Le rapport actuel de 2018 sur les exportations d‘armement (en allemand) montre que qu'une politique responsable et restrictive des exportations d'armement s’est également poursuivie en 2018. Sur l'ensemble de l'année 2018 ont ainsi été délivrées des autorisations individuelles d'un montant total de 4,82 milliards d'euros (2017 : 6,24 milliards d'euros).

Lorsque l'on souhaite aborder de manière approfondie le thème des exportations d'armement, il est par ailleurs décisif de distinguer les exportations selon le type d'armement autorisé, ses possibilités d'utilisation et le pays destinataire concret. Les autorisations d’exportations consistaient, pour une grande part de 47,2 %, en des autorisations de livraisons à destination de l'UE, de l'OTAN et de pays assimilés, dans lesquels les exportations de biens d'armement, conformément aux principes politiques du gouvernement fédéral, ne doivent en principe pas être limitées.

Les bases juridiques de l’action du gouvernement fédéral en la matière sont les suivantes : la Loi fondamentale, la Loi sur le contrôle des armes de guerre (KrWaffKontrG), la Loi sur le commerce extérieur (AWG), la Réglementation du commerce extérieur (AWV), les « Principes politiques du gouvernement fédéral applicables aux exportations d’armes de guerre et d’autres biens d’armement du 19 janvier 2000 », ainsi que la « Position commune de l’UE définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, adoptée le 8 décembre 2008. Conjointement avec les nouveaux principes relatifs aux armes de petit calibre et les principes applicables aux contrôles après expédition (post shipment) que le gouvernement fédéral a adoptés, celui-ci possède dorénavant la réglementation la plus stricte en matière d’exportations d’armement que la République fédérale n’ait jamais connue. Dans ce cadre, la réglementation allemande applique en partie des critères qui sont plus stricts que ce qu’exige la « Position commune de l’UE » concernant les exportations d’armement.

Critères particulièrement stricts pour les exportations vers des pays tiers

C’est sur la base de ces dispositions que le gouvernement fédéral examine de façon minutieuse les demandes d’exportation. Lors de chaque examen circonstancié, le maintien de la paix, de la sécurité et de la stabilité, ainsi que le respect des droits de l’homme, revêtent une importance primordiale. A titre d’exemple, le catalogue des critères d’évaluation établit une distinction entre les pays membres de l’UE/l’OTAN et les pays assimilés à l’OTAN, d’un côté, et les pays tiers de l’autre.

Le gouvernement fédéral applique des principes extrêmement stricts au sujet des exportations d’équipements militaires à destination des « pays tiers », c’est-à-dire vers les pays ne faisant pas partie de l’UE/l’OTAN et n’étant pas assimilés à l’OTAN. En effet, les exportations d’armes de guerre dans ces pays sont interdites, à moins que des considérations spécifiques relevant de la politique étrangère ou de la politique de sécurité plaident, dans des cas individuels, en faveur de l’octroi d’une licence d’exportation. La fabrication, le commerce, la transmission ou encore l’exportation d’armes de guerre sont soumises aux dispositions strictes de la Loi sur le contrôle des armes de guerre (KrWaffKontrG). Cette loi stipule explicitement qu’il n’existe aucun droit à l’obtention d’une autorisation. Quant à l’exportation de ce qu’on appelle les « autres biens d’armement » (des équipements militaires qui ne sont pas des armes de guerre), elle est régie par les dispositions de la Loi sur le commerce extérieur (AWG) et celles de la Réglementation du commerce extérieur (AWV). La Loi sur le commerce extérieur établit le principe de la liberté des échanges extérieurs. Par conséquent, le requérant peut en principe faire valoir son droit à la délivrance d’une licence d’exportation, à moins que des intérêts essentiels de la République fédérale d’Allemagne en matière de politique étrangère et de sécurité ou d’autres raisons (Article 4 de la Loi sur le commerce extérieur) ne s’y opposent. En vertu de l’article 4 de la Loi sur le commerce extérieur (AWG), l’octroi d’une autorisation peut être refusé au requérant si celle-ci porterait préjudice aux intérêts de sécurité de l’Allemagne, si elle mettrait en péril la coexistence pacifique des peuples, ou encore si elle provoquerait vraisemblablement une perturbation considérable des relations extérieures de l’Allemagne.

Qui décide des demandes d’exportation ?

La compétence en matière d’octroi d’autorisations a été attribuée au ministère fédéral de l’économie et de la Protection du Climat. En sont exclus les secteurs suivants : les forces armées fédérales (Bundeswehr), le service des douanes et les autorités chargées du maintien de la sécurité publique. C’est en concertation avec le ministère fédéral des affaires étrangères et le ministère fédéral de la défense que le ministère fédéral de l’économie et de la Protection du Climat décide du bien-fondé des demandes d’exportation d’armes de guerre. Quant à la délivrance d’autorisations pour les « autres biens d’armement », c’est l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) qui est l’autorité compétente.

