La Commission européenne aménage la politique commerciale en concertation avec les États membres. Afin d'assurer une présence cohérente vis-à-vis de l'extérieur et notamment dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Comité de la politique commerciale chargé par le Conseil de l'UE se réunit une fois par semaine.

Au sein du gouvernement fédéral, c’est le BMWK qui est chargé de l’élaboration de la position allemande en matière de politique commerciale. Il représente cette position tant sur le plan européen qu’international.

Une politique commerciale ouverte, durable et ferme de l'UE

Le 18 février 2021, la Commission européenne a publié sa communication relative à sa nouvelle stratégie commerciale (« Réexamen de la politique commerciale »). Son leitmotiv est le concept d'une autonomie stratégique ouverte axée sur des marchés ouverts, un commerce basé sur des règles et la garantie de conditions de concurrence équitables.

La Commission européenne cite trois objectifs principaux de la politique commerciale à atteindre à moyen terme :

1. soutenir la reprise et la transformation fondamentale de l'économie de l'UE conformément aux objectifs pour les transformations écologique et numérique
2. définir des règles applicables à l'échelle globale pour une mondialisation plus durable et plus équitable
3. renforcer la capacité de l'UE à défendre ses intérêts et à faire valoir ses droits, également de manière autonome si nécessaire

La Commission européenne en déduit six champs d'action :

1. réformer l'OMC
2. soutenir la transition écologique et promouvoir des chaînes de création de valeur responsables et durables
3. soutenir la transition numérique et le commerce des services
4. renforcer l'effet des réglementations de l'UE
5. renforcer les partenariats de l'UE avec les États voisins, les pays visés par l'élargissement et l'Afrique
6. mettre davantage l'accent sur la mise en œuvre et l'application d'accords commerciaux et veiller davantage à garantir les mêmes conditions concurrentielles

Dans une annexe à sa stratégie commerciale, la Commission européenne décrit ses plans pour une réforme de l'OMC. Elle met l'accent sur la contribution de l'OMC à un développement durable. Outre l'environnement et le climat, il y va également de questions sociales telles que l'égalité entre les sexes et le travail décent.

Ensemble pour une croissance économique verte et juste

En réexaminant les aspects du commerce et du développement durable (Trade and Sustainable Development (TSD) Review), la Commission européenne souhaite rendre les accords commerciaux de l'UE plus respectueux de l'environnement, plus équitables et plus durables et apporter une contribution plus grande à la protection du climat et aux droits des travailleurs. La communicationintitulée « La force des partenariats commerciaux : ensemble pour une croissance économique verte et juste » publiée le 22 juin 2022 par Commission européenne montre comment renforcer la mise en œuvre et l'application des chapitres des accords commerciaux de l'UE destinés à la durabilité. La Commission identifie 20 points d'action dans six domaines politiques prioritaires :

1. coopération plus proactive avec les partenaires
2. renforcement de l'approche spécifique par pays
3. intégration de la durabilité dans les accords commerciaux au-delà des chapitres consacrés au commerce et à la durabilité
4. augmentation du suivi de la mise en œuvre des engagements en matière de commerce et de développement durable
5. renforcement du rôle de la société civile
6. amélioration du contrôle d'application au moyen de sanctions commerciales comme mesures de dernier recours.

Stratégie d'accès au marché

Les entreprises européennes sont de plus en plus exposées à une multitude d'entraves commerciales sur les marchés étrangers. Il n'est pas seulement question de barrières douanières mais en particulier d'obstacles non tarifaires tels que les règlements techniques, les exigences spécifiques concernant la sécurité des denrées alimentaires, l'atteinte à la protection de la propriété intellectuelle et les barrières d'investissement.

