La GRW concentre son aide sur les régions défavorisées, l'objectif étant de créer et de pérenniser dans la région des emplois durablement compétitifs en renforçant les investissements. Elle active de manière ciblée les régions défavorisées au lieu de les assister.

Une vaste palette d’aides

Pour être efficace, la politique régionale doit s'adapter aux différences existant entre les différents types de régions. À cet effet, la GRW propose un riche catalogue d'instruments d'aide auquel les régions peuvent avoir recours en fonction de leurs besoins et de leurs stratégies.

Les fonds de la GRW servent à financer des investissements industriels et des investissements dans les infrastructures communales de support aux activités économiques, des mesures de promotion de la mise en réseau et de la coopération entre les acteurs locaux ainsi que des actions améliorant la compétitivité des petites et moyennes entreprises.

• Les aides aux investissements industriels visent à renforcer l'activité d'investissement des entreprises dans les régions défavorisées. Elles facilitent ainsi les mutations structurelles nécessaires à la croissance, qui profitent également au marché du travail et au revenu régional.
• Le développement d'une infrastructure économique communale performante crée les conditions nécessaires à l'implantation des entreprises et améliore ainsi la compétitivité des régions défavorisées
• Des mesures de promotion de la mise en réseau et de la coopération entre les acteurs locaux (modèles de développement régional, gestions régionales et clusters innovants, p. ex.) améliorent les conditions d'implantation dans la région concernée.

Le « cadre de coordination » (en allemand) (PDF, 1 MB), qui est fixé en concertation par la fédération et les länder, détermine les orientations fondamentales de la GRW, la zone bénéficiaire des aides, les instruments et les règles et taux d'aide. Les règles d'aide mettent en œuvre le cadre (de subventions) prescrit par les dispositions européennes en matière d'aides régionales.

Le gouvernement fédéral et les länder ont élargi le programme d'aides de la GRW. Les nouvelles mesures ont pris effet le 1er janvier 2020. À l'avenir, des investissements qui sont exempts d’aides d’État de certains instituts de recherche économique pourront également être effectués. De plus, des aides vont être disponibles pour les projets de coopération de la recherche et du développement appliqués pour les instituts de recherche participants. En outre, en plus des subventions existantes pour les investissements industriels, un volet complémentaire va être introduit pour subventionner les investissements de modernisation des petites et moyennes entreprises. En ce qui concerne la subvention des infrastructures de communication dans le cadre de la GRW, seules les connexions qui supportent les gigaoctets seront soutenues financièrement à l'avenir.

En raison des conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, il a été décidé en juillet 2020 d'assouplir temporairement certains aspects des aides de la GRW. Vous trouverez le lien ici (PDF, 5 KB) (en allemand).

Il n'y a pas de droit opposable à l'aide au titre de la GRW. L'aide est attribuée sous forme de subventions ou d'intérêts préférentiels et est financée à égalité par la fédération et les länder.

La carte des aides régionales détermine les régions bénéficiaires

Les possibilités et les plafonds d'aide de la GRW sont déterminés en fonction de la faiblesse structurelle ou du niveau de besoin de la région concernée.

Le niveau de faiblesse structurelle des régions est évalué selon une méthode uniforme à l'échelle nationale. À l'aide d'un modèle nuancé à base d'indicateurs régionaux (taille du marché du travail et montant des revenus ainsi qu'équipement en infrastructures), on élabore un classement allant des régions les plus faibles aux plus fortes en termes structurels et économiques. Ce classement détermine l'ampleur de l'aide par région. Les résultats de cette méthode sont examinés selon des cycles fixes et prédéterminés.

La carte des aides régionales pour l'ensemble de l'Allemagne (en allemand) (PDF, 2 MB) donne des renseignements sur la zone d'aide actuelle pour la période du 1er juillet 2014 au 30 décembre 2020. Le programme d'aides devrait être prolongé d'un an jusqu'au 31 décembre 2021, si tant est que les règles européennes en matière d'aides d'État concernées soient prolongées comme prévu et que la Commission européenne approuve la préservation de la zone d'aide actuelle.

• l'ensemble du territoire des nouveaux länder et de Berlin a le statut de zone bénéficiaire de l'aide de la GRW en raison du retard encore important qui reste à combler.
• Il existe également des zones bénéficiaires dans certaines régions défavorisées des anciens länder.