Les décisions relatives aux projets d’exportation d’équipements militaires sont prises en concertation avec le ministère fédéral de l’économie et de la Protection du Climatet le ministère fédéral des affaires étrangères, suite à une évaluation approfondie des arguments relevant de la politique étrangère et de sécurité et de la politique en matière de défense des droits de l’homme. En cas de divergences d’opinion entre les autorités et les ministères impliqués dans le processus de prise de décision, ou encore dans des cas jugés particulièrement importants, c’est en règle générale le Conseil fédéral de sécurité (Bundessicherheitsrat) qui décide de l’octroi ou du refus d’une autorisation d’exportation.

Créer une politique uniforme en matière d’exportation d’armement au sein de l’UE

La politique en matière d’exportation d’armement relève de la compétence nationale. Les États membres de l’UE s’orientent cependant en fonction de la position commune 2008/944/PESC du Conseil de l’Union européenne relative aux règles communes pour le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, contraignante juridiquement et adoptée en décembre 2008. Par ailleurs, le gouvernement fédéral s’engage en faveur d’une gestion similaire des décisions d’exportation d’armement au sein de l’UE. Aux niveaux européen et international, il encourage les réglementations qui correspondent aux principes allemands en matière d’armes à petit calibre et d’exportation après expédition jusqu’à présent uniques dans l’UE.

Réglementation plus stricte des armes de petit calibre

Afin d’assurer l’amélioration continue de la surveillance des armes légères et de petit calibre (ALPC) (elles incluent notamment les mitrailleuses, les pistolets mitrailleurs et les fusils d’assaut), le gouvernement fédéral a adopté les Principes applicables aux armes de petit calibre (« Principes relatifs à l’octroi d’autorisations pour l’exportation d’armes légères et de petit calibre et de leurs munitions et d’équipements servant à leur fabrication dans des pays tiers »).

Ces principes complètent les critères stricts stipulés par les « Principes politiques » existants. Les Nouveaux Principes applicables aux armes de petit calibre prévoient, entre autres, qu’aucune autorisation ne sera délivrée, en principe, pour l’exportation de composants et de technologies à destination de pays tiers (dans le contexte de la délivrance de licences, par exemple), si ce matériel fourni pourrait servir à la construction d’une nouvelle chaîne de production d’armes de petit calibre ou de leurs munitions correspondantes. Le principe fondamental applicable en la matière, c’est le suivant : « le neuf remplace l’ancien ». Si le destinataire souhaite se faire livrer des armes de petit calibre, la fourniture de nouvelles armes entraînera pour lui l’obligation de mettre ses anciennes armes au rebut et de les détruire. Le but de cette obligation est de prévenir la prolifération d’armes de petit calibre. Au cas où l’acquisition d’armes neuves aurait pour objet de couvrir des besoins supplémentaires plausibles du bénéficiaire de la livraison et que, par conséquent, ses armes anciennes ne seraient pas détruites, le bénéficiaire doit s’engager fermement à ce qu’il détruise les armes neuves à livrer dès qu’il les aura mises au rebut (c’est le principe alternatif du « neuf, destruction en cas de mise au rebut »). De plus, avant que les destinataires de livraisons basés dans des pays tiers ne puissent transférer des armes de petit calibre à l’intérieur du pays destinataire à des bénéficiaires autres que les bénéficiaires autorisés, ils devront dorénavant obtenir le consentement préalable du gouvernement fédéral.

Instauration de contrôles après expédition (post shipment)

Afin de pouvoir mieux surveiller dorénavant l’utilisation finale des armes de guerre et d’autre matériel militaire, le gouvernement fédéral a décidé, sous la forme d’un projet pilote, l’instauration de « contrôles après expédition » dans les pays tiers. En conséquence, avant qu’une autorisation ne leur soit accordée, les destinataires étatiques d’armes de petit calibre implantés dans des pays tiers seront désormais tenus de consentir à ce que l’utilisation finale déclarée des armements puisse effectivement être vérifiée ultérieurement dans le pays destinataire. Suite à l’exportation de matériel militaire, il est dorénavant possible de contrôler ainsi réellement si les armes de petit calibre fournies se trouvent encore auprès de l’utilisateur final dans le pays destinataire. C’est ainsi que l’on est en mesure de prévenir tout transfert illicite de ces armes à des bénéficiaires tiers. Par conséquent, ces contrôles permettent d’améliorer la surveillance de l’utilisation finale effective des armements exportés par l’Allemagne.

A cette fin, le gouvernement fédéral a jeté les bases nécessaires en adoptant, en juillet 2015, les Points clés concernant l’instauration de contrôles après expédition et en modifiant, en mars 2016, la Réglementation du commerce extérieur (AWV). L’Allemagne a ainsi établi un système dans lequel le contrôle des exportations d’armement ne s’arrête pas au moment où une autorisation d’exportation aura été délivrée. L’Allemagne, conjointement avec quelques autres pays, joue de cette façon un rôle de précurseur sur le plan européen et international.

