Il y a quelques jours, le Bundestag et le Bundesrat ont ouvert la voie au « fonds spécial pour la Bundeswehr ». Ce fonds va permettre de renforcer la capacité d'alliance et de défense, de rattraper le retard de modernisation et d'équiper de manière moderne la Bundeswehr. Afin d'y parvenir, des moyens financiers doivent être investis rapidement et efficacement dans des projets d'armement concrets. Il convient également de mettre à profit les marges de manoeuvre dont le législateur national bénéficie dans le cadre du droit constitutionnel en vigueur et de la législation juridique européenne et de créer des assouplissements dans la législation sur les marchés publics pour des commandes de défense spécifiques clairement définies. Des mesures ont par ailleurs déjà été prises afin d'optimiser les marchés publics de la Bundeswehr.

Aujourd'hui, le Conseil des ministres fédéral a convenu, sous la direction du ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat et en étroite concertation avec le ministère fédéral de la Défense, d'une aide à la formulation pour le projet d'une « loi d'accélération des mesures de passation de marchés publics de la Bundeswehr », qui contient des directives pour l'accélération des procédures d'adjudication et de recours. À travers les réglementations prévues, les entités adjudicatrices de la Bundeswehr pourront au cours des trois années et demie à venir profiter des assouplissements en matière de marchés publics et passer ainsi plus rapidement des commandes que ce n'est le cas aujourd'hui conformément à la situation juridique actuelle. Cela doit valoir pour des commandes de livraison d'équipement militaire visant à renforcer immédiatement la capacité opérationnelle de la Bundeswehr et pour des services de construction et de maintenance en lien direct avec cet équipement militaire.
Les points essentiels du projet de loi sont :

  • la possibilité d'accorder plusieurs lots partiels ou techniques ensemble si cela est justifié pour des raisons économique, technique et temporelle.
  • La loi continuera de simplifier les procédures pour les achats en coopération afin d'exploiter davantage les coopérations à l'échelle européenne. En raison du contexte sécuritaire qui a changé, les achats publics communs avec d'autres États membres de l'Union européenne joueront un rôle encore plus important.
  • Par ailleurs, les procédures d'adjudication et de recours doivent davantage tenir compte des intérêts sécuritaires. Dans ce but, la nouvelle loi comprendra des provisions permettant à l'entité adjudicatrice d'exclure des procédures de passation des marchés publics les entreprises venant de pays n'offrant pas les garanties nécessaires de respect des intérêts sécuritaires de la République fédérale d’Allemagne.
  • Les procédures de plainte et de recours seront accélérées, en prenant davantage en compte les intérêts de défense et de sécurité lors de la décision, par exemple, d'attribuer ou non une approbation préalable du marché.

L'aide à la formulation convenue par le gouvernement fédéral sert de base à un projet de loi qui doit être introduit par le Bundestag allemand. L'objectif consiste à clore la procédure législative avant la pause parlementaire estivale.