La Commission européenne a donné aujourd’hui son approbation au quatrième pilier du train de mesures adopté par le gouvernement allemand en faveur des entreprises les plus touchées par les effets de l’invasion russe de l’Ukraine. Ce feu vert va permettre la mise en application dès demain du programme de maîtrise des coûts de l’énergie en faveur des industries à forte consommation.


L’invasion de l’Ukraine par la Russie a des répercussions sensibles sur les entreprises allemandes. L’envolée des prix de l’énergie pèse sur beaucoup d’entre elles. Pour cette raison, le ministère de l’Économie et celui des Finances ont présenté le 8 avril dernier un train de mesures en faveur des entreprises les plus touchées par les conséquences de la guerre.


Ce plan est un plan en plusieurs parties conçues pour une mise en œuvre successive. Sa réalisation a débuté à la fin du mois d’avril et au début du mois de mai, par le lancement du programme de crédit du KfW (« Crédit à la reconstruction ») et par l’extension du programme de cautionnement de l’État fédéral et des länder. Elle s’est poursuivie par la mise en place, le 17 juin dernier, de l’outil de préservation des marges, puis par le lancement de son quatrième volet, le programme de maîtrise des coûts de l’énergie au bénéfice des industries à forte consommation.


Les entreprises à consommation d’énergie et intensité commerciale fortes peuvent ainsi obtenir une aide pouvant aller jusqu’ à 50 millions d’euros, afin de faire face à la hausse des prix du gaz naturel et de l’électricité. Ce programme est doté d’une enveloppe totale de 5 milliards d’euros.


Ce plan d’aide est conçu pour répondre à des objectifs précis. Il a pour but d’amortir la hausse du prix du gaz naturel et de l’électricité à laquelle sont exposées les entreprises ayant une consommation d’énergie et une intensité commerciale particulièrement fortes. Il a en outre été prévu pour éviter de stimuler la consommation et pour empêcher les effets inflationnistes. En plus des conditions d’attribution mentionnées, le programme comprend une clause imposant à la direction le strict renoncement à tout bonus.


L’exécution du programme a été confiée à la Direction fédérale de l’Économie et du Contrôle des exportations (BAFA). Les demandes peuvent être déposées dès demain 15 juillet 2022.


Caractéristiques et modalités du programme d’aide aux industries à forte consommation d’énergie

Le programme de maîtrise des coûts de l’énergie vise à amortir la hausse du prix du gaz naturel et de l’électricité à laquelle sont exposées les entreprises ayant une consommation d’énergie et une intensité commerciale particulièrement fortes, en leur accordant, selon des modalités bien définies, une prime limitée dans le temps.
L’Allemagne est, avec la France et le Luxembourg, l’un des premiers États membres de l’Union européenne à avoir conçu un tel programme en s’appuyant sur le « Cadre temporaire de crise pour les aides d’État » (Temporary Crisis Framework – TCF) mis en place par la Commission européenne.

1. Les critères d’attribution des aides
Le gouvernement subventionne par ce programme une partie du surcoût occasionné par la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité pour la période allant de février à septembre 2022, lorsque la hausse de prix a été plus que du double par rapport au prix moyen de 2021. La partie du surcoût pouvant donner lieu à une aide est répartie en trois tranches et se calcule en fonction de la vulnérabilité de l’entreprise, selon le principe suivant :

a) 30 % du différentiel de prix (taux de l'aide accordée) et un montant pouvant atteindre 2 millions d’euros seront versés aux entreprises appartenant à un secteur gros consommateur d’énergie et à forte intensité commerciale, défini aux termes des Lignes directrices concernant les aides dans le domaine du climat, de l’environnement et de l’énergie, et justifiant d’au moins 3 % de coûts d’approvisionnement en énergie.

b) 50 % du différentiel de prix et un montant pouvant atteindre 25 millions d’euros seront versés aux entreprises remplissant les conditions mentionnées précédemment et justifiant en outre, pour le mois concerné, d’une perte d’exploitation due à l’augmentation du coût de l’énergie. Conformément aux dispositions du TCF, le calcul de la perte d’exploitation se fonde sur le résultat avant intérêts, impôts et amortissements sans dépréciations à titre exceptionnel (EBITDA). L’aide est plafonnée à 80 % de la perte d’exploitation.

c) 70 % du différentiel de prix et un montant pouvant atteindre 50 millions d’euros seront versés aux entreprises appartenant à l’un des 26 secteurs les plus touchés figurant à l’annexe I du TCF (chimie, verre, acier, métaux, céramique notamment) et remplissant toutes les conditions mentionnées précédemment.


2. Modalités d’octroi des aides
Le taux des aides mentionné en 1. va diminuer de 10 points en juillet, à titre exceptionnel, pour la durée restante du programme. Afin d’éviter toute incitation à consommer plus, les aides accordées au titre de la consommation de gaz naturel entre juillet et septembre seront plafonnées à 80 % de la consommation durant la même période de l’année précédente.
Pour les dossiers ne présentant pas de complexité particulière, un premier versement à hauteur de 80 % pourra avoir lieu quelques semaines après le dépôt de la demande, même au titre de coûts anticipés. Le délai pourra cependant être plus long si les contrôles à effectuer au titre de la lutte contre la fraude l’imposent. La BAFA est cependant tenue à un versement des aides avant la fin de l’année.


La clause imposant à la direction le strict renoncement à tout bonus garantit que la prise en charge par la collectivité des coûts des entreprises ne bénéficiera qu’à celles réellement en difficulté.


3. Ce programme ne favorise-t-il pas certaines entreprises ?
L’objectif visé est d’apporter une aide ciblée là où les difficultés sont les plus aiguës, c’est-à-dire là où les effets de la crise actuelle pèsent le plus lourdement du fait du montant très élevé de la facture d’énergie et de la position à défendre face à la concurrence internationale.
Le programme d’aide mis en place vise à soutenir, dans des limites raisonnables, les entreprises les plus touchées, sans saupoudrer et sans stimuler la consommation de gaz ni encourager des effets inflationnistes.

Pour plus d’informations, consulter le site www.bafa.de/ekdp