Les Conseils Énergie et Environnement posent les jalons d’une économie européenne climatiquement neutre. Les ministres européens de l’Énergie et de l’Environnement ont mis en place l’un des ensembles de mesures de protection du climat les plus complets de l’histoire de l’UE. Lors de leur réunion de deux jours à Luxembourg, ils se sont mis d’accord sur des renforcements importants des directives existantes en matière de protection du climat. Cet accord repose sur le paquet « Fit for 55 » de la Commission européenne, qui devrait permettre à l’UE de réduire ses émissions de 55 pour cent à l’horizon 2030 et de respecter ainsi les objectifs de l’Accord international de Paris sur le climat.

Selon les décisions des Conseils Énergie et Environnement, le système d’échange de quotas de CO2 devra être étendu à d’autres secteurs. Les voitures neuves devront être totalement exemptes d’émissions de CO2 à partir de 2035 et l’électrification des transports devra être encouragée. L’objectif de l’UE en matière d’efficacité énergétique dans les utilisations finales doit être nettement relevé et devenir contraignant pour la première fois. L’objectif déjà obligatoire pour les énergies renouvelables sera relevé de 32 % à 40 %, avec des objectifs sectoriels ambitieux pour le chauffage, les transports, les bâtiments et l’industrie. À cela s’ajoutent des objectifs et un cadre réglementaire pour la montée en puissance de l’hydrogène vert. Un fonds social pour le climat sera mis en place pour soutenir les ménages défavorisés.

Le ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat, M. Robert Habeck déclare à ce propos : « Au milieu de la plus grande crise énergétique d’Europe, nous avons mis en place l’un des ensembles de mesures de protection du climat les plus complets de l’histoire de l’UE. C’est un signal de détermination qui est nécessaire et logique dans cette crise : Ces décisions sont essentielles pour rendre l’UE moins dépendante des énergies fossiles et pour faire progresser la protection du climat. Il faut faire preuve de rapidité et de cohérence. Avec le paquet ‘‘Fit for 55’’, les jalons sont posés pour la transformation de l’économie vers la neutralité climatique. Ce paquet rend la protection du climat dans l’UE irréversible. »

La ministre fédérale de l’Environnement, Mme Steffi Lemke, déclare de son côté : « L’Europe a posé aujourd’hui les jalons d’une meilleure protection du climat dans les transports. C’est un énorme progrès et cela oriente le secteur des transports sur la voie de la neutralité climatique. C’est justement dans les transports qu’il y a un énorme besoin de rattrapage. Les États membres de l’UE ont voté à une très nette majorité pour que seuls soient autorisés à circuler, à partir de 2035, les voitures et véhicules utilitaires légers n’émettant pas de CO2. Nous signalons ainsi clairement la nécessité d’atteindre les objectifs climatiques. Ceux-ci donnent à l’industrie automobile la sécurité de planification dont elle a besoin. »

La prochaine étape consistera à poursuivre les négociations en trilogue entre les Conseils Énergie et Environnement, sous l’égide de la présidence tchèque du Conseil de l’UE, et le Parlement européen. Cette refonte définitive des directives pertinentes en matière de protection climatique sous-tendant le paquet « Fit for 55 » est prévue pour le deuxième semestre 2022.

Les principales décisions en détail :

Valeur limite de CO2 pour la flotte automobile

Dans le cadre du paquet « Fit for 55 », la Commission européenne a proposé de mettre à jour les dispositions relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers. Selon cette proposition, les constructeurs devront respecter, à partir de 2030, des valeurs limites de CO2 plus strictes que celles en vigueur jusqu’à présent. En 2035, la réduction sera de 100 % pour les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers. En outre, la décision prévoit que la Commission présentera une proposition sur la manière dont les véhicules non conformes aux valeurs limites applicables à la flotte automobile pourront encore être autorisés à rouler uniquement avec des carburants neutres pour le climat (e-fuel) après 2035, et ce, en conformité avec la législation européenne et les objectifs climatiques de l’UE. La Commission européenne élaborera et présentera une proposition pour les véhicules en dehors des valeurs limites applicables à la flotte automobile. Cette décision donne un signal clair en faveur de la montée en puissance de l’e-mobilité ; l’industrie, qui est déjà en train de passer aux voitures électriques, obtient une sécurité d’investissement.

