Questions souvent posées concernant la loi sur la gestion des points de mesure (MsbG) et les systèmes de mesure intelligents

Les systèmes de mesure intelligents doivent permettre une communication sécurisée et normalisée dans les centres d’énergie de l’avenir. Un système d’approvisionnement énergétique tel que c’est surtout de l’électricité de sources renouvelables produite en premier lieu en fonction des conditions météorologiques qui est consommée doit pouvoir réagir de manière flexible. Il nécessite par conséquent des informations sur la situation de la production et de la consommation. Un approvisionnement énergétique dont l’organisation est encore plus axée sur le marché doit pouvoir véhiculer des signaux de marché à l’adresse des consommateurs et des producteurs. Ces deux tâches incombent aux réseaux énergétiques intelligents dotés de systèmes de mesure intelligents en tant qu’unités de communication.

Un système de mesure intelligent se compose d’un compteur électrique numérique et d’une unité de communication appelée « smart meter gateway ». Cette unité, pourvue d’un label de l’Agence fédérale pour la sécurité des systèmes d’information, permet d’intégrer les compteurs au réseau électrique intelligent en respectant les dispositions en matière de protection et de sécurité des données.

Les systèmes de mesure intelligents (smart meter) constituent la base sécurisée et normalisée pour une pluralité d’applications des domaines de l’exploitation des réseaux, du marché de l’électricité, de l’efficacité énergétique et de la maison connectée (smart home). Il s’agit notamment :

• d’éviter les coûts du relevé sur place ;
• de permettre des tarifs variables ;
• de fournir des informations utiles pour les réseaux concernant les producteurs décentralisés et les charges flexibles ;
• de piloter les producteurs décentralisés et les charges flexibles ;
• d’assurer en même temps le relevé et la transparence pour le gaz, la chaleur de chauffage et le chauffage urbain ;
• d’assurer une infrastructure sécurisée et normalisée pour des applications du domaine de la maison intelligente (smart home).

Les fluctuations de la production d’électricité de sources renouvelables rendent indispensable un réseau de communication qui associe la production, la consommation et le réseau électrique. En effet, le réseau électrique doit toujours avoir des capacités de compensation suffisantes pour permettre l’intégration des énergies renouvelables. Cela n’est possible que si les installations de production et des charges flexibles peuvent utiliser des liaisons de communication sécurisées et normalisées.

Pour les consommateurs, le profit se situe à différents niveaux : d’une part, ils obtiennent une visualisation précise de leur comportement de consommation. Cela les encourage à pratiquer des économies d’énergie. D’autre part, les consommateurs peuvent conclure des contrats de fourniture d’électricité mieux adaptés à leur comportement individuel, et donc plus avantageux. Des tarifs assortis d’incitations économiques visant à la modification de la consommation sont également possibles (tarifs dits variables). Enfin, les systèmes de mesure intelligents rendent le relevé sur place superflu, ce qui permet des économies de temps et d’argent.

Les troisièmes directives Électricité et Gaz (2009/72/CE et 2009/73/CE) imposent aux États membres d’équiper 80 % des consommateurs de systèmes de mesure intelligents à l’horizon 2020. Une approche différente est possible sur la base d’une analyse coût-utilité (telle que déjà réalisée en Allemagne).

La plupart des États membres (en particulier la Grande-Bretagne, la France, l’Espagne, l’Italie, la Suède et l’Autriche) donnent une évaluation positive de l’objectif de 80 % de la Commission. Ils accordent par conséquent la priorité au déploiement complet, c’est-à-dire qu’ils se prononcent en faveur de l’implantation de systèmes de mesure intelligents généralisée à l’échelle nationale. Quelques États membres, notamment la Belgique et la Tchéquie, ont procédé à des analyses qui donnent une appréciation négative de l’introduction de systèmes de mesure intelligents. Les exigences en matière d’implantation généralisée varient d’un pays à l’autre. L’Allemagne, par exemple, doit tenir compte des exigences de la transition énergétique en particulier par son approche technique.

L’analyse coût-utilité réalisée en 2013 par Ernst&Young et sa mise à jour avec calculs de variantes de stratégies d’introduction en cours de discussion datant de décembre 2014.

Ainsi qu’il ressort du projet, la loi relative à la gestion des points de mesure est la nouvelle loi qui réunit les réglementations relatives à l’implantation et à l’exploitation de systèmes de mesure et de compteurs intelligents (gestion des points de mesure). Elle prévoit non seulement des exigences générales en matière de gestion des points de mesure, mais aussi, et surtout, un niveau technique élevé. Elle contient également des réglementations relatives à l’implantation et au financement de systèmes de mesure intelligents ainsi qu’au traitement des données collectées selon la législation sur la protection des données.