Les plafonds d’aide pour les projets d’investissement dans l’industrie, le commerce et l’artisanat sont modulés en fonction du statut de région assistée de la région considérée, qui reflète le niveau de développement économique, et de la taille de l’entreprise devant bénéficier de l’aide. Les petites et moyennes entreprises ont des taux d'aide supérieurs à ceux accordés aux grandes entreprises.

Les Länder mettent en œuvre l’aide de la GRW

Sans préjudice du cadre pour l'ensemble de l'Allemagne concerté entre le gouvernement fédéral et les länder, ces derniers sont, en vertu de l'article 30 de la loi fondamentale, les principaux responsables du développement économique dans les territoires. L’exécution de l’aide de la GRW est également du ressort exclusif des länder. Le land peut fixer des priorités géographiques ou thématiques à l'intérieur du cadre tracé par le gouvernement fédéral et les länder. Le land ou la région choisit concrètement les projets qui bénéficieront d’une aide et fixe le montant de l’aide, émet les décisions d’attribution et contrôle le respect des dispositions d’aide par les bénéficiaires des subventions (cf. « dispositions et informations spécifiques des Länder »).

Des informations et explications approfondies figurent dans le premier rapport sur la politique (en allemand) régionale. Ce rapport décrit la GRW, de ses bases conceptuelles et juridiques à ses priorités politiques, et fait la lumière sur les futures exigences de la politique régionale nationale.

Préparation de la période de financement de la GRW à compter de 2022

La GRW est un instrument dynamique qui est développé en permanence. La période actuelle de financement de la GRW prend fin le 31 décembre 2021. Pour la période suivante à compter de 2022, il reste à déterminer les régions dans lesquelles le développement régional doit être encouragé à l'aide de la GRW. L'État fédéral et les länder fédéraux préparent la prochaine période de financement au sein du sous-comité de la GRW.

Au sein de l'UE, chaque État membre décide lui-même dans quelles régions des mesures nationales de politique régionale doivent être prises. La part maximale des régions bénéficiaires d'aides (en fonction de la population) dans les différents États membres est fixée conformément aux lignes directrices régionales en vigueur de la Commission européenne. Dans une étude (en allemand) scientifique, l'État fédéral et les länder fédéraux ont examiné comment des changements possibles engendrés par la méthode de calcul utilisée pour la prochaine période de financement à partir de 2021 pourraient affecter la part attendue de la population des régions bénéficaires d'aides dans la population totale et quelles conséquences cela aurait sur le processus d'identification des ces régions. La Commission européenne n'a pas encore présenté un projet des lignes directrices régionales européennes pour la prochaine période de financement.

La GRW examine la performance économique des régions en fonction de leurs marchés du travail. Cela évite des biais statistiques dûs aux différences entre les lieux d'habitation et de travail. En préparation de la période de financement à partir de 2021, l'État fédéral et les länder fédéraux ont chargé l'institut de recherche économique RWI d'examiner la découpe des régions de travail existantes et d'élaborer des propositions pour une nouvelle délimitation.

L'étude scientifique « Prise en compte et analyse d'indicateurs régionaux pour la préparation de la nouvelle délimitation de la zone bénéficiaire de l'aide de la GRW à compter de 2021 (« observation de l'espace ») » (en allemand) sert à contrôler le modèle des indicateurs régionaux permettant l'évaluation uniforme au niveau fédéral de la faiblesse structurelle des régions. En se basant sur les résultats de cette étude, le sous-comité de la GRW a décidé de conserver la structure de base du modèle des indicateurs avec ses indicateurs sur le marché du travail, les revenus et les infrastructures et d'utiliser à l'avenir les indicateurs du sous-emploi, du produit intérieur brut par actif (productivité), des prévisions de l'évolution de la population en âge de travailler pour 2015-2035 et de l'équipement en infrastructures. Il sera vraisemblablement possible, à l'aide de ces indicateurs, de déterminer la faiblesse structurelle des régions en 2020 grâce à la nouvelle délimitation des régions de travail, ce qui permettra de définir la zone bénéficiaire de l'aide de la GRW à compter de 2021.

Aperçu statistique et évaluation des aides régionales

Entre 2015 et 2019, des aides d'un montant total de plus de 3,1 milliards d'euros destinées aux projets d'investissement de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ont été accordées dans le cadre de la GRW. Ces aides ont été à l'origine d'un volume total d'investissements de 18 milliards d'euros, elles ont aidé à créer plus de 48.000 million d'emplois durables et à protéger plus de 178.000 millions d'emplois durables existants. Pendant la même période, des ressources GRW de plus de 2,2 milliards d’euros ont été autorisées pour des projets d’investissements d'un montant de plus de 3 milliards d’euros dans les infrastructures de support aux activités économiques.

