Le BMWK ne s'engage pas seulement à améliorer et compléter la méthodologie de l’analyse de l’impact de la législation afin de pouvoir réduire et prendre en compte dès le départ d'éventuels coûts résultants. Il initie également des projets de simplification et prend des mesures législatives ciblées afin de réduire durablement les charges bureaucratiques.

Développement de l’analyse de l’impact de la législation

Le « frein à la bureaucratie »

Depuis le 1er janvier 2015 déjà, le gouvernement fédéral s'engage au niveau politique, à travers le « frein à la bureaucratie », à réduire efficacement les charges liées à l'application de la réglementation pour les entreprises. À travers la règle « One-in, One-out », le gouvernement fédéral s'est engagé à compenser les charges créées par de nouvelles réglementations dans un délai d'un an en allégeant d'autres charges ailleurs. L'objectif est de réduire durablement l'augmentation des charges sans porter atteinte aux mesures décidées au niveau politique.

Des exceptions sont seulement prévues pour des projets qui

• appliquent en termes identiques la réglementation de l'UE, des traités internationaux, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale (BVerfG) ainsi que de la Cour européenne de justice (CJE) ou
• servent à parer à des graves menaces ou
• ont un effet temporel limité (max. 1 an).

Le rapport annuel 2018 pour une meilleure réglementation montre que le « frein à la bureaucratie » fait effet. De 2015 à 2018, les charges liées à l'application de la réglementation pour les entreprises ont pu être réduites d'environ 2 milliards d'euros. En 2018 ont été enregistrées des charges à hauteur de 76 millions d'euros et des allègements d'un montant de 205 millions d'euros.

Guide pour le test PME

Le guide pour le test PME du gouvernement fédéral sert à standardiser et à systématiser le test PME. Les ministères fédéraux qui déterminent la réglementation, sont encouragés à contrôler à un stade précoce d'éventuelles alternatives de réglementation dans le processus législatif et de décrire les conséquences d'un projet législatif sur les PME. L'accent est ainsi davantage mis sur les impacts financiers spécifiques pour les petites et moyennes entreprises. Cela doit permettre d'éviter là où cela est possible des charges bureaucratiques pour les PME. Le guide se base entre autres sur les résultats d'une étude commandée par le BMWK sur le thème « Prise en compte des intérêts des PME dans l'analyse d'impact de la réglementation » . Le guide pour le test PME doit être obligatoirement appliqué depuis le 1er janvier 2016.

Simplifier les créations d'entreprises

Le projet « Les charges liées à l'application des réglementations dans le domaine de la création d'entreprises - de l'idée commerciale au premier chiffre d'affaires » a permis d'analyser la manière dont il est possible de simplifier les créations d'entreprises. Le projet portait particulièrement sur les charges administratives lors du processus de création en partant de l'idée commerciale et en allant jusqu'au premier chiffre d'affaires, comme dans des cas de créations typiques. Il a montré que les créateurs d'entreprises souhaitent davantage de transparence et un meilleur accès aux mesures de soutien. L'existence de guichets uniques, le regroupement d'étapes administratives et les communications numériques peuvent par ailleurs réduire les charges liées à l'application des réglementations, surtout grâce à des temps d'attente et de trajet plus courts. Vous trouverez le rapport du projet ici (PDF, 359 KB) (en allemand).

Réseau de guichets uniques : Élément important d'une administration adaptée aux besoins des entreprises

La directive de l'UE sur les services a instauré des guichets uniques afin de soutenir les entreprises dans leurs activités sur le marché intérieur de l'UE et sur le territoire national où elles sont localisées. Outre ces guichets uniques, les portails des administrations en ligne fournissent un accès central à des informations sur les exigences administratives et les procédures administratives correspondantes dans le pays destinataire. Totalement au point, les portails permettent le traitement entièrement électronique des formalités. Le regroupement des procédures au sein d'une activité permet que les formulaires puissent être déjà pré-remplis avec des données de base et que les documents puissent être utilisés plusieurs fois. Cela réduit les charges liées à la collecte d'informations pour les entreprises et allège le travail des administrations qui n'ont plus besoin de fournir ces renseignements de routine. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici (PDF, 359 KB).

Développement des factures électroniques pour les entreprises : règlement sur la facture électronique (E-Rechnung) et ZUGFeRD 2.0

Le 6 septembre 2017, le gouvernement fédéral a adopté le règlement sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics de l'État fédéral (E-Rechnungs-Verordnung – E-Rech-VO). Ce règlement met en application la directive de l'UE 2014/55/UE sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.

Conformément au règlement sur la facturation électronique, les entreprises qui ont remporté l'appel d'offre pour un marché public ou une concession, déposent leurs factures en ligne. À partir du 27 novembre 2018, les acheteurs publics des autorités fédérales supérieures sont tenus d'accepter et de traiter les factures électroniques qui sont conformes aux nouvelles normes européennes. À compter du 27 novembre 2019, toutes les autres autorités fédérales sont également tenues d'accepter et de traiter les factures électroniques. Toutes les entreprises ont dès lors la garantie que leurs factures électroniques soient acceptées par les autorités fédérales, à condition qu'elles respectent les normes européennes. Jusqu'au 26 novembre 2020, les entreprises sont libres d'envoyer leurs factures soit par voie électronique ou sur support papier. Après cette date, elles ne peuvent les envoyer, à quelques exceptions près, que par voie électronique.