Système d’échange de quotas d’émission existant I

La décision du Conseil Environnement prévoit la réduction progressive de la quantité de certificats de CO2 – les droits d’émission – dans le système européen d’échange de quotas d’émission (ETS-1) de 61% d’ici 2030 par rapport à 2005 (43% jusqu’à présent). L’allocation gratuite de quotas pour le secteur aéronautique et pour certains secteurs industriels particulièrement exposés à la concurrence internationale doit être supprimée progressivement. Pour ces industries, le Conseil Économie et Finances a déjà décidé, en mars, d’introduire un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). En outre, les transports maritimes seront désormais intégrés au système d’échange de quotas d’émission (à partir de 2024). Le système ETS-1 couvre ainsi près de la moitié des émissions européennes de gaz à effet de serre et les principales sources de gaz à effet de serre nuisibles au climat : dans le secteur de l’énergie, dans l’industrie à forte consommation d’énergie ainsi que dans les transports maritimes et aériens.

Nouveau système d’échange de quotas d’émission II

Le Conseil Environnement se prononce en faveur de la création d’un nouveau système d’échange de quotas d’émission supplémentaire et distinct pour les bâtiments et les transports routiers, similaire au système national allemand d’échange de quotas d’émission pour les combustibles. Ce nouveau système prévoit, à partir de 2027, des droits d’émission de CO2 pour les carburants et les combustibles dans toute l’Europe, afin de favoriser les énergies renouvelables beaucoup plus respectueuses du climat. Par rapport à 2005, les émissions prises en compte devraient se réduire de 43% d’ici 2030. La quantité de droits d’émission doit ainsi diminuer de 5,15 pour cent par an et de 5,43 pour cent par an à partir de 2028. Des droits d’émission gratuits ne sont pas prévus.

Fonds social pour le climat

Un nouveau fonds social pour le climat mettra des moyens financiers à la disposition des États membres afin de compenser l’impact social du nouveau système d’échange de quotas d’émission ETS-II proposé. Ce fonds soutiendra les mesures et les investissements dans des bâtiments plus efficaces et une mobilité à émissions réduites. L’aide devra principalement bénéficier aux ménages vulnérables, aux micro-entreprises ou aux usagers des transports. À titre temporaire, ce fonds pourra également financer des aides directes au revenu pour les ménages vulnérables. Il sera doté d’un montant total de 59 milliards d’euros sur la période 2027-2032 et sera financé sur les recettes du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les bâtiments et les transports routiers.

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)

Comme cela a déjà été décidé en mars par le Conseil Économie et Finances, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera introduit à partir de 2023, avec une phase de transition de trois ans. D’ici 2035, ce mécanisme doit remplacer progressivement l’instrument central actuel de protection contre les fuites de carbone, à savoir l’allocation gratuite de certificats d’émission. Grâce à ce mécanisme, les émissions de CO2 de certains produits à forte consommation d’énergie importés dans l’UE auront également un prix, à l’avenir. Ce mécanisme crée une compensation pour les entreprises européennes soumises au système d’échange de quotas d’émission de l’UE par rapport aux entreprises d’autres espaces économiques. Dans un premier temps, le MACF ne concernera, selon la position du Conseil européen, que le secteur de l’électricité et certains produits des secteurs industriels du ciment, du fer et de l’acier, de l’aluminium et des engrais.

Des objectifs climatiques contraignants pour les secteurs ne relevant pas du SEQE-UE

Le paquet « Fit for 55 » adaptera également les objectifs climatiques pour les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émission existant. Dans les secteurs des transports, des bâtiments, de l’agriculture et des déchets ainsi que de l’utilisation des terres et de la sylviculture, les États membres s’engagent à respecter des objectifs climatiques contraignants. Pour atteindre ces objectifs, des mesures de protection du climat tant européennes que nationales sont prévues. La responsabilité de la réalisation des objectifs incombe toutefois en dernier ressort aux différents États membres. À cet égard, le règlement européen amendé sur la protection du climat (règlement sur la répartition de l’effort climatique) poursuit l’objectif d’une réduction des gaz à effet de serre de 40% par rapport à 2005. Le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (« règlement UTCATF » ou « règlement LULUCF ») vise à réduire les émissions de CO2 de 310 millions de tonnes à l’horizon 2030.

