La guerre en Ukraine a des impacts considérables également sur les entreprises allemandes. Un grand nombre d'entre elles souffrent de la flambée des prix énergétiques. Pour cette raison, le ministère fédéral des Finances et le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat ont, déjà en avril, adopté un vaste train de mesures. Ces mesures sont progressivement mises en œuvre. Après le lancement du programme de crédit du KfW (Institut de crédit pour la reconstruction) et du programme des garanties respectivement fin avril et début mai, le troisième instrument disponible est désormais opérationnel. Le dispositif de financement « margining » est un instrument permettant aux entreprises qui négocient de l'électricité, du gaz naturel ainsi que des certificats d'émission de CO2 aux bourses à terme d'avoir suffisamment de liquidités, notamment en cas de flambée et volatilité continue des prix. Ceci est important et nécessaire afin de financer les garanties (« margins ») obligatoires dans le commerce avec de l'énergie. Les moyens financiers sont mis à disposition sous forme de lignes de crédit du KfW. Celles-ci sont couvertes par une garantie de l'État fédéral. Des consultations peuvent être demandées dès maintenant.

Le ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat, M. Robert Habeck, a déclaré à ce propos : « La guerre en Ukraine et les événements survenus ces derniers jours nous ont montré de nouveau que nous devons nous libérer le plus rapidement possible de l'emprise des importations russes. Accélérer la transition énergétique est indispensable dans ce contexte. Nous avons besoin de marchés énergétiques opérationnels et stables pour garantir la sécurité d'approvisionnement. Afin d'y parvenir, nous devons soutenir les entreprises énergétiques à maintenir leur liquidité. Sinon, nous risquons que l'approvisionnement énergétique devienne instable. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place un nouveau dispositif. Les entreprises énergétiques négociant du gaz naturel, de l'électricité et des certificats d'émission de CO2 aux bourses à terme afin de piloter et de sécuriser leur production doivent apporter des garanties (« marginings »). Plus les prix augmentent, plus les garanties sont élevées. Ceci peut entraîner des problèmes de trésorerie dans les entreprises. Même si elles sont bien positionnées en général, il est fort probable qu'elles ne disposent pas des moyens nécessaires pour payer ces garanties. Nous allouons donc des crédits du KfW aux entreprises pour qu'elles puissent fournir les garanties nécessaires également dans le contexte des prix actuels. »

Christian Lindner, ministre fédéral des Finances, a fait la déclaration suivante : « Face à la flambée des prix, nous restons aux côtés des citoyens et des entreprises. Grâce à ce nouveau dispositif de sécurité, nous élargissons les mesures déjà prises afin d'amortir les effets de la flambée des prix. Nous soutenons les entreprises qui sont, sans être intervenues, confrontées à des problèmes de financement temporaires en raison de l'évolution extrême sur les marchés de l'énergie. »

Stefan Wintels, président du KfW, a déclaré : « La guerre en Ukraine nous a encore une fois montré de manière brutale et douloureuse à quel point la souveraineté et la résilience de l'Allemagne et de l'Europe sont importantes. Le secteur de l’énergie joue un rôle central dans ce contexte, car la stabilité de l'approvisionnement énergétique est une condition indispensable pour la réussite de la transformation de l'économie et de la société. Le KfW apportera sa contribution pour maintenir la sécurité énergétique et d'approvisionnement en Allemagne. Dans le même temps, nous allons intensifier notre engagement en faveur du développement et de l'utilisation des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. »

Informations plus détaillées sur le dispositif de financement :

Lignes de crédit du KfW avec des garanties émises par l'État fédéral comme aide de trésorerie pour les garanties (« margins ») aux bourses à terme pour l'électricité, le gaz naturel et les certificats d'émission.

Qui est-ce qui peut déposer une demande ?

Les entreprises ayant leur siège social ou une succursale en Allemagne.

Qu'est-ce qui est financé ?

Les garanties liées aux obligations « margining » pour le commerce avec de l'électricité, du gaz naturel et des certificats d'émission dans le cadre de contrats à terme aux bourses EEX et ICE Endex et d'opérations à terme hors bourse avec ces produits gérées par les chambres de compensation ECC et ICE Clear Europe.
Sont financées uniquement les garanties dans le cadre d'obligations de garanties (« margining ») des entreprises ou de leurs filiales liées aux contrats

  • pour de l'électricité et du gaz naturel au marché au comptant allemand ou pour des livraisons physiques d'électricité et de gaz pour la plupart en ou vers l'Allemagne ;
  • pour de l'électricité, du gaz et des certificats d'émission : pour couvrir le risque dans le cadre de l'acquisition, de la livraison ou de la production pour la plupart en ou vers l'Allemagne ou pour assurer la conformité avec le système ETS pour la production d'électricité pour la plupart en Allemagne.

Des positions spéculatives ne sont pas financées.

Quelles sont les conditions d'accès ?

Il faut que les créances soient dues à des augmentations extraordinaires du niveau des prix ou de la volatilité des prix sur les marchés de l'énergie.
La sécurité d'approvisionnement de la République fédérale d'Allemagne doit être menacée sans octroi de crédits.
L'entreprise n'a pas d'autre possibilité de financement. Résultat positif d'une évaluation de la solvabilité et pronostic positif ; l'entreprise ne doit pas être en difficulté au sens des dispositions d'aide d'État.

Quelles sont les conditions applicables ?

Le taux d'intérêt est aligné sur le taux de référence de l'UE et complété par un composant variable. Le taux d'intérêt est fixé en fonction de la solvabilité et un supplément sur le taux d'intérêt du marché est déterminé. Pour les parties non employées de la ligne de crédit, une commission d'ouverture de crédit est fixée.
Dans le cadre de l'évaluation de crédit, est requise une participation de la société mère ou du propriétaire public de l'entreprise.
Pour pouvoir utiliser la ligne de crédit, il est nécessaire que les membres des entités renoncent aux bonus et, si cela est juridiquement possible, à la répartition des bénéfices pour toute l'année civile de l'utilisation de la ligne de crédit.

Procédure :

Les entreprises éligibles ont la possibilité de s'informer dans un premier temps, dans le cadre d'une consultation, des documents nécessaires et des travaux préparatoires nécessaires à réaliser de la part des entreprises elles-mêmes. Des évaluations ultérieures ne sont possibles qu'une fois la demande déposée. Interlocuteurs auprès du mandataire de l'État fédéral :

Monsieur Curt Distler, téléphone : +49 - (0)211 - 981 2647, courriel: : curt.distler@de.pwc.com
Monsier Bernd Papenstein, téléphone : +49 - (0)211- 981 2639, courriel: bernd.papenstein@de.pwc.com

La demande d'une ligne de crédit doit être soumise par écrit auprès du BMWK.

Début et durée :

Pour bénéficier du dispositif de financement, des consultations peuvent être demandées dès maintenant.
Le dépôt des demandes est actuellement en préparation et sera probablement possible à partir de fin juin 2022. Il est toutefois conseillé de demander une consultation dès maintenant afin de préparer le dépôt de la demande.
Les contrats de prêt peuvent être signés jusqu'au 31 décembre 2022, la durée du crédit prend fin le 30 avril 2023.