La Stratégie d’accès aux marchés compte parmi les efforts de la Commission européenne de faciliter l'accès des entreprises européennes aux marchés étrangers et de veiller au respect des règles commerciales. En adoptant la Stratégie d’accès aux marchés, l'UE a créé un cadre permettant de fournir à l'industrie européenne des informations sur les conditions d'accès aux marchés dans les pays tiers et de supprimer des obstacles commerciaux non justifiés. L'introduction du Partenariat d'accès aux marchés constitue une plate-forme pour la lutte contre les barrières commerciales. L'accent du partenariat est mis sur une coopération étroite entre la Commission européenne avec les États membres de l'UE et l'économie. La coopération est réalisée dans le cadre d'équipes (Market Acces Teams, MAT) sur place, dans des groupes de travail consacrés à certains sujets ainsi qu'à travers des discussions entre la Commission européenne et les États membres et les associations économiques européennes dans le cadre du Comité consultatif d'accès au marché (Market Access Advisory Committee (MAAC)) qui se réunit une fois par mois.

En 2021 par exemple, 39 barrières commerciales ont été entièrement ou partiellement abolies dans 24 pays partenaires grâce à la coopération dans le cadre du partenariat d'accès aux marchés. Cf. également le Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre et l'application des accords commerciaux de l'UE d'octobre 2022.

L'Allemagne soutient la stratégie d'accès aux marchés et coopère activement avec la Commission européenne, les États membres de l'UE, les associations et entreprises nationales et européennes afin d'identifier, dès un stade précoce, des problèmes d'accès aux marchés dans des pays tiers et d'y remédier.

Organes de la Stratégie d’accès aux marchés

Le Comité consultatif d'accès au marché (MAAC) est composé de représentants gouvernementaux des États membres de l'UE et des associations industrielles européennes et se penche, à un rythme mensuel et de manière intersectorielle, sur l'évolution en matière de politique commerciale et les obstacles commerciaux sur les marchés d'exportation dans les pays tiers pour trouver ensuite des solutions adéquates.

Les groupes de travail sur l'accès aux marchés travaillent sur des mesures de politique commerciale spécifiques adoptées dans certains pays tiers. Actuellement, des groupes de travail se consacrent aux sujets suivants : SPS (santé animale et végétale), dispositifs médicaux, textiles et cuir, technologies d'information et de communication, industrie automobile et pneumatiques, boissons alcooliques et matières premières critiques.

Des Équipes d'accès aux marchés (MAT) ont été créées à cette fin dans des pays d'exportation importants qui se composent de membres de la délégation de l'UE ainsi que de responsables des ambassades des États membres de l'UE respectifs qui travaillent sur la suppression d'obstacles d'exportation conjointement avec les entreprises européennes établies sur place.

Access2Markets et Point d'entrée unique

Le 13 octobre 2020, le nouveau portail de l'UE « Access2Markets » a été mis en ligne. Ce nouveau portail réunit les informations de l'ancienne base de données sur l'accès aux marchés (MADB) et le guichet unique « Trade Help Desk » et comprend de nombreuses fonctionnalités telles que ROSA, un outil permettant aux entreprises d'autoévaluer l'origine de leurs produits (Rules of Origin Self Assessment). Le nouveau portail vise notamment à aider les PME à mieux bénéficier des préférences tarifaires des accords commerciaux bilatéraux de l'UE. Grâce à Access2Markets, les entreprises allemandes et européennes peuvent s'informer sur les tarifs douaniers, formalités douanières, spécifications et règles concernant leurs produits, barrières d'accès aux marchés spécifiques aux pays tiers et pertinents pour les activités d'exportation et d'importation. Le portail grandit constamment. Entre-temps, il est également possible de consulter des informations sur des marchés publics, des services et des investissements ainsi que sur les restrictions imposées par la Russie et la Biélorussie.

Le Single Entry Point (SEP) est également accessible via Access2Markets. Il s'agit du point de contact central pour toutes les parties prenantes de l'UE souhaitant signaler des problèmes d'accès au marché dans des pays tiers ou le non-respect des engagements en matière de durabilité.

