Dans ce cadre, l’Union européenne a pu obtenir un important succès dans ses négociations concernant les appels d’offres publics. À travers l’AECG, les appels d’offres organisés dans les provinces et communes canadiennes, soit la plus grande partie des appels d’offres réalisés à l’échelle du pays, seront désormais également accessibles aux prestataires européens. En Allemagne, de toute manière, les marchés publics sont ouverts depuis longtemps aux prestataires étrangers. Grâce à l’AECG, les entreprises allemandes auront également cette possibilité au Canada, surtout dans les secteurs clés de l’énergie, des télécommunications et des services.

Suppression des droits de douane, ouverture des marchés, réduction de la charge pesant sur les entreprises

Tel que prévu, l’AECG permettra la suppression de près de 98 pour cent des droits de douane existant entre les deux économies nationales. Cette mesure engendrera de nouvelles possibilités de débouchés pour les produits et services de part et d’autre de l’Atlantique, et ce, non seulement pour les fabricants de produits industriels, mais aussi pour les producteurs de produits agricoles. L’AECG offrira aux prestataires de services, notamment dans le secteur des postes et des télécommunications, un accès simplifié au marché et, dans le domaine des transports maritimes, le Canada a également ouvert une partie de ses routes maritimes.

Un accord commun donne un nouvel élan aux petites et moyennes entreprises : selon les informations communiquées par la Commission européenne, les entreprises européennes devraient économiser environ 590 millions d’euros par an grâce à la suppression des droits de douane. De plus, il sera plus facile que jamais pour elles d'accéder aux marchés publics canadiens en tant qu'entreprises étrangères, et ce tant au niveau fédéral qu'au niveau des provinces et des communes. D’après les informations de la Commission européenne, l’application de l’accord devrait entraîner une augmentation de 23 pour cent du volume des échanges bilatéraux de services et de marchandises avec l’ensemble de l’Union européenne et une hausse annuelle du PIB de l’Union européenne d’environ 12 milliards d’euros.

L’AECG protège les normes élevées des deux côtés de l’Atlantique

L’AECG renforce les normes sociales et écologiques et protège les particularités et acquis européens et canadiens, qu’il s’agisse de spécialités régionales, des services d'intérêt général publics ou de la diversité des cultures. Il est assuré que les mesures relatives aux prestations et à l'organisation des services d'intérêt général et à la régulation, p. ex. dans les domaines de la formation, de la santé, des affaires sociales, de la distribution de l'eau, de la culture et des médias, persisteront et resteront applicables également à l'avenir. Concernant les mesures relatives aux prestations et à l’organisation des services d'intérêt général et à la régulation, l’Allemagne a introduit de larges règles spécifiques. L’AECG n’oblige pas à privatiser les services d’intérêt général ; des recommunalisations ultérieures restent possibles.

Toutes les exigences des dispositions légales et réglementaires concernant la protection de l’emploi et la protection sociale resteront évidemment en vigueur, y compris les dispositions relatives au salaire minimum et aux conventions collectives.

La diversité culturelle et le principe de précaution sont préservés

L'AECG garantit que la diversité culturelle reste intacte. L'accord commercial souligne la volonté des parties à l’accord de la protéger. Il contient différentes dispositions relatives à la promotion de la culture et ne prévoit aucune obligation d'ouverture du marché, ni pour les services audiovisuels. En outre, ce qu'on appelle le principe de précaution de l'UE restera applicable. Selon ce principe, des mesures préventives peuvent être prises face à de possibles dangers pour la santé humaine ou pour la protection de l'environnement même en cas de connaissances incomplètes. Il joue un rôle notamment dans le contexte de la non-homologation de certains produits phytosanitaires ou de certains procédés dans la production alimentaire.

L’AECG : une référence pour d’autres accords futurs

Grâce à son caractère moderne, l'AECG fournit une formidable occasion d'encadrer le processus de mondialisation en cours par des règles équitables et pertinentes et de contribuer ainsi à le façonner activement. Les normes exigeantes sur lesquelles l'UE s'est entendue avec le Canada serviront de critères de référence aux futurs accords commerciaux. En savoir plus.