Important : Conformément aux dispositions du règlement sur la facturation électronique, les entreprises peuvent utiliser les normes d'échange de données déjà existantes comme la norme ZUGFeRD outre la norme d'échange de données XRechnung, à condition qu'elles soient, tout comme ZUGFeRD 2.0, conformes aux normes européennes. En savoir plus (en allemand).

La première loi sur l’allègement de la bureaucratie

La première loi sur l'allègement de la bureaucratie visait des allègements rapides et notables, surtout pour les PME et les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. Dans ce cadre, un plus grand nombre de petites entreprises qu'auparavant ont été exemptées des obligations de comptabilité et d’enregistrement et les créateurs d'entreprises ont été invités plus tard que jusqu'à présent à fournir des données pour les statistiques économiques. Pour la première fois, ce principe est également appliqué dans certains domaines des statistiques environnementales. Par ailleurs, la valeur seuil applicable aux statistiques des échanges intracommunautaires est élevée. Un autre ensemble de mesures d'allègement concerne le droit fiscal et le secteur de l'énergie. Le volume des allègements pour l'économie se chiffre à un montant annuel de 704 millions d'euros.

La deuxième loi sur l'allègement de la bureaucratie (BEG II)

Les mesures de la deuxième loi sur l'allègement de la bureaucratie, annoncée le 5 juillet 2017 dans le Journal officiel de la République fédérale d’Allemagne, visent des allègements en particulier pour les petites exploitations comptant deux à trois salariés, par exemple, les exploitations artisanales. Les grands axes sont la poursuite de la réduction de la bureaucratie du droit fiscal et la numérisation, non seulement la numérisation de la procédure administrative, mais aussi la promotion de la numérisation dans l'artisanat (modernisation du Code de l'artisanat). La deuxième loi sur l'allègement de la bureaucratie conforte le concept des « guichets uniques » et de l'administration en ligne, par exemple par le biais d'informations harmonisées sur les lois et règlements qui peuvent être consultées via des portails Internet. La deuxième loi simplifie par ailleurs le calcul des cotisations de sécurité sociale. L'allègement pour l'économie représente au moins 135 millions d'euros par an.

Troisième loi sur l'allègement de la bureaucratie (BEG III)

La troisième loi sur l'allègement de la bureaucratie, adoptée le 18 septembre 2019 par le conseil des ministres allemands, constitue un premier pas important pour la mise en oeuvre de la stratégie concernant les PME. La loi allège les entreprises à hauteur de plus de 1,1 milliard d'euros par an. Du temps et de l'argent qu'elles ont désormais à leur disposition pour se concentrer sur leurs activités clés.

La loi saisit les opportunités offertes par la numérisation afin de simplifier les démarches administratives sous forme papier fastidieuses dans de nombreux domaines. Les changements essentiels sont l'introduction de la déclaration d'incapacité de travail, des allègements concernant la gestion des systèmes de traitement de données à des fins fiscales et l'existence d'alternatives numériques aux formulaires d'enregistrement papier dans le secteur de l'hôtellerie. Par ailleurs, les créateurs d'entreprises ne doivent plus, à l'avenir, déposer leur déclaration d'impôt sur le chiffre d'affaires chaque mois, mais seulement tous les trimestres. La troisième loi met ainsi en oeuvre un engagement pris dans l'accord de coalition.

En outre, la troisième loi sur l'allègement de la bureaucratie prévoit d'autres mesures importantes, telles que par exemple relever le seuil des impôts sur le chiffre d'affaires pour les petites entreprises de 17.500 à 22.000 euros, relever le seuil de forfaitisation de l'impôt sur le salaire pour les emplois de courte durée ainsi que mettre en place une forfaitisation de l'impôt sur le salaire pour les travailleurs contribuables partiellement assujettis.

Elle prévoit en plus l'introduction d'un registre de base avec un numéro d'identification unique. La troisième loi constitue ainsi un élément essentiel de la modernisation des registres et entraîne ce faisant d'autres allègements significatifs pour les entreprises.

Introduction d'un règlement relatif à la déclaration d'activité

À travers le règlement relatif à la déclaration d'activité du 22 juillet 2014, le BMWK a créé la base juridique pour la transmission électronique et fluide au moyen d'un seul média sur l'ensemble du territoire des données de déclaration d'activité au sein de l'administration conformément à la norme « XGewerbeanzeige ». Depuis le 1er janvier 2017, la transmission des données de déclaration d'activité s'effectue exclusivement par voie électronique à neuf bureaux habilités à l'aide de la norme « XGewerbeanzeige ». Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici (en allemand).

Réforme du droit relatif aux marchés publics : moins de bureaucratie pour les entreprises

La vaste réforme du droit des marchés publics entrée en vigueur en avril 2016 a modernisé les marchés publics et renforcé la numérisation. Le code sur les marchés publics en dessous des seuils européens pour la passation de marchés est entré en vigueur le 2 septembre 2017 au niveau fédéral. À travers une plus grande flexibilité, par exemple dans les négociations entre adjudicateurs et soumissionnaires et le traitement en grande partie électronique, les procédures de passation des marchés publics ont été simplifiées et les charges administratives des entreprises participantes réduites. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Registre sur la concurrence : renseignements pour les acheteurs publics

Lors des procédures de passation des marchés publics, les acheteurs publics doivent surveiller que les entreprises ne fassent pas l'objet d'un motif d'exclusion en raison de délits économiques. Le registre sur la concurrence permet de réduire les charges des entreprises car ces dernières ne doivent plus présenter de documents afin de déposer une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public. Cela réduit dans le même temps les charges administratives de l'administration qui peut chercher des renseignements dans le registre sur la concurrence de manière centrale et complètement électronique. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

Registre des données de base : le registre des données de base regroupe les obligations de signalement et d'information des industries gazière et de l'électricité

Un registre central est instauré pour l'industrie du gaz et de l'électricité dans le domaine énergétique qui permet de réunir, réduire et simplifier les obligations de signalement et d'information. L'Agence fédérale des réseaux (BNetzA) gérera le registre des données de base en tant que base de données en ligne. Le portail Internet correspondant est en cours d'élaboration. Vous trouverez un complément d’information sur le site Internet de l'Agence fédérale des réseaux.

Services de confiance électroniques et identification numérique sûre

En mars 2017, le gouvernement fédéral a adopté la loi sur l'application du règlement eIDAS de l'UE. Sa pièce maîtresse est la « loi sur les services de confiance » (VDG) qui facilite nettement l'utilisation des services de confiance électroniques en Allemagne. Le service de confiance le plus connu est depuis des années la signature électronique, parfois appelée « signature numérique ». Le règlement eIDAS couvre désormais d'autres services : le cachet électronique, l'horodatage électronique, l'envoi recommandé électronique et les certificats qualifiés d'authentification de sites internet. À l'aide de services de confiance électroniques, les entreprises ainsi que les citoyens peuvent effectuer des transactions électroniques sûres dans toute l'Union européenne. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici (en allemand).

REFIT

Le mieux légiférer et la réduction des charges administratives revêtent une grande importance au niveau européen. Le programme REFIT de la Commission européenne est un concept de grande envergure pour permettre la réduction sensible des charges administratives dans tous les États membres de l’UE par le biais de la législation de l’Union. L’objectif poursuivi est d’analyser systématiquement et continuellement les possibilités de simplifier le droit de l’UE pour ainsi éviter les charges inutiles. L’aspect essentiel en est la mise en place d’allègements pour les petites et moyennes entreprises. Il doit en résulter une législation efficace et performante qui permette de réduire les coûts et d’assurer la croissance et l’emploi.

La plateforme REFIT

Afin de veiller à des échanges continus entre les États membres et les parties intéressées dans le but de mieux légiférer, la Commission européenne a instauré la plateforme REFIT (en anglais). Celle-ci est composée de deux groupes : un « groupe des représentants du gouvernement » des 28 États membres, dans lequel l'Allemagne est représenté par le BMWK et un « groupe des parties intéressées » comprenant 18 représentants de haut rang d'entreprises, de la société civile et des partenaires sociaux ainsi qu'un représentant supplémentaire dans chaque groupe appartenant au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

La tâche principale de la plateforme REFIT consiste à évaluer des propositions de simplification envoyées par des citoyens et des parties intéressées à la Commission via le portail en ligne « Lighten the load - Have your say! » (en anglais) ou par courrier. Le but est de vérifier si ces propositions permettent de réduire des charges bureaucratiques inutiles sans nuire aux objectifs de la législation de l'UE. La plateforme REFIT présente les propositions au secrétariat général de la Commission européenne. Le secrétariat général s'est engagé, soit à mettre en œuvre les propositions de la plateforme, ou à les refuser en exposant un motif.

L’observatoire des PME pour les projets européen mis en place au BMWK

Les activités des petites et moyennes entreprises allemandes sont de plus en plus régies par des dispositions de l’UE. Aussi devrait-il être dans leur intérêt de contribuer activement aux initiatives européennes à leur avantage. Or, souvent, les petites entreprises, surtout, n’ont pas les possibilités de s’informer amplement et en temps utile sur de telles initiatives.

C’est à ce niveau qu’intervient l’observatoire des PME pour les projets européen mis en place au BMWK. Il offre des informations actuelles et claires sur les projets européens pertinents pour les petites et moyennes entreprises et un accès aux procédures de consultation en cours de la Commission européenne. Ainsi informées d’avance, les petites et moyennes entreprises peuvent identifier en temps utile les projets européens appropriés et articuler leurs intérêts.

Le BMWK renforce ainsi les possibilités pour les entreprises allemandes de participer à d’importants projets européens.