Instruments de défense commerciale modernes

Afin de pouvoir protéger plus efficacement les entreprises et sites industriels européens contre des distorsions de concurrence dans le cadre d'échanges internationaux et contre des pratiques commerciales ou de subvention déloyales venant de l'étranger, l'Union européenne (UE) a modernisé ces dernières années les instruments de défense commerciale et a approuvé en 2016 une nouvelle méthodologie de calcul du dumping lors des procédures antidumping de l'UE, ce qui est un signal important pour les industries de production en Allemagne et dans l'UE comme par exemple l'industrie sidérurgique. Cette nouvelle réglementation contribue à façonner des instruments de défense commerciale efficaces et effectifs destinés à contrer les pratiques commerciales déloyales, notamment en cas de dumping dans des conditions contraires à l'économie de marché dans le pays d'origine respectif.

Depuis janvier 2023, le règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur complète les instruments de défense commerciale.

Par ailleurs, les entreprises européennes auront à l’avenir un meilleur accès aux marchés publics et aux procédures de passation dans les pays non membres de l’UE. C’est ce que prévoit l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (International Procurement Instrument, IPI). À l’avenir, les offres d’entreprises originaires de pays non membres de l’UE qui n’ouvrent pas suffisamment leurs marchés publics aux soumissionnaires européens pourront, lors de l’évaluation des offres, être pénalisées, voire exclues des procédures de passation dans toute l’UE. Le but est d’inciter les pays tiers à ouvrir leurs marchés publics aux entreprises de l’UE – par exemple en adhérant à l’Accord sur les marchés publics (Government Procurement Agreement) de l’OMC ou en concluant des accords bilatéraux d’accès aux marchés.

Règlement sur les obstacles au commerce

En vertu du règlement sur les obstacles au commerce (« Trade Barriers Regulation », TBR), les entreprises peuvent engager une procédure pour se plaindre d'obstacles au commerce auprès de la Commission européenne sans devoir faire appel à des associations ou ministères. Si la plainte est recevable, une enquête est ouverte. Il est examiné si les obstacles mentionnés existent réellement et s'ils ont un effet préjudiciable sur le commerce du secteur économique concerné. Si les allégations s'avèrent justes et que les parties à la procédure ne trouvent pas d'accord, la communauté peut opter pour une procédure de règlement de différend formelle dans le cadre d'un accord international à conclure avec le partenaire commercial.

En principe, il est possible de distinguer dans la politique commerciale entre les accords multilatéraux (conclus entre tous les membres de l’OMC), les accords plurilatéraux (conclus uniquement entre quelques membres de l’OMC), les accords bilatéraux ou régionaux et les mesures unilatérales, donc des mesures unilatérales pouvant être prises sur la base des dispositions multilatérales.

Accords multilatéraux

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), l’UE participe aux négociations multilatérales menées en vue de la création d’un commerce international équitable et libre. Dans ce contexte, elle tente d’obtenir la suppression des barrières commerciales existantes et l’adoption de règles stables et transparentes. L'UE œuvre par conséquent en faveur d'une modernisation de l'OMC.

Accords plurilatéraux

Les accords plurilatéraux sont conclus entre certains membres de l’OMC, sans que l’intégralité des membres de l’OMC y participe nécessairement. La conclusion de tels accords paraît avant tout utile quand un grand nombre de pays membres de l’OMC veut conclure des accords pour un domaine déterminé, alors que les autres pays membres s’y opposent (encore). Les autres membres de l'OMC peuvent adhérer ultérieurement aux accords.

Les accords plurilatéraux ne sont pas un phénomène nouveau. En effet, dès la conclusion du cycle d’Uruguay en 1995, un « Accord sur les marchés publics » (AMP) a été scellé au sein de l’OMC. En 1997, la convention plurilatérale dite « Accord sur les technologies de l’information » (ATI) est entrée en vigueur dans l’OMC. L’UE est partie à ces deux accords. En 2017, plusieurs initiatives plurilatérales ont été créés (p. ex. sur la réglementation intérieure dans le domaine des services, sur le commerce électronique, sur la facilitation de l'investissement et sur les petites et moyennes entreprises). Les négociations sur la réglementation intérieure dans le domaine des services (« Services Domestic Regulation ») et sur la facilitation de l'investissement (« Investment Facilitation for Development ») ont été achevées et les résultats seront bientôt intégrés dans le cadre réglementaire de l'OMC. Les approches plurilatérales sont également un instrument précieux dans le cadre du commerce et du développement durable. Des négociations portent entre autres sur le commerce de biens respectueux de l'environnement, la pollution plastique et le commerce des plastiques durable ainsi que la gestion des subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