Les aides GRW sont régulièrement évaluées par des experts extérieurs. Dans son étude d'évaluation présentée en 2020, l’institut de recherches économiques IWH de Halle montre que l'emploi dans les entreprises bénéficiaires d'une aide de la GRW connaît une croissance de près de douze points de pourcentage de plus que dans les entreprises comparables non bénéficiaires de subvention, et ce jusqu'à cinq ans après la fin des aides. L'aide de la GRW a également un effet positif sur la hausse du chiffre d'affaires. Les résultats confirment les évaluations précédentes : avec la GRW, des emplois supplémentaires sont créés sur le long terme dans les régions défavorisées.

En novembre 2016, le conseil des ministres fédéral a adopté le Plan pour la protection du climat 2050. Le plan prévoit des objectifs ambitieux pour certains secteurs d'activités à l'horizon 2030, tels que le secteur des transports, l'industrie et l'industrie énergétique. Cette dernière doit par exemple réduire ses émissions de CO2 d'environ 50 % d'ici 2030. L'abandon de la production d'électricité à partir du lignite présente toutefois d'énormes défis structurels pour les régions minières en Allemagne, à savoir la Lusace, le bassin minier d'Allemagne centrale, le bassin minier rhénan et le bassin minier d'Helmstedt. Le Plan pour la protection du climat 2050 visait à préparer les travaux de la commission « croissance, changement structurel, emploi » (Strukturwandelkommission). En concertation avec les ministères de l'Économie des pays concernés, le BMWK a passé commande de trois études scientifiques sur des questions de politiques structurelle.

L'institut RWI a examiné et comparé les quatre régions charbonnières à l'aide d'indicateurs socioéconomiques actuels et élaboré des profils régionaux sur la situation économique et les perspectives de développement.

L'institut RWI a par ailleurs présenté un examen approfondi de certaines données structurelles dans les quatre régions charbonnières. Vous trouverez cette étude brève ici (en allemand).

Prognos montre dans sa méta-étude (en allemand) quels champs d'action sont abordés dans les concepts, documents de stratégie et autres plans pour les régions afin de mener à bien le changement structurel et le développement des régions charbonnières.

Le centre Fraunhofer pour la gestion internationale et l'économie de la connaissance (IMW) analyse des expériences nationales et internationales faites en matière de changement structurel et montre dans trois études de cas (en allemand) quels processus et facteurs de réussite ont marqué le changement structurel dans ces régions.

Mesures d'aide pour les régions charbonnières

Les régions bénéficient déjà de nombreuses mesures lancées par l'État fédéral et les länder par le biais, par exemple, de programmes d'innovation et des Fonds structurels européens. Les régions minières étant dans la plupart des cas des régions défavorisées, elles peuvent également bénéficier des mesures d'aide prévues par la Tâche d'intérêt commun « amélioration des structures économiques régionales » (GRW) qui sont supportées à parts égales par l'État fédéral et par les länder. Dans ce cadre sont encouragés des investissements réalisés par l'industrie, le commerce et l'artisanat et les investissements dans les infrastructures communales tout comme les projets visant à mettre en place des structures d'emploi reliant les différents länder et arrondissements dans les régions minières.

Par ailleurs, le ministère fédéral de l'Économie a lancé récemment le nouveau programme « Unternehmen Revier » qui soutient financièrement des concours d'idées sur le changement structurel dans les régions charbonnières.

La Commission « croissance, changement structurel et emploi » recommande l’abandon du charbon à l’horizon 2038 ainsi que des paiements compensatoires

Le 6 juin 2018, le gouvernement fédéral a mis en place la Commission « croissance, changement structurel et emploi » composée d’experts de haut niveau (en allemand), étape importante pour organiser le changement structurel dans les régions charbonnières. Elle avait pour mission d’établir un large consensus social sur la manière d’organiser le changement structurel induit, en Allemagne, par la politique énergétique et climatique. Dans ce cadre, l’accent est mis sur la création de perspectives concrètes pour des emplois nouveaux et pérennes dans les régions touchées.

