Le ministre fédéral Robert Habeck : « Nous promouvons les économies d'énergie. » Le Conseil des ministres fédéral approuve les règlements sur les économies d'énergie Le BMWK promeut les économies d'énergie

Le Conseil des ministres fédéral a approuvé aujourd'hui deux règlements sur les économies d'énergie. Les deux règlements se fondent sur la loi sur la sécurité énergétique (article 30 de la loi sur la sécurité énergétique) et apportent une contribution supplémentaire à la sécurité d'approvisionnement. En raison de l'attaque russe contre l'Ukraine, l'Allemagne se trouve encore dans une situation tendue concernant l'approvisionnement en gaz. Le gouvernement fédéral et le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat font donc tout ce qu'ils peuvent afin de réduire le plus rapidement possible la dépendance vis-à-vis des importations russes en prenant des mesures cohérentes dans différents champs d'action. Les règlements sur les économies d'énergie donnent une marge de manoeuvre importante. Les deux règlements contiennent des mesures concrètes d'économies d'énergie pour la période de chauffage à venir et la suivante et s'adressent aux collectivités publiques ainsi qu'aux entreprises et aux ménages privés. Outre les économies de gaz, d'autres mesures sont également prévues qui visent à réduire la consommation d'électricité car cela contribue à diminuer la production d’électricité à partir du gaz. Un règlement avec des mesures de court terme s'applique à compter du 1er septembre 2022 et a une durée d'application de 6 mois. Le deuxième règlement instituant des mesures de moyen terme s'applique à compter du 1er octobre 2022 et a une durée d'application de 24 mois. Le deuxième règlement nécessite encore l'accord du Bundesrat.

Le ministre fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a déclaré à ce sujet : « Le gouvernement fédéral poursuit de manière conséquente sa politique afin de devenir indépendant des livraisons d'énergie russe. Nous faisons avancer la construction de terminaux de gaz naturel liquéfié afin d'avoir au moins une infrastructure alternative pour le gaz. Nous garantissons le remplissage des réservoirs de gaz en versant des aides de plusieurs milliards. Et nous assurons le fonctionnement du marché de gaz et ce faisant l'approvisionnement en gaz, entre autres en sauvant l'un des plus grands importateurs de gaz en Allemagne auquel l'État participe. Tout cela contribue de manière déterminante à garantir la sécurité d’approvisionnement. Néanmoins, l'essentiel est aussi d'économiser davantage de gaz : dans l'administration publique, les entreprises et le plus grand nombre de ménages. Les règlements adoptés aujourd'hui au sein du Conseil des ministres fédéral y contribuent fortement. Un effort commun national doit être fourni et une étroite coopération est nécessaire entre l'État, l'économie et la société, l'État fédéral, les länder fédéraux, les communes, les partenaires sociaux, les syndicats, l'artisanat et les associations ainsi que la société civile. Chaque contribution compte. »

Les règlements adoptés aujourd'hui au sein du Conseil des ministres fédéral servent dans le même temps à contribuer à la mise en oeuvre des directives sur les économies d'énergies de l'Union européenne. Compte tenu de la pénurie artificielle de gaz provoquée par la Russie, les États membres de l'UE se sont engagés à réduire d'au moins 15 % leur consommation de gaz à compter d'août en comparaison avec la consommation moyenne des cinq dernières années. L'Allemagne qui a été particulièrement dépendante du gaz russe ces dernières années, doit réduire sa consommation de gaz de 20 %.

À travers les règlements adoptés aujourd'hui au sein du Conseil des ministres fédéral, une contribution certes petite mais indispensable est apportée. D'après de premières estimations, les mesures qu'ils contiennent permettraient de réduire la consommation de gaz d'environ deux pour cent. Dans le même temps, les mesures sont aussi bénéfiques pour les ménages privés, les entreprises et l'État. Si elles sont mises en oeuvre, un volume d'économies d'au moins 10,8 milliards d'euros pourrait être atteint au cours des deux prochaines années.

Les mesures des deux règlements en détails :

A) Mesures du règlement garantissant l'approvisionnement énergétique à travers des mesures efficaces sur le court terme (EnSikuMaV)
Ce règlement comprend des mesures pouvant être mises en oeuvre sur le court terme. Elles ont pour but des économies d'énergie qui peuvent contribuer, déjà dans cette période de chauffage, à réduire le besoin en énergie. Les mesures constituent une priorité pour l'État qui remplit ainsi sa fonction de modèle et peut donner à d'autres domaines une orientation en matière de mesures d'économies d'énergie faisables et réalisables. Le règlement s'applique pour six mois. Il est décidé directement par le Conseil des ministres fédéral sans participation du Bundestag et du Bundesrat et doit entrer en vigueur le 1er septembre.

• Les locataires obtiennent une plus grande marge de manoeuvre afin d'économiser de l'énergie
  Les locataires obtiennent une plus grande marge de manoeuvre afin d'économiser de l'énergie. Il existe actuellement dans certains contrats de location des clauses qui prévoient une température minimum dans les locaux loués. Cela signifie que lorsque les locataires souhaitent moins chauffer le local, ils ne respectent pas leur contrat de location. C'est pourquoi ces obligations contractuelles doivent être suspendues temporairement pendant la durée d'application du règlement, de telle sorte que les locataires souhaitant économiser de l'énergie et baisser le chauffage puissent le faire. Aérer adéquatement doit permettre en principe d'éviter de détériorer les bâtiments.

• Interdiction d'utiliser certains modes de chauffage pour les piscines et bassins de baignade
  Dans les bâtiments ou les jardins privés y appartenant, il est interdit de chauffer avec du gaz ou de l'électricité du réseau électrique des piscines ou bassins de baignade intérieurs et extérieurs, y compris les piscines hors-sol. Une exception est faite pour les applications