L’UE adopte un nouveau code de conduite pour les grandes entreprises du numérique Pour Sven Giegold, secrétaire d’État, ce texte apportera « davantage d’équité et de concurrence sur les marchés numériques » 

Le Conseil, le Parlement et la Commission européenne ont conclu hier soir les négociations sur la « législation sur les marchés numériques » (Digital Markets Act, DMA).  Le règlement DMA constituera, par sa forme, une première. Ce nouvel instrument destiné à augmenter la concurrence sur les marchés de plateformes prévoit un code de conduite auquel seront soumises les grandes entreprises du numérique. Jusqu’à présent, seule l’Allemagne disposait d’une réglementation similaire, la loi contre les restrictions de concurrence (GWB), adaptée en 2021 au secteur du numérique.

Sven Giegold, secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat, a déclaré à ce propos : « L’Europe vient de se mettre d’accord sur les règles les plus strictes au monde en matière de promotion de la concurrence et de l’équité chez les grands acteurs du numérique. Les grandes plateformes vont ainsi devoir respecter une réglementation claire et stricte et ne pourront plus fixer elles-mêmes les règles du jeu. Il y a trop longtemps que les géants du numérique comme Google, Facebook, Amazon et consorts dominent le marché et en interdisent pratiquement l’entrée aux concurrents potentiels. Toutes les grandes entreprises numériques vont devoir respecter un code de conduite clair. La loi GWB adaptée au numérique avait donné une impulsion décisive en ce sens. Le gouvernement fédéral allemand est intervenu avec succès en faveur de l’instauration d’un cadre réglementaire rigoureux au niveau de l’UE, sans pour autant restreindre les droits de l’Office fédéral des ententes. Les consommateurs bénéficieront eux aussi de cette nouvelle réglementation, qui fixera des dispositions plus claires pour la publicité personnalisée, améliorera l’interopérabilité entre les services et augmentera la portabilité des données. Par ailleurs, la législation sur les marchés numériques aidera également les entreprises tributaires des contrôleurs d’accès (« gatekeepers »). C’est par exemple le cas des hôtels, auxquels les contrôleurs d’accès ne pourront plus interdire de proposer leurs prestations à des tarifs plus avantageux sur leurs propres sites Internet. »

Jusqu’à présent, les procédures pour pratiques anticoncurrentielles engagées contre les entreprises du numérique duraient souvent des années et quand, enfin, une décision contraignante était prise, les concurrents et les consommateurs étaient souvent déjà victimes d’un préjudice irrémédiable. Le règlement DMA permettra à la Commission européenne d’intervenir plus rapidement et de manière plus efficace.

Le gouvernement fédéral voit dans le résultat des négociations une réussite majeure. Le règlement est articulé autour d’une vingtaine d’obligations concrètes que tous les contrôleurs d’accès seront tenus de mettre en œuvre de leur propre initiative. Le texte prévoit ainsi une obligation d’interopérabilité pour les services de messagerie instantanée des contrôleurs d’accès, qui sera étendue à brève échéance aux fonctionnalités de groupe. À l’avenir, les utilisateurs ne devront plus choisir leur service de messagerie instantanée en se demandant où se trouvent la majorité de leurs amis et connaissances. De ce fait, la concurrence s’exercera davantage sur des critères qualitatifs, comme un niveau élevé de protection des données, et la liberté de choix des petits services de messagerie instantanée et des utilisateurs sera préservée. En d’autres termes, ils seront libres de proposer ou d’utiliser cette fonction. L’obligation ne s’appliquera qu’aux services proposés par les contrôleurs d’accès, comme WhatsApp, par exemple.

Les règles seront également renforcées en matière de publicité personnalisée et les gatekeepers ne pourront plus placer ce type de publicité qu’avec le consentement de l’utilisateur final. Le nouveau règlement garantira également que les utilisateurs ne puissent pas être poussés à accorder leur consentement par ce que l’on appelle des « dark patterns », des interfaces utilisateur spécialement conçues pour contraindre l’utilisateur à des actions contraires à ses intérêts. Cette réglementation pourra ainsi contribuer à une mise en œuvre plus efficace du règlement général sur la protection des données et à limiter la frénésie de collecte de données des géants du numérique.

Les possibilités de choix des consommateurs seront renforcées par l’obligation faite aux contrôleurs d’accès de leur faciliter le changement de services standard. Actuellement, les services standard préinstallés, tels que le navigateur Internet, sont utilisés dans 90 à 95 % des cas.

L’accord de coalition prévoyait un renforcement de l’interopérabilité entre les services de messagerie instantanée ainsi qu’une évaluation de la loi contre les restrictions de concurrence (GWB). Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat a élaboré un agenda en dix points [lien] présentant de grands axes d'action et préparera pendant les mois à venir une révision de la loi GWB.