Accords commerciaux bilatéraux/régionaux

Il existe des accords de libre-échange entre l’UE et de nombreux pays. Les accords commerciaux conclus par exemple entre l'UE, le Japon, Singapour et le Viet Nam renforcent les relations économiques et politiques entre ces espaces commerciaux importants.

Actuellement, l'UE vise à conclure de nouveaux accords commerciaux ou des accords modernisés avec notamment des partenaires en Amérique latine et dans la région Indo-Pacifique, dont entre autres le Chili, le Mexique, le MERCOSUR, l'Australie, l'Indonésie, l'Inde et la Thaïlande.

Mesures politiques unilatérales

Au cas où des Etats tiers se livreraient à des pratiques de dumping et de subventionnement illégales au regard des règles de l’OMC, l’UE serait à même de prendre des mesures unilatérales en conformité avec les règles de l’OMC, telles que l’instauration de droits antidumping et de droits compensateurs, afin de prévenir des distorsions de concurrence dans le commerce international et de mettre l’économie européenne à l’abri d’éventuels préjudices.

Afin de promouvoir la réalisation des objectifs de sa politique de développement, l’UE accorde une réduction des droits de douane ou même une franchise totale des droits de douane à certains pays en développement en ce qui concerne les importations d’un grand nombre de produits industriels finis et semi-finis et de nombreux produits agricoles transformés. Dans ce contexte, l’Union fonde son action sur le Système des préférences généralisées (SPG), qui est censé conférer aux pays en développement un accès préférentiel au marché de l’Union européenne. Dans l'UE, des discussions sont actuellement en cours sur une réforme du règlement SPG.

Accords de partenariat économiques

Les accords de partenariat économiques (APE) conclus avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont conformes à l'OMC et asymétriques. Ces accords n’ont pas seulement pour but de réduire continuellement les barrières commerciales existantes entre les parties contractantes et d’améliorer la collaboration dans l’ensemble des domaines liés au commerce, mais aussi de promouvoir le développement durable et l’intégration régionale. Ils doivent servir d'éléments constitutifs de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA) et contribuer, à long terme, à la perspective d'un accord commercial intercontinental. Par ailleurs, leur objectif consiste à approfondir et élargir les APE existants.

Actuellement, des APE conclus avec 32 pays ACP sont appliqués à titre provisoire, y compris les APE avec les Caraïbes (CARIFORUM = Caribbean Forum of ACP-State, depuis 2008), le Sud de l'Afrique (CDAA, depuis 2016), le Sud-Est de l'Afrique (ESA, depuis 2012), l'Afrique centrale (Cameroun, depuis 2014) et les accords intérimaires conclus avec le Ghana et la Côte d'Ivoire (les deux depuis 2016) et le Pacifique (depuis 2009). Il existe deux APE supplémentaires conclus avec les pays de l'Afrique orientale (EAC) et de l'Afrique occidentale (CEDEAO) qui ont été négociés en 2014 mais que tous les pays partenaires africain n'ont pas encore signés de sorte que les accords ne sont pas encore applicables.

Ces accords pourraient également ouvrir la voie menant à une libéralisation des échanges multilatérale. Les pays nord-africains ne comptent pas parmi les pays ACP. L'UE a conclu des accords d'association bilatéraux avec un certain nombre d'entre eux dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Ces accords prévoient que les biens échangés sont exempts de droits de douane. À moyen terme, ils doivent être remplacés par des « zones de libre-échange approfondi et complet » comprenant des règles plus larges.

