Marchés de réseau

L'ouverture des marchés de réseau constitue un axe prioritaire de la politique de la concurrence européenne et allemande. Les industries de réseau se caractérisent par le fait qu'un réseau est nécessaire pour la fabrication de marchandises ou la fourniture de services, par exemple le réseau ferré pour les transports ferroviaires ou le réseau de lignes électriques pour le marché de l'électricité.

Dans le domaine du réseau, il ne peut y avoir de concurrence car la construction de réseaux parallèles, par exemple, n'est pas rentable. Toutefois, la concurrence est en principe possible sur les marchés en amont, comme celui de la production d'électricité, et les marchés en aval, comme les transports.

Équilibre entre la réglementation et la concurrence

Il faut donc ouvrir l'infrastructure et les réseaux lorsque cela est nécessaire au bon déroulement de la concurrence, dans l'intérêt des consommateurs. En même temps, les incitations à l'investissement ne doivent pas être conservées que pour la maintenance de l'infrastructure existante, mais aussi profiter à de nouveaux domaines des infrastructures afin que de nouvelles technologies puissent se développer.

Avec la réforme de la législation sur l'énergie, la libéralisation des services postaux et des télécommunications et la réforme ferroviaire, d'importants marchés auparavant monopolistiques ont été ouverts à la concurrence en Allemagne. La condition indispensable à une concurrence efficace dans ces secteurs est une régulation publique cohérente des réseaux afin de prévenir toute discrimination dans leur accès. Les nouveaux prestataires en amont et en aval des marchés ont besoin de pouvoir accéder au réseau sans être désavantagés et à des prix justes.

La régulation de l'accès au réseau doit permettre de stimuler la concurrence sur les marchés en aval. Les interventions que l'État mène en faveur d'un accès non discriminatoire aux réseaux régulés doivent se limiter au strict nécessaire et ne pas se transformer en régulation excessive nuisible. C'est la mission de l'Agence fédérale des réseaux, qui concentre les pouvoirs de régulation pour cinq secteurs : les télécommunications, la poste, l'électricité, le gaz et les chemins de fer. La Commission des monopoles présente régulièrement des rapports sur l'état et l'évolution prévisible de la concurrence dans ces domaines.

L'objectif : faciliter et renforcer la concurrence

En particulier l'ouverture du marché des télécommunications a eu des effets extrêmement positifs en Allemagne. De nouvelles offres de services avec des prix en baisse - tel est le résultat de cette politique axée sur la concurrence qui, dans le secteur des télécommunications, a été soutenue par des avancées technologiques fulgurantes.

Dans le secteur postal, l'ouverture progressive du marché a entraîné une intensification de la concurrence dans tout le domaine soumis à des licences. Fin 2007, la licence exclusive que détenait la Deutsche Post AG pour les envois de lettres de moins de 50 grammes a expiré. Dans le secteur des transports ferroviaires, le réseau ferré a déjà été ouvert aux tiers dans les années 90, suite à la réforme ferroviaire. Le libre accès a créé de la concurrence, notamment dans le transport régional et de marchandises.

Les conditions requises pour une concurrence efficace sur les marchés de l'électricité et du gaz ont été et sont encore progressivement améliorées.

En Allemagne, la liberté de concurrence économique est protégée par deux lois : la loi contre les restrictions à la concurrence (GWB) (en allemand) (PDF, 163 KB) et la loi contre la concurrence déloyale (UWG) (en allemand). Ces deux lois poursuivent des objectifs de protection différents.

La GWB vise à protéger la concurrence en tant qu'institution et doit garantir la liberté de la concurrence dans l'intérêt général afin que les libertés économiques d'action et de décision des concurrents ne soient ni limitées ni menacées. Elle est la loi centrale du droit des ententes en Allemagne. Quelques secteurs d'activité tels que les télécommunications, les services postaux, le transport ferroviaire et l'approvisionnement énergétique présentent toutefois des particularités propres à leur domaine et sont réglementés par des lois plus spécifiques.

Outre la GWB, l'UWG et ses lois annexes visent à se prémunir contre les actes de concurrence déloyaux et illicites commis par certains acteurs. On parle également de droit de la loyauté commerciale car le comportement de chaque concurrent du marché doit être « convenable » et honnête. Le ministère de la Justice et de la Protection des consommateurs (BMJV) est le principal ministère en charge de l'UWG.

Une fiche d'information (en allemand) (PDF, 81 KB) résume les points clés du droit allemand des ententes et de la concurrence.

