Afin d'assurer l'approvisionnement énergétique et en chaleur à l'hiver prochain, le Conseil des ministres fédéral a adopté aujourd'hui par voie de circulaire un prélèvement temporaire pour le gaz en se basant sur l'article 26 de la loi sur la sécurité énergétique. L'objectif consiste à éviter des faillites et des pénuries d'approvisionnement en gaz dans la crise énergétique actuelle engendrée par la guerre d'agression russe en Ukraine et à garantir ainsi la sécurité d'approvisionnement pour les citoyens et l'économie. Le prélèvement temporaire doit être accompagné de mesures d'allègement supplémentaires précises pour les citoyens et d'un prolongement des programmes d'aides pour l'économie.

Le règlement du gouvernement fédéral va être désormais présenté au Bundestag pour consultation. Il sera ensuite publié au Journal des annonces officielles. Le règlement devrait entrer en vigueur à la mi-août 2022 et s'appliquer à partir du 1er octobre 2022. Il expirera le 1er avril 2024. La validité du règlement est limitée dans le temps conformément aux dispositions légales de la loi sur la sécurité énergétique. Elle s'applique jusqu'au 30 septembre 2024.

Le vice-chancelier et ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat, M. Robert Habeck, a déclaré à ce propos :

« À travers l'attaque en Ukraine, la Russe a déclenché une crise énergétique grave, provoqué une pénurie artificielle d'énergie et fait grimper les prix. Ce choc externe affecte particulièrement notre pays qui était dépendant depuis des années du gaz bon marché venant de Russie. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire notre dépendance et nous sommes sur la bonne voie. Mais nous devons nous y préparer : le gaz est devenu un bien rare et cher. »

Robert Habeck a souligné : « Le prélèvement temporaire est une conséquence de la crise provoquée par la Russie. Ce n’est pas une mesure facile à prendre, mais elle est nécessaire pour assurer l’approvisionnement en énergie et en chauffage des ménages et de l’industrie. Les coûts doivent être répartis de la manière la plus solidaire possible : les importateurs de gaz touchés supportent seuls l’ensemble des coûts générés par les achats de remplacement jusqu’en octobre. Après cela, la charge sera répartie équitablement entre de nombreuses personnes. Pendant la durée d’application du prélèvement, les importateurs concernés prendront eux-mêmes en charge 10 % des coûts. »

Le ministre a expliqué clairement : « La décision prise par le gouvernement fédéral d'instaurer un prélèvement temporaire sera et doit être accompagné d'allègements supplémentaires pour les citoyens. Dans une première étape, nous nous sommes mis d'accord sur des allègements ciblés qui aident justement les personnes qui possèdent le moins. Il est urgent, à mes yeux, de prendre des mesures d'allègement supplémentaires. La crise déclenchée par la guerre d'agression russe, qui viole le droit international, a besoin d'une réponse sociale forte. »

Le ministre a poursuivi : « Une partie des entreprises est aussi soumise à la pression des prix élevés. Nous allons prolonger en conséquent les programmes d'aides et les aider ainsi à traverser cette crise. Il convient de maintenir les emplois et les chaînes d'approvisionnement. »

Plus de précisions sur le règlement :

Le réglement instaurant un prélèvement sur le gaz repose sur l'article 26 de la loi sur la sécurité énergétique. L’objectif global est de maintenir les mécanismes de marché et les chaînes d’approvisionnement aussi longtemps que possible et d’éviter des faillites de négociants en gaz et des effets de domino dans les chaînes d'approvisionnement de l'économie énergétique.

Le contexte est le suivant : la réduction des livraisons russes entraîne la perte de livraisons de gaz promises jusqu'alors par les contrats. C'est pourquoi les importateurs de gaz touchés ne peuvent remplir leurs obligations de livraison vis-à-vis des fournisseurs d'énergie qu'en achetant des quantités de gaz nouvelles supplémentaires, à des prix cependant nettement plus élevés. Les importateurs de gaz voient cependant leurs moyens d'achat diminuer progressivement, ne pouvant pas répercuter actuellement les prix plus élevés sur leurs clients en raison des règles contactuelles. Cela entraîne d'immenses pertes. Si ces dernières deviennent trop importantes, les importateurs de gaz pertinents pour le fonctionnement de l'approvisionnement en gaz en Allemagne risquent de disparaître, ce qui peut conduire à des pénuries d'approvisionnement et des faillites supplémentaires. L'approvisionnement en gaz des consommateurs privés et commerciaux serait alors menacé dans son ensemble.

C'est pourquoi le gouvernement fédéral intervient désormais sur le marché. Jusqu'à début octobre, les importateurs de gaz affectés continuent de porter seuls les côuts élevés des achats de remplacement. À compter du 1er octobre, ils ont néanmoins la possibilité, grâce au règlement adopté, de recevoir une compensation financière pour une grande partie de leurs coûts de l'achat de remplacement, mais seulement pour une période limitée. Les importateurs de gaz peuvent déposer une demande de compensation auprès du responsable de la zone de marché. Concrètement, ils peuvent faire valoir 90 pour cent des coûts réels d'achat supplémentaires, mais seulement pour les contrats en cours. Un commissaire aux comptes ou d'autres contrôleurs cités dans le règlement doivent en certifier l'exactitude. L' Agence fédérale des réseaux accompagne en tant qu'autorité indépendante la procédure.

Afin de financer la compensation, les coûts peuvent être répartis sur de nombreuses personnes à travers « l'ajustement des prix », c'est-à-dire une sorte de prélèvement. Cela permet également d'éviter des distorsions de concurrence dans l'économie et une augmentation des prix insupportable pour une partie des clients de gaz, à savoir ceux qui sont approvisionnés indirectement par des importateurs de gaz ayant des coûts d'achat de remplacement élevés.

Le montant exact du prélèvement temporaire est calculé par le responsable de la zone de marché Trading Hub Europe. Il sera communiqué le 15 août. Le règlement détermine la procédure exacte de calcul. À compter du 1er octobre, THE prélève la redevance temporaire auprès des responsables du périmètre d’équilibre qui, eux à leur tour et selon les conditions contractuelles, peuvent le répercuter sur les clients privés et commerciaux. Le prélèvement est calculé chaque mois et peut être adapté tous les trois mois.

Afin que les fournisseurs d'énergie puissent communiquer d'éventuelles augmentations des prix de manière transparente et sûre sur le plan juridique, le règlement doit entrer en vigueur d'ici le 9 août. Des questions spécifiques n'ayant pas été clarifiées définitivement dans le cadre de la concertation interministérielle et de la consulation du Parlement, restent en cours d'examen indépendamment de l'entrée en vigueur du règlement.
Vous trouverez une liste exhaustive des questions et réponses sur le règlement ici.