En concluant l’AECG, les parties contractantes sont parvenues à adopter des dispositions modernes en matière de protection des investissements qui revêtent un caractère pionnier. Au lieu des procédures d’arbitrage classiques pour le Règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), qui prévoyaient que des arbitres soient désignés par les parties au différend, le traité AECG confère désormais la responsabilité du règlement des litiges d’investissements à deux instances : en premier lieu, une juridiction des investissements, publiquement légitimée et composée de 15 juges nommés par les pouvoirs publics ; en deuxième lieu, une juridiction d’appel. Les deux instances prennent leurs décisions dans le cadre de procédures transparentes. Leurs audiences sont publiques. Toutes les pièces de procédure essentielles, telles que les jugements et les actes de procédure, seront rendus publics.

Les dispositions substantielles de l’AECG relatives à la protection des investissements ont été formulées de manière restrictive et précise. De plus, l’AECG réaffirme le droit de régulation du pouvoir législatif dans un article à part.

La marge de manœuvre des autorités législatives est préservée

Un rapport d’expertise commandé par le ministère fédéral de l‘Économie et de la Protection du Climat en 2014 a fait ressortir que la protection des investisseurs canadiens sur la base des règles substantielles en matière de protection des investissements, tel que stipulées par l’AECG, est moins favorable que la protection dont les investisseurs jouissent en vertu du droit constitutionnel allemand et du droit de l’Union européenne. (Rapport d’expertise commandé par le BMWi (PDF, 340 KB), pour consulter le résumé anglais, cliquez ici (PDF, 7 KB)). Les autorités législatives gardent toute latitude pour protéger les intérêts publics, tels que la sécurité nationale, l’environnement ou la santé publique.

Toutes les parties de l'AECG ne relèvent pas de la compétence de l'UE pour la politique commerciale commune. Les États membres de l'UE restent compétents de certaines parties de l'accord. Pour cette raison, outre le Canada et l'Union européenne, tous les États membres de l'UE sont parties à l'accord. Pour que l'accord puisse entrer en vigueur, les 27 États membres doivent donc le ratifier au niveau national. En République fédérale d'Allemagne, les dispositions de la Loi fondamentale sont applicables pour la procédure de ratification. Par conséquent, dans un premier temps, une loi de ratification doit être adoptée. Le Bundesrat et le Bundestag participent à ce processus.

En approuvant l'AECG le 15 février 2017, le Parlement européen a préparé le terrain pour l'application provisoire des parties de l'accord qui relèvent de la compétence de l'UE. L'AECG est entré en vigueur à titre provisoire le 21 septembre 2017. L'application provisoire vaut seulement pour les domaines qui relèvent incontestablement de la responsabilité de l'UE. Afin que l'accord entre totalement en vigueur, il doit être au préalable ratifié par les parlements des 28 États membres de l'UE conformément aux exigences constitutionnelles respectives. Figurent parmi les règlementations qui nécessitent d'être ratifiées par tous les États membres avant d'entrer en vigueur entre autres les règlementations relatives au règlement des différends entre les investisseurs et l'État à travers un tribunal d'investissement légitimé publiquement.

Le 22 septembre 2016, le Bundestag s'est prononcé en faveur de l'accord de libre-échange (vous pouvez consulter l'avis (PDF :888 Ko) en cliquant ici). Après le feu vert donné sous certaines réserves par la Cour constitutionnelle fédérale à la signature de l'accord économique et commerciale le 13 octobre 2016 et après avoir garanti au Conseil des ministres du Commerce de l'UE que les dispositions de l'arrêt soient mises en œuvre, le conseil des ministres allemand, quant à lui, a également approuvé la signature de l'accord le 19 octobre 2016.

L'application provisoire de l'AECG

Ne feront l'objet d'une application provisoire que les parties de l'accord relevant incontestablement de la compétence de l'UE. Cela concerne, par exemple, les conventions relatives à la suppression des droits de douane et à la passation de marchés publics. Leur application provisoire permet aux entreprises de l'UE de profiter dès que possible des nouvelles règles AECG.

Les parties de l'AECG qui ne relèvent pas de l'application provisoire, telles que notamment les dispositions relatives à la protection des investissements et au règlement de différends en matière d'investissement ne seront applicables qu'après la ratification par l'ensemble des États membres de l'UE et après l'entrée en vigueur de l'accord dans son intégralité.