Le gouvernement fédéral et l’Union européenne considèrent les relations commerciales multilatérales ainsi que le renforcement et la réforme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) comme prioritaires. Face aux progrès très lents concernant l'OMC, le gouvernement fédéral donne une priorité particulière à une politique commerciale bilatérale ambitieuse au sein de l'UE. Ce n'est qu'ainsi que les entreprises européennes peuvent rester compétitives sur les marchés internationaux et que l'Union européenne et ses partenaires peuvent établir des normes et standards élevés dans les échanges internationaux. De plus, de nouveaux accords commerciaux contribuent à une plus grande diversification dans les relations commerciales et donc à une plus grande résilience de l'économie allemande.

Les accords de libre-échange de la nouvelle génération (conclusion des accords après 2010) couvrent une vaste étendue de sujets. Ils ne portent pas seulement sur des questions tarifaires mais ils comportent également des règles relatives aux services, aux marchés publics, à l'élimination d'entraves commerciales non tarifaires et à d'autres aspects liés au commerce, tels que les investissements et les thèmes liés à la concurrence. C'est la raison pour laquelle ces accords sont aussi appelés « Accords OMC plus », étant donné que leur contenu dépasse les exigences des accords de l'OMC.

Pour en savoir plus sur les négociations en cours, veuillez consulter ce lien.

L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (General Agreement on Tariffs and Trade, GATT) a déterminé la régulation des échanges mondiaux pendant presque un demi-siècle : depuis son adoption en 1947 jusqu‘à la fondation de l’OMC. Un des objectifs principaux du GATT consistait à réduire les droits de douane et d’autres barrières commerciales et à garantir et à façonner des relations commerciales internationales libres et dépourvues d’entraves.

Grâce à l’achèvement du « cycle d’Uruguay » (de 1986 à 1994) et à la création de l’OMC, la coopération internationale dans le domaine de la politique commerciale a pu être élargie à d’autres secteurs importants. En plus des règles sur le commerce des marchandises (GATT), l’OMC réunit en son sein plusieurs textes réglementaires : l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), les aspects des droits de propriété intellectuelle (en partie) qui touchent au commerce (ADPIC), la législation en matière d’aides d’Etat et l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP).

Pour en savoir plus sur les objectifs, principes et missions de l'OMC.

Membres et accords

L'OMC comprend actuellement 164 pays. Le dernier membre à y avoir adhéré le 29 juillet 2016 est l'Afghanistan. 24 autres pays - entre autres les Comores, la Serbie et la Bosnie-Herzégovine - sont actuellement en procédure d'adhésion. L'Allemagne était en 1995 l'un des pays fondateurs de OMC. Pour en savoir plus.

Dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), une série d’importants accords a été conclue afin de réguler le commerce international, concernant notamment le commerce des services, le secteur agricole ou la législation antidumping.

Pour en savoir plus sur les principaux accords de l'OMC.

Étapes-clés de l'OMC

Les membres de l'OMC se sont rencontrés en novembre 2001 au Qatar afin de lancer un nouveau cycle de libéralisation multilatéral. Les négociations alors débutées et encore en cours aujourd'hui sont appelées cycle de Doha ou encore Agenda pour le Développement de Doha (« Doha Development Agenda » = DDA) et ont pour objectif de faciliter grandement les échanges commerciaux, surtout de produits industriels et agricoles ainsi que de services (GATS). Pour en savoir plus sur le cycle de négociations de l'OMC.

Une autre étape-clé était la 9^ème conférence ministérielle de l'OMC en décembre 2013 à Bali, lors de laquelle l'accord sur la facilitation des échanges commerciaux a été conclu par les 160 membres de l'OMC de l'époque. L'accord est entré en vigueur le 22 février 2017. Des premiers objectifs ont pu être atteints : les pays participants sont convenus de mesures afin d'améliorer la sécurité alimentaire des couches les plus pauvres de la population des pays les moins avancés (PMA). Ces pays doivent par ailleurs obtenir un accès facilité au marché des services et des directives doivent être créées afin de simplifier les règles d'origine pour l'accès préférentiel aux marchés et la suppression des douanes et mesures de soutien internes pour le coton.

