La réforme du droit des marchés publics au-dessus des seuils fixés par l'UE entrée en vigueur le 18 avril 2016 a pour vocation de rendre la procédure de passation plus efficace, simple et flexible et de faciliter la participation des petites et moyennes entreprises aux procédures de passation. Le nouveau cadre juridique permet aux organismes adjudicateurs d'utiliser davantage la passation de marché pour soutenir des objectifs stratégiques. En font notamment partie des aspects sociaux, écologiques et innovants. Les nouvelles directives de la loi contre les restrictions de concurrence (GWB) règlent en outre les exceptions fondamentales du droit des marchés publics. Ceci donne aux communes plus de sécurité juridique dans la fourniture des services d'intérêt général.

Des procédures d'attribution de marchés également plus souples à l'échelle nationale

À travers le nouveau code sur les marchés publics en dessous des seuils européens pour la passation de marchés (UVgO), les approches réglementaires flexibles du nouveau droit des marchés publics au-dessus des seuils sont aussi appliquées à la passation de marchés publics de fournitures et de services à l'échelle nationale. Le nouveau cadre juridique pour les marchés publics en dessous des seuils européens doit réduire nettement les coûts d’administration et alléger les frais de personnel et matériels des entreprises. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 2 septembre 2017 au niveau fédéral. Dans les mois à venir, les länder fédéraux vont aussi adapter leurs dispositions budgétaires au nouveau règlement UVgO.

La loi contre les restrictions de concurrence (« GWB ») et les règlements juridiques déterminants, notamment le règlement sur les marchés publics, définissent le cadre juridique pour la prise en compte de ces critères aux différents niveaux de la procédure de passation : lors de la description de la prestation, des critères d'attribution et des modalités d'exécution par exemple.

Dans la description de la prestation, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, par exemple, imposer un procédé de production respectueux de l'environnement, à condition toutefois que cela ne restreigne pas le marché à certaines entreprises et que l'exigence d'un tel procédé de fabrication ne soit pas discriminatoire. Il est ainsi possible de s'approvisionner par exemple en électricité verte, en bois provenant d'exploitations forestières durables ou en denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique et du commerce équitable.

Promouvoir la passation électronique

Depuis le 18 avril 2016, lors de marchés publics au-dessus des valeurs seuils, la documentation entière et notamment le cahier des charges doivent être libres d'accès et disponibles gratuitement sur Internet. Ceci permet d'alléger le travail des entreprises lors de la recherche de marchés et la candidature, et d'accélérer les procédures de passation. D'ici le 18 octobre 2018 au plus tard, tous les pouvoirs adjudicateurs et les soumissionnaires devront être passés entièrement au traitement électronique des procédures de passation pour les marchés et les concessions publics au-dessus des seuils fixés par l'UE. Après cette date, les offres, demandes de participation, manifestations d'intérêt et confirmations d'intérêt qui ne seront pas soumises électroniquement ne seront plus acceptées, sauf dans quelques rares exceptions.

Portail de passation de l'État fédéral

Tout comme les processus des passations au-dessus des seuils fixés par l'UE, ceux des passations en-dessous des seuils fixés par l'UE sont aussi entièrement numérisés. Sur le site Internet www.evergabe-online.de, les procédures de passation peuvent être exécutées entièrement par voie électronique. La voie postale habituelle n'existe plus.