Normes et standards

En République fédérale d’Allemagne, la politique de normalisation fait partie intégrante de la politique économique et en matière d’innovation. Dans presque tous les domaines, les normes définissent l’état de la technique et les exigences applicables aux produits et services. Elles permettent la création de systèmes, garantissent la qualité, établissent la transparence et protègent le consommateur.

Les normes font partie de notre système économique et juridique ; elles sous-tendent les activités de domaines importants tels que, par exemple, la protection au travail et la protection de l’environnement. Par leur effet de dérégulation et d’ouverture des marchés, elles renforcent la compétitivité de notre économie et de l’Allemagne en tant que nation exportatrice. Les normes peuvent en outre accélérer la mise en œuvre des innovations.

Des normes pour la lutte contre la pandémie de Covid-19

La crise provoquée par la pandémie a rendu particulièrement visible l'importance des normes. Dans une initiative conjointe avec la Comission européenne, les organisations européennes de normalisation CEN et CENELEC ont, avec l'accord de leurs membres, dont le DIN, Institut allemand de normalisation, mis à disposition gratuitement toute une série de normes européennes concernant les produits médicaux et les équipements de protection individuelle dans leur version actuelle afin de permettre aux producteurs de produits médicaux tels que les masques de protection ou les appareils respiratoires de répondre au besoin accru de ces produits et de contribuer à la lutte contre la pandémie de Covid-19.

Le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie salue cette initiative qui pourrait inciter de nombreuses entreprises à restructurer leurs modèles commerciaux et leurs gammes de produits et permettra d'assurer la production à l'avenir d'équipements de protection supplémentaires, sûrs et de qualité tant en Allemagne qu'en Europe et de maintenir, par conséquent, des emplois. Dans ce contexte, les normes sont essentielles afin de garantir la sécurité des produits médicaux et des équipements de protection individuelle et de donner des orientations claires aux producteurs. Le DIN a publié une liste des normes disponibles gratuitement sur son site Internet. Les entreprises et organisations intéressées peuvent les télécharger via le magasin en ligne de la maison d'édition Beuth.

Poursuivre le dialogue sur l'avenir de la normalisation européenne

Depuis environ quarante ans, le nouveau cadre législatif (New Legislative Framework, NLF) sert à l'harmonisation technique de certains groupes de produits, à la libre circulation des marchandises et à la réduction d'obstacles aux échanges au sein du marché intérieur en limitant l'ingérence de la part des États au strict minimum lors de la définition des règles générales. De nombreux experts économiques définissent eux-mêmes les contenus de normes harmonisées européennes pour concrétiser les dispositions legislatives et réglementaires au niveau européen. Toutefois, le système européen de normes harmonisées a été fortement modifié au cours des dernières années, entre autres en raison de l'arrêt James Elliott Construction rendu par la Cour de justice européenne. Suite aux modifications des procédures apportées par la Commission européenne, il y a actuellement des retards considérables entre l'émission d'un mandat de normalisation et la publication de la norme respective dans le Journal officiel. Ceci fait l'objet de controverses dans les milieux économique et politique et dans le Comité européen de normalisation. Pour le secteur privé européen, il est primordial de préparer le système des normes européennes aux besoins de l'avenir. Le manque de normes ou l'harmonisation tardive de normes est un grand problème pour de nombreuses branches. L'avis juridique sur le système des normes européennes qui a été mandaté par le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie doit contribuer à approfondir le débat et le rendre plus objectif.

Le 16 septembre 2020, le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie a organisé un atelier virtuel intitulé « Renforcer les normes et standards européens - dynamiser le Pacte vert pour l'Europe » dans le cadre de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne. Des représentants de la Commission europénne, du Parlement européen, des États membres, des organisations de normalisation et de standardisation et de l'économie européenne devaient discuter de la situation actuelle et de l'avenir des normes harmonisées européennes et présenter des solutions potentielles. Les résultats de l'atelier seront pris en compte dans les discussions techniques du Comité européen de normalisation et par le groupe du Conseil « Harmonisation technique » au cours de la présidence allemande du Conseil de l'Union européenne.

Définir des normes et standards pour l'intelligence artificielle

Une économie forte en Europe dépend d'un marché intérieur opérationnel doté de normes européennes permettant de réduire les coûts, de promouvoir les innovations et de garantir l'interopérabilité entre différents appareils et services, notamment lors de l'application de l'intelligence artificielle, et de faciliter l'accès aux marchés des entreprises. Lors du Sommet sur le numérique, le DIN publiera, conjointement avec la DKE (Commission allemande pour l'électrotechnique, l'électronique et les technologies de l'information) et le ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie, la feuille de route pour la normalisation dans l'intelligence artificielle qui est financée par le ministère fédéral. Il s'agit là d'une mesure centrale du champ d'action « Définir des standards » de la stratégie nationale pour l'intelligence artificielle du gouvernement fédéral.
La feuille de route pour l'intelligence artificielle vise à créer un cadre pour la normalisation et la standardisation dans le domaine de l'intelligence artificielle. Celui-ci doit renforcer la position des milieux économique et scientifique allemands dans la course internationale pour les meilleurs solutions et produits en matière d'intelligence artificielle et contribuer à créer un contexte qui promeuve l'innovation technologique. Des travaux de normalisation et de standardisation au nivau national mais surtout européen et international doivent être initiés sur la base de la feuille de route pour la normalisation.

La normalisation en tant que tâche relevant de l’autonomie de l’économie

En Allemagne, la normalisation relève de l’autonomie de l’économie. L'institut DIN est reconnu contractuellement comme organisation de normalisation allemande chargée de défendre les intérêts de l'Allemagne au niveau européen et international. En tant qu'association sans but lucratif, il défend également des intérêts publics. Dans le domaine de la normalisation électrotechnique, c'est la Commission allemande pour l'électrotechnique, l'électronique et les technologies de l'information (DEK) au DIN et au VDE qui assure cette mission. Tous les acteurs s'intéressant aux travaux de normalisation participent aux processus, à la formation de l'opinion et à la concertation sur une base consensuelle, ouverte et transparente. Ils assurent, au moyen d’une procédure consensuelle, la légitimation démocratique des normes et définissent, au final, un dispositif exempt de toute contradiction. La normalisation concerne également le secteur public. Par ailleurs, l'État est représenté officiellement en tant que membre du Comité de normalisation au niveau européen. En tant qu'État membre, il peut également faire valoir son droit de regard à l'ETSI (Institut européen de normalisation des télécommunications).