La commission a clôturé son travail par la remise du rapport final (en allemand) (PDF, 4 MB) au gouvernement fédéral le 31 janvier 2019. Dans ce rapport, les experts de la commission préconisent l'abandon total de la production d'électricité à partir de charbon à l'horizon 2038. Afin d'aider les régions touchées à surmonter le changement structurel, le rapport prévoit des ressources financières d'un montant de plus de 40 milliards d’euros. Par ailleurs, l'abandon du charbon ne devant pas entraîner de charges supplémentaires pour le consommateur d'électricité, les entreprises énergétiques bénéficient aussi de paiements compensatoires pour la désactivation de leurs centrales électriques.

La loi sur le renforcement structurel des régions minières

Les recommandations de politique structurelle de la Commission « croissance, changement structurel et emploi » sont mises en œuvre avec la « loi sur le renforcement structurel des régions minières ». Le 22 mai 2019, les lignes directrices pour la mise en oeuvre des recommandations de politique structurelle de la Commission « croissance, changement structurel et emploi » ont été adoptées par le conseil des ministres.

Le 28 août 2019, le conseil des ministres a adopté le projet de loi sur le renforcement structurel des régions minières présenté par le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat.

Vous trouverez plus d'informations sur la mise en oeuvre des recommandations de la Commission « croissance, changement structurel et emploi » sur la page correspondante.

Le Rapport annuel sur l'état de l'unité allemande du gouvernement fédéral (en allemand) montre qu'en Allemagne, le rapprochement des niveaux de vie a bien avancé, même s'il reste encore d'importantes disparités régionales en ce qui concerne les possibilités d'emplois et les revenus, les infrastructures et les services publics disponibles.

En termes de produit intérieur brut (PIB) par habitant, le pouvoir économique moyen des nouveaux länder a atteint un niveau de près de 73 % en 2019, et à Berlin même de 79,1 % de la moyenne allemande. Les nouveaux länder avec ou sans Berlin n'ont eu de cesse de diminuer la différence de leur performance économique par rapport à la moyenne fédérale, même s'ils l'ont fait par petites étapes. Dans les évaluations, c'est le plus faible niveau de départ de l'année 1990 qui s'élevait à 37 % qui est à prendre en compte. Depuis la réunification, le produit intérieur brut par habitant a quadruplé dans les nouveaux länder (Berlin exempté). Si on ajoute Berlin, il a tout de même triplé.

Ce processus de rattrapage s'appuie sur des petites et moyennes entreprises fortes dans les nouveaux länder avec des technologies porteuses d'avenir dans un grand nombre de domaines. Les petites et moyennes entreprises ont de nouveau une forte influence sur l'économie en Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe, Brandebourg et Mecklembourg-Poméranie occidentale. Ces dernières années, elles ont créé beaucoup de nouveaux emplois. Toutefois, le pouvoir économique reste encore largement en-dessous du niveau fédéral et des régions européennes fortement développées.

30 ans après la réunification allemande, le gouvernement fédéral maintient son objectif politique d'atteindre les mêmes conditions de vie partout dans le pays, de diminuer les disparités existantes et d'éviter que ces dernières s'enracinent dans la société. Le système d'aides fédéral pour les régions défavorisées est un élément central de la politique structurelle régionale active. Grâce à lui, le gouvernement fédéral va continuer à accompagner le développement dans les länder d'Allemagne de l'Est, qui sont encore marqués, à quelques exceptions près, par une vaste faiblesse structurelle économique.

Le FEDER et le FSE fonctionnent selon le principe du cofinancement : pour que des projets puissent être financés au titre de ces fonds, le pays concerné doit toujours accorder des fonds publics.

En Allemagne, le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat est le ministère responsable de la coordination générale de la politique structurelle de l'UE et du FEDER.

Promotion d'une croissance durable en Europe

La politique structurelle européenne est orientée sur la promotion de la croissance et de l'emploi.

Les négociations pour la future période de programmation 2021-2027 sont actuellement en cours. Il apparaît que la politique structurelle de l'UE va continuer de jouer un rôle particulièrement important à l'avenir. Selon les propositions de la Commission européenne sur les Fonds structurels européens, la prochaine période de programmation devrait se concentrer sur les objectifs de « transition économique innovante et intelligente » et de « protection de l'environnement et du climat ». Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat s'engage pour une politique structurelle européenne moderne et orientée sur les innovations, qui promeut notamment les technologies d'avenir en particulier dans les régions défavorisées. Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel ainsi que sur le paquet législatif sur les Fonds structurels de l'UE entrent en 2020 dans une phase décisive. Selon toutes prévisions, elles constitueront une des priorités de la présidence allemande du Conseil de l'UE pendant le deuxième semestre 2020.

Vous trouverez ici des informations complémentaires sur les Fonds structurels et d’investissement européens.