Lors de la 10^ème conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi en 2015, les participants sont convenus de supprimer les subventions à l'exportation dans le domaine agricole et d'appliquer des règles plus strictes pour les crédits à l'exportation, les entreprises commerciales d'État et l'aide alimentaire. Un « paquet pour le développement » a par ailleurs été décidé pour les pays les moins avancés. De plus, les pays participants sont convenus de règles d'origine préférentielles et de préférences dans le secteur des services (« LCDs-Waiver » - dérogation concernant les services pour les PMA) avec l'objectif de pouvoir les intégrer plus facilement dans le système commercial multilatéral.

Une grande réussite est l'entente trouvée sur un accord réformé en matière d'exemption de droits de douane dans le domaine des technologies de l'information et de la technique médicale (ITA II), y compris les délais pour la suppression des douanes, auquel 53 membres de l'OMC participent. Il s'agit dans le cadre de l'OMC du premier accord conclu depuis 18 ans avec des engagements concrets concernant la réduction des droits de douane pour des produits de haute technologie.

Après des années de crise, les résultats obtenus lors de la 12^ème conférence ministérielle de l'OMC en juin 2022 ont été une grande réussite. Les parties prenantes avaient réussi à conclure des accords multilatéraux concernant l'ensemble des sujets négociés lors de la conférence ministérielle, en particulier concernant la crise sanitaire globale et la crise de l'alimentation imminente de l'époque qui représentaient des défis centraux à l'échelle globale. Par ailleurs, un accord partiel avait été trouvé visant à freiner les subventions néfastes accordées au secteur de la pêche. Ainsi, pour la première fois depuis 2013, l'OMC a conclu un accord multilatéral. De plus, un pas en arrière a pu être évité concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques.

La prochaine (13^ème) conférence ministérielle de l'OMC se tiendra du 26 au 29 février 2024 à Abou Dabi.

Règlement des différends commerciaux

Le Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD) (« Dispute Settlement Understanding », DSU), adopté par le cycle d’Uruguay, est considéré comme la « clé de voûte » du système de commerce multilatéral. Ce Mémorandum d’accord vise principalement à conférer une sécurité et une prévisibilité au système de commerce multilatéral. Pour en savoir plus.

Surveillance des politiques commerciales nationales

Depuis 1994, le mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC) (« Trade Policy Review Mechanism », TPRM) fait partie intégrante de l'ordre commercial mondial, dans lequel il est fermement ancré et constitue l'un des instruments principaux de l'OMC. Le mécanisme est censé garantir une plus grande transparence et une meilleure compréhension des politiques commerciales poursuivies par les membres et promouvoir un meilleur fonctionnement du système commercial diversifié. Pour en savoir plus.

Moderniser l’Organisation mondiale du commerce

Plus de vingt ans se sont écoulés depuis la création de l'OMC en 1995. Afin de parer l'Organisation mondiale du commerce pour les défis du 21e siècle, la Commission européenne a présenté en septembre 2018 un document de réflexion doté de propositions correspondantes. Celles-ci comprennent les trois piliers de l'OMC : réglementation, surveillance et règlement de conflits. Le gouvernement fédéral soutient sans réserve l'initiative de la Commission européenne.

Afin de rendre les entreprises européennes plus compétitives et d'accroître l'activité économique de l'Union, les droits de douane peuvent être suspendus ou réduits, si certaines conditions sont réunies.

Les entreprises qui produisent dans l’UE peuvent par exemple s’approvisionner en matières premières, en produits semi-finis et en composants non disponibles dans l’UE sans avoir à s’acquitter des tarifs douaniers autrement appliqués. Il existe entre les pays membres de l’UE et la Commission européenne des lignes directrices concernant l’application qui peut être faite des suspensions tarifaires (ce que l’on appelle « contingent tarifaire autonome »). Pour plus d'informations sur le sujet de la suspension tarifaire, rendez-vous ici.

Vous trouverez de plus amples informations sur le sujet du dédouanement en cliquant ici.