Les piliers de la GWB

Avec la GWB, le principe de libre économie de marché est ancré dans la loi. Elle s'articule autour de trois piliers : l'interdiction des ententes, la surveillance des abus et le contrôle des concentrations. L'objectif consiste à préserver la libre concurrence comme le garant de la prospérité et de la performance de notre société, en empêchant toute restriction à la concurrence. Les entreprises qui participent à la concurrence ne doivent pas pouvoir exercer d'influence négative. Plus d'informations sur ce sujet sont disponibles ici (en allemand).

L'économie numérique et le droit de la concurrence

Pour répondre de manière appropriée aux évolutions actuelles de l'économie, la GWB est constamment actualisée. Ainsi, le 9e amendement de la loi contre les restrictions à la concurrence (GWB) (en allemand) (PDF, 163 KB) est entré en vigueur le 9 juin 2017. Le droit de la concurrence a ainsi été adapté à la numérisation croissante de l'économie. Grâce à cette adaptation, l'Office fédéral des ententes peut aussi prendre en considération des phénomènes tels que les économies d'échelle et les effets de réseau ou encore l'accès à des données concernant la concurrence lors du contrôle de la domination du marché par des entreprises. Par ailleurs, le volet concernant les amendes infligées aux groupes industriels en cas d'infractions a été revu et les droits des victimes d'ententes renforcés. Plus d'informations sur le 9e amendement de la GWB sont disponibles ici (en allemand).

En septembre 2018, le gouvernement fédéral a créé la Commission « Droit de la concurrence 4.0 » afin de préparer le droit européen de la concurrence aux défis que présentent les marchés numériques. Cette commission travaille sur les aspects relatifs à la politique de la concurrence soulevés par l'évolution de l'économie des données, l'expansion des marchés de plateforme et ce que l'on appelle « l'industrie 4.0 ». En savoir plus (en allemand).

Le rapport entre le droit des ententes européen et national

Le régime de concurrence allemand n'est pas seulement déterminé par le droit allemand, mais aussi par des réglementations européennes. Le droit européen des ententes, notamment les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), sont indispensables au bon fonctionnement du marché unique européen. Les prescriptions allemandes du droit des ententes ne doivent pas être contraires à l'objectif du droit européen. C'est pourquoi la GWB se fonde en grande partie sur le droit des ententes de l'Union européenne. Il est très important de synchroniser les prescriptions en raison du marché commun de l'Union européenne et des échanges économiques transfrontaliers effectués au quotidien. En cas d'entrave aux échanges commerciaux entre les États membres (mot clé : intergouvernementalisme), les prescriptions du droit européen sur les ententes s'appliquent seules ou avec la législation antitrust nationale.

Plus d'informations sur le droit européen de la concurrence sont disponibles ici (en allemand).

Commission des monopoles

La Commission des monopoles est un organe consultatif indépendant, qui conseille le gouvernement fédéral et les législateurs en matière de politique de la concurrence, de droit de la concurrence et de régulation. Elle établit principalement des rapports sur la base de lois, sur mandat du ministère fédéral, dans le cadre de la procédure d'autorisation ministérielle ou de sa propre initiative.

La loi prévoit par exemple la parution bisannuelle d'un « rapport principal » et la publication régulière de rapports sur l'évolution de la concurrence dans les domaines des chemins de fer et des marchés des télécommunications. Le rapport principal comporte une évaluation de l'état de la concentration des entreprises d'un point de vue économique, juridique et concurrentiel. Ainsi, la Commission des monopoles examine régulièrement quelles sont les 100 plus grandes entreprises d'Allemagne et évalue leur importance économique pour la République fédérale d'Allemagne et le monde ainsi que leur nombre d'emplois et leur volume des affaires. Mais la Commission des monopoles analyse également certains secteurs particuliers comme le secteur des transports ou des services.

Une liste des rapports spéciaux se trouve ici (en allemand).

Réglementation générale des prix

La réglementation des prix contribue elle aussi grandement au bon fonctionnement de la concurrence. Dans notre système économique, les prix sont en principe fixés librement sur la base de l'offre et la demande des participants au marché. Cependant, les normes en matière de prix doivent être respectées. Ce faisant, on fait la distinction entre la réglementation matérielle et formelle des prix. La réglementation matérielle (p. ex. le prix unique du livre) règle le contenu - donc la détermination et le montant des prix - et surveille si les accords conclus sont efficaces et respectés. Pour des raisons de politique sociale, de politique de la concurrence ou pour d'autres raisons, elle interfère dans la libre fixation des prix.

La réglementation formelle des prix - appelée également droit réglementaire des prix - règle quant à elle la forme, c.-à-d. la manière dont les prix sont affichés et annoncés. Elle suit, entre autres, le règlement sur l'indication des prix (en allemand).

Vous trouverez ici (en allemand) des informations complémentaires sur la réglementation générale des prix.

