/2024, la rémunération habituelle est en vigueur. frais de traitement uniques de 3,5 % de la participation, paiement lors du versement de la participation
• participation aux bénéfices variable s'élevant au maximum à 1,5 pour cent de la participation par an

Le Fonds micromezzanine est financé par des moyens provenant du fonds spécial ERP et du fonds social européen (FSE). La réduction à 4 pour cent de la rémunération non dépendante des résultats pour les entreprises recevant du capital-risque via le MMF II, est financée par des moyens financiers supplémentaires provenant du fonds social européen. Le soutien financier supplémentaire est apporté par l'Union européenne : en Allemagne, l'Union européenne soutient avec le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie des programmes et projets permettant à l'Union de réagir à la pandémie de COVID-19 financés par des fonds provenant de l'initiative intitulée « REACT-UE » (Aide à la relance pour la cohésion et les territoires européens) dans le cadre de NextGenerationEU.