Afin d’acquérir les premières expériences avec ce type de contrôles effectués sur place, le gouvernement fédéral se concentre, dans sa phase pilote, sur le contrôle des armes de petit calibre. Les premiers contrôles sur le terrain ne pourront évidemment commencer qu’à partir du moment où des armements auront été fabriqués et exportés qui avaient été préalablement autorisés à la condition que des contrôles après expédition puissent être effectués. Le ministère fédéral de l’économie part du principe que les premières vérifications pourront encore avoir lieu avant la fin de l’année.

Les biens dits « à double usage » et les technologies de surveillance

Les biens à double usage ne sont pas des équipements de défense. Ces biens peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires. Cette catégorie de biens englobe, par exemple, les machines-outils, les instruments de test et de mesure, les matériaux, les soupapes, les composants électroniques et de nombreux autres produits industriels.

Conformément aux dispositions de la loi sur le contrôle des armes de guerre (KrWaffKontrG), toute la gestion des armes de guerre (production, acquisition et maîtrise effective, tout type de transport ainsi que transactions à l’étranger spécifiques) requiert une autorisation préalable du gouvernement fédéral. Selon la loi fédérale KrWaffKontrG, le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK) est l’autorité compétente pour les autorisations relatives aux transactions commerciales et le ministère fédéral de l'Intérieur, de la Construction et du Territoire (BMI) et le ministère fédéral de la Défense (BMVg) sont compétents pour les autorisations relevant de leurs domaines d’activités respectifs.

Veuillez noter que l’article 6 de la loi fédérale KrWaffKontrG stipule qu’il n’existe aucun droit à obtenir une autorisation. Il est impératif que l’autorisation soit refusée lorsqu’il existe un risque que les armes de guerre soient utilisées dans un acte qui porte atteinte à la paix, que les engagements en vertu du droit international de la République fédérale d’Allemagne soient compromis ou que le demandeur ne possède pas la fiabilité requise pour l’action. En principe, les autorisations doivent être également refusées aux particuliers voulant utiliser des armes de guerre à des fins privées (par exemple pour le sport ou les collections). Lors du dépôt de la demande, il est nécessaire de démontrer qu’il existe un intérêt public / de l’État à l’utilisation souhaitée des armes de guerre.

Le deuxième règlement d’application de la loi sur le contrôle des armes de guerre (Zweiten Verordnung zur Durchführung des Gesetzes über die Kontrolle von Kriegswaffen) stipule les exigences essentielles relatives aux procédures de demande en vertu de la loi fédérale KrWaffKontrG. Conformément au règlement relatif aux autorisations générales en vertu de la loi sur le contrôle des armes de guerre (Verordnung über Allgemeine Genehmigungen nach dem Gesetz über die Kontrolle von Kriegswaffen), aucune procédure d’autorisation individuelle n’est nécessaire dans certains cas de figure ; les autorisations générales s’appliquent dans ces cas-là.

Le BMWK a publié plusieurs fiches d’informations et renseignements au sujet du contrôle des armes de guerre et de la procédure de demande d’autorisation, que vous pouvez consulter ici.

Vous y trouverez également la déclaration sur la protection des données spécifique pour les procédures de demande d’autorisation conformément à la loi fédérale KrWaffKontrG ainsi que pour d’autres demandes relatives au contrôle des armes de guerre ; ces documents sont un complément de la déclaration sur la protection des données générale du BMWK.

En cas de questions concernant le contrôle des armes de guerre, veuillez vous adresser à la division EC6: buero-ec6@bmwk.bund.de.

Conformément à la loi fédérale KrWaffKontrG, les titulaires d’une autorisation doivent remplir certaines obligations et tenir notamment à jour un registre des armes de guerre. L’autorité de surveillance compétente dans le domaine du contrôle des armes de guerre est l’Office fédéral de l'économie et du contrôle d’exportation (BAFA). Dans ce cadre, le BAFA surveille le respect des autorisations par l’intermédiaire notamment de vérifications des comptes menées sur place. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les missions de surveillance du BAFA ainsi que les fiches d’informations publiées par le BAFA en cliquant ici : 
https://www.bafa.de/DE/Aussenwirtschaft/Kriegswaffenkontrolle/kriegswaffenkontrolle_node.html

Armes de guerre rendues inutilisables / Démilitarisation

La gestion des armes de guerre rendues inutilisables ainsi que la procédure de neutralisation sont régies par le règlement relatif à la neutralisation des armes de guerre et à la gestion des armes de guerre rendues inutilisables (KrWaffUnbrUmgV).

Sur demande, le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK) peut constater qu’un bien a perdu sa qualité d’arme de guerre et peut donc être désigné d’inutilisable.

Le BAFA reste l’autorité compétente en matière d’autorisation tant que le règlement KrWaffUnbrUmgV rend la gestion des armes de guerre rendues inutilisables dépendantes d’autorisations ou de dérogations. Pour de plus amples informations veuillez cliquer ici.