Dans des cas exceptionnels, le ministre fédéral de l'Économie peut assurer les fonctions de l'autorité de contrôle des ententes. Condition à cela : la restriction à la concurrence doit être compensée par les avantages économiques découlant de la fusion, ou celle-ci se justifie du fait de son intérêt public supérieur. L'autorisation ministérielle est soumise à des conditions formelles et matérielles claires, qui découlent notamment du § 42 GWB :

• Cette procédure ne peut être engagée qu'à la demande d'au moins l'une des entreprises participant au projet de fusion.
• Il faut en outre que la fusion ait été interdite par l'Office fédéral des ententes. Il ne peut y avoir d'autorisation ministérielle si la procédure auprès de l'Office des ententes n'est pas achevée ou si celui-ci a accepté la fusion en émettant certaines conditions et charges.
• Le ministre fédéral de l'Économie examine si les avantages pour l'intérêt général (avantages pour l'économie du fait de la fusion et/ou intérêt public supérieur) prévalent sur la restriction à la concurrence établie par l'Office fédéral des ententes. Si tel est le cas, une autorisation ministérielle peut être donnée, qui est parfois aussi assortie de conditions et de charges. Lors de l'évaluation, la compétitivité des entreprises participantes sur les marchés en dehors de l'Allemagne doit également être prise en compte. En outre, l'autorisation ne peut être donnée que si la restriction à la concurrence ne met pas en péril, de par son ampleur, l'économie de marché.

Réforme des régimes procéduraux concernant la procédure d'autorisation ministérielle

À travers le 9ème amendement de la GWB, les régimes procéduraux pour la procédure d'autorisation ministérielle ont été réformés. La ou le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat aura à l'avenir seulement huit mois au maximum pour statuer sur une demande d'autorisation ministérielle qui a été déposée. Par ailleurs, le rôle de la Commission des monopoles dans la procédure d'autorisation ministérielle a été renforcé.

Depuis l'entrée en vigueur du 9ème amendement, la GWB impose l'adoption de lignes directrices sur la réalisation de la procédure d'autorisation ministérielle. Le 8 novembre 2017, le BMWK a publié des lignes directrices (en allemand) (PDF, 141 KB) en la matière. Celles-ci doivent soutenir et rendre possible la réalisation d'une procédure rapide et efficace. Les bases de la procédure et des processus sont en outre expliqués.

Un aperçu des autorisations ministérielles accordées jusqu'à présent se trouve ici (en allemand, PDF: 298 KB).

La procédure d'autorisation ministérielle se décompose comme suit:

Les rachats et les tentatives de rachats d'entreprises augmentent du fait de la mondialisation. Dans ce domaine, la politique de la concurrence n'évalue pas seulement les motifs des fusions ou des coopérations. L'important est de conserver la concurrence en tant qu'outil d'autogestion efficace de l'économie. Les concentrations d'entreprises ne doivent pas générer ou renforcer une position dominante. Les entreprises puissantes pourraient écarter du marché les petites et moyennes entreprises ou ne pas les laisser y accéder.

Les autorités de la concurrence doivent tenir compte de l’élargissement des marchés lorsqu’elles examinent une fusion. Mais il faut empêcher les monopoles et oligopoles aussi sur les marchés mondiaux. Dans ce domaine, l'intensification de la collaboration au niveau international devra conduire à une harmonisation des normes de vérification.

Coopération internationale dans le cadre de l'OMS, l'OCDE et la CNUCED: créer des normes communes

Dans ce contexte, la collaboration internationale des autorités de la concurrence revêt une importance toujours plus grande. Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat ainsi que l'Office fédéral des ententes collaborent activement avec des organisations internationales telles que l'OMC, l'OCDE et la CNUCED, au sein de leurs comités de la concurrence. Au niveau international, l'enjeu ne consiste pas à uniformiser le droit de la concurrence mais à convenir de normes minimales devant être acceptées par la communauté internationale.

Échanges transnationaux: autres organes de coopération internationaux

En plus de cela, des discussions ont lieu dans le cadre de l'International Competition Network ICN (Réseau international de la concurrence) qui est également considéré comme un forum d'échange sur les questions de politique de la concurrence. L'ICN est un réseau entre les autorités de la concurrence qui a vu le jour en 2000, à l'initiative de l'Office fédéral des ententes. Environ 130 autorités de la concurrence nationales et internationales en font partie.

Des conférences annuelles permettent aux directeurs des autorités de la concurrence d'échanger entre eux, d'améliorer la collaboration entre les autorités antitrust et d'émettre des recommandations. Le travail s'organise au sein de groupes spécialisés. La participation des pays en développement est notamment à saluer. L'ICN a ainsi pu devenir un autre forum important de promotion de la concurrence (« Competition Advocacy »).