L’utilisation du smart metering ou comptage intelligent peut augmenter le trafic de données susceptibles d’informer sur le comportement de consommation des ménages et donc sensibles au regard de la législation sur la protection des données. Par ailleurs, les infrastructures de communication numériques sont forcément exposées aux risques de cyberattaques.

Afin de garantir un niveau de sécurité uniforme et très élevé, le projet déclare obligatoires des profils protégés et des directives techniques applicables aux systèmes de mesure intelligents afin d’assurer la protection et la sécurité des données et l’interopérabilité. Ces éléments ont été élaborés pour le BMWi par l’Agence fédérale de la sécurité des systèmes d’information (BSI) et des représentants du secteur concerné en collaboration étroite avec le Commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information, l’Agence fédérale des réseaux et l’Institut national de métrologie (PTB). Ces documents, qui représentent plusieurs centaines de pages, sont publiés sur le site Web de l’Agence fédérale de la sécurité des systèmes d’information (www.bsi.bund.de). Seuls portent le label de l’Agence les systèmes dont il est prouvé qu’ils sont conformes aux exigences très élevées en matière de protection et de sécurité des données.
Critères d’audit du label ; source : BMWi

La partie 3 du projet de la loi relative à la gestion des points de mesure réglemente de manière exhaustive quelles sont les données que peut obtenir quel acteur et à quelles fins et quand les données obtenues doivent être détruites. La communication des données est prévue uniquement aux fins requises sur le plan énergétique. L’augmentation du trafic de données est subordonnée à l’autorisation du consommateur.

Non. Le projet de loi prévoit que les données des consommateurs dont la consommation annuelle est inférieure ou égale à 10 000 kilowattheures restent « sur place » uniquement pour illustrer leur consommation. Les données ne doivent être communiquées qu’une fois par an. C’est uniquement si le consommateur choisit un tarif nécessitant des mesures et des informations plus détaillées que des données supplémentaires sont transmises au gestionnaire du réseau et aux fournisseurs. En Allemagne, un ménage moyen de 4 personnes consomme environ 3 500 kilowattheures d’électricité par an.

Chaque consommateur reçoit de son gestionnaire de points de mesure des fiches expliquant le trafic de données nécessaire. Le consommateur peut consulter ses données de consommation à tout moment.

Il convient de présumer que le progrès technique entraînera sans cesse de nouvelles menaces. Les systèmes de mesure intelligents doivent suivre le mouvement afin de garantir durablement le niveau élevé de protection et de sécurité des données. Par conséquent, l’Agence fédérale de la sécurité des systèmes d’information compilera et évaluera en permanence des informations des fabricants et des utilisateurs concernant des lacunes de sécurité découvertes et réagira par la mise à jour des documents techniques.

Les consommateurs dont la consommation annuelle est supérieure ou égale à 6 000 kilowattheures et les producteurs d’installations de production décentralisées selon la loi sur les énergies renouvelables (EEG) et la loi sur la cogénération (KWKG) à partir d’une puissance installée de 7 kW, les prix plafonds étant respectés dans tous les cas. À condition de respecter des prix plafonds extrêmement stricts, les gestionnaires de points de mesure peuvent tenir compte d’autres consommateurs s’ils le jugent utile.

La consommation annuelle moyenne d’électricité des trois années civiles précédentes au raccordement respectif.

Comme les actuels compteurs d’électricité classiques, la pose de systèmes de mesure intelligents doit être tolérée.

À partir de 2017, l’implantation de systèmes de mesure intelligents pourra démarrer pour les consommateurs dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure ou égale à 10 000 kWh et pour les producteurs dont la puissance installée est comprise entre 7 et 100 kW. D’autres consommateurs et producteurs ne pourront être tenus à l’obligation d’implantation qu’à partir de 2020. Cet échelonnement doit permettre de profiter de la courbe d’apprentissage des « groupes pionniers » lors de l’introduction sur le marché.

Des dispositifs de mesure modernes font partie de l’équipement de base obligatoire. Il s’agit de compteurs d’électricité numériques permettant de mieux visualiser la consommation et susceptibles d’être intégrés, si nécessaire, à un système de mesure intelligent via une interface. Des plafonds de coûts leur sont également applicables. Le compteur électromagnétique Ferraris sera ainsi progressivement remplacé par une technologie d’avenir.

Non, la pose volontaire de systèmes de mesure intelligents reste possible. Le prix de la pose et de l’exploitation doit être négocié avec le gestionnaire de points de mesure.

Pour pouvoir, à tout moment, faire appel au potentiel complet de marché et utile au réseau des systèmes de mesure intelligents, la loi permet, par exemple, la prise en compte prioritaire de certaines installations de production décentralisées.

Comme c’est actuellement déjà le cas pour le compteur d’électricité, c’est en principe le consommateur ou l’exploitant d’une installation qui supporte les coûts. La protection contre les coûts assortie de prix plafonds annuels individuels (pour la pose et l’exploitation) constitue une nouveauté :

Actuellement, le coût de la gestion des points de mesure et de la mesure se chiffre à environ 20 € par an pour les consommateurs dans le cas de compteurs électroniques. Ce montant correspond également au prix plafond des « dispositifs de mesure modernes ». La redevance due par les petits producteurs au titre de la gestion des points de mesure s’élève actuellement à environ 30 € par an.

Les prix plafonds reflètent le potentiel utile individuel et global des calculs de l’analyse coût-utilité. Du côté des consommateurs, seules ont été prises en compte les économies susceptibles de résulter de la transparence accrue de la consommation.

Le financement par le biais des redevances de réseau entraverait la détermination de prix plafonds individuels, y compris la transparence des coûts ainsi mise en place. Il ne serait par ailleurs possible que pour les gestionnaires de réseaux et empêcherait, de ce fait, l’accès au marché de gestionnaires de points de mesure en tant que tiers.

Dans ce cas, le gestionnaire de réseau peut, par voie d’appel d’offres, déléguer à une autre entreprise sa compétence en matière de systèmes de mesure intelligents et de dispositifs de mesure modernes. À cet égard, la loi relative à la gestion des points de mesure prévoit des dispositions spéciales.

Le gestionnaire de points de mesure compétent est l’acteur responsable pour la pose et l’exploitation de systèmes de mesure intelligents et de dispositifs de mesure modernes tant que et dans la mesure où le consommateur ou l’exploitant d’une installation n’optent pas pour une autre entreprise en tant que gestionnaire de points de mesure.

Les gestionnaires de points de mesure compétents doivent se soumettre à deux procédures de certification : une procédure menée par l’autorité de régulation compétente et concernant la situation économique de l’entreprise, d’une part, et, d’autre part, une procédure menée par l’Agence fédérale de la sécurité des systèmes d’information (BSI) et concernant les exigences techniques et organisationnelles en matière de protection et de sécurité des données.

Non. Tout consommateur ou exploitant d’installation est libre de désigner comme gestionnaire de points de mesure une entreprise de son choix titulaire des certificats requis.

Oui, par délégation de sa compétence.

D’une part, elle permet au gestionnaire de réseau de renoncer (opt-out) s’il préfère se concentrer sur la gestion de réseau en tant qu’activité principale ou s’il n’est pas en mesure de respecter les prix plafonds. D’autre part, ce mécanisme renforce la concurrence et la conforte la gestion des points de mesure.

Oui, si le gestionnaire de points de mesure compétent ne se conforme pas suffisamment à ses obligations de déploiement de systèmes de mesure intelligents et de dispositifs de mesure modernes.

Les dispositions relatives à la procédure ne constituent pas une nouvelle législation spécifique en matière de marchés publics, mais reprennent des dispositions générales de la loi sur les restrictions de la concurrence.

Jusqu’à présent, ce sont différentes entreprises qui relèvent et facturent la consommation d’électricité, de gaz, de chaleur de chauffage et de chauffage urbain. Cette pratique implique plusieurs dates de relevé et plusieurs factures. La loi sur la gestion des points de mesure vise à introduire une technique permettant de concentrer ces processus et d’éviter des frais au consommateur.

Non ; des mesures incitatives seront toutefois mises en place pour simplifier la gestion des points de mesure et optimiser les frais pour le consommateur. Les propriétaires, par exemple, peuvent ainsi entreprendre des travaux de modernisation de leur propriété. Comme prévu dans l’actuelle loi régissant le secteur de l’énergie (EnWG), les nouveaux compteurs de gaz doivent également pouvoir être intégrés à des systèmes de mesure intelligents via une interface.

Non, de telles exigences ne sont pas prévues. L’unité « smart meter gateway » peut toutefois servir d’infrastructure de communication sécurisée à cet effet et être utilisée comme solution standard dans ce domaine également.