Un objectif plus élevé pour les énergies renouvelables et des objectifs sectoriels contraignants

En ce qui concerne la directive sur les énergies renouvelables, l’objectif contraignant actuel pour 2030 est relevé de 32% à 40%. En outre, des objectifs sectoriels ambitieux et contraignants ont été fixés afin de faire progresser les énergies renouvelables dans tous les secteurs à l’échelle européenne. Un cadre européen est en outre fixé pour la montée en puissance de l’hydrogène vert, notamment dans l’industrie et également dans le secteur des transports.
Globalement, le développement des énergies renouvelables sera étendu du secteur de l’électricité aux autres secteurs et le couplage sectoriel sera encouragé. Dans le secteur du chauffage, la part des énergies renouvelables doit augmenter de 0,8 à 1,1 point de pourcentage par an. Dans le secteur des transports, l’objectif passe à 29 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie d’ici 2030, avec des objectifs intermédiaires pour les biocarburants avancés et les carburants renouvelables. S’y ajoutent un objectif contraignant pour la première fois de 35% d’hydrogène vert dans l’industrie à l’horizon 2030 et, dans le secteur du bâtiment, un objectif indicatif de 49% d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie au niveau de l’UE d’ici 2030.

Objectif contraignant de l’UE en matière d’efficacité énergétique

L’amendement de la directive sur l’efficacité énergétique (DEE) définit pour la première fois un objectif contraignant à l’échelle de l’UE pour l’évolution de la demande en énergie. L’objectif d’économie existant à l’échelle de l’UE est à nouveau nettement relevé. Par rapport à une prévision d’évolution de la consommation jusqu’en 2030, la consommation d’énergie primaire et finale dans l’UE doit être réduite de 9%. En outre, les mesures d’efficacité énergétique à prendre par les États membres doivent permettre de réaliser des économies nettement plus importantes que celles prévues jusqu’à présent. Les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie seront obligées d’utiliser des systèmes de gestion de l’énergie et un nouveau registre de la consommation d’énergie des centres de données sera introduit. Des mesures supplémentaires seront également introduites pour les pouvoirs publics. Un nouvel accent est mis sur la lutte contre la « précarité énergétique ».

Chaînes d’approvisionnement sans déforestation

Le Conseil Environnement de l’UE a adopté sa position commune sur un règlement relatif aux chaînes d’approvisionnement sans déforestation. Les nouvelles règles devraient à l’avenir empêcher l’entrée sur le marché intérieur de l’UE de bois, de café, de cacao, d’huile de palme, de viande de bœuf et de soja, ainsi que des produits dérivés, si leur production a entraîné une déforestation. La décision du Conseil Environnement est un bon début pour mieux protéger les forêts du monde entier. Par cette décision, les États membres de l’UE prennent des mesures concrètes pour éviter eux-mêmes d’aggraver la crise de la biodiversité et la crise climatique. La proposition de règlement sur les chaînes d’approvisionnement sans déforestation prévoit des obligations de diligence pour les entreprises, selon lesquelles celles-ci doivent garantir l’absence de déforestation dans leurs chaînes d’approvisionnement. Parallèlement, des obligations de contrôle sont prévues pour les États membres.
Lundi, les ministres de l’Énergie ont en outre adopté le règlement européen sur le stockage du gaz. Les États membres doivent introduire des mesures nationales pour atteindre des niveaux de remplissage minimaux dans leurs installations de stockage de gaz.
Lors du Conseil Environnement de mardi, les rapports d’avancement sur le règlement relatif à une chaîne d’approvisionnement sans déforestation et sur les transferts transfrontaliers de déchets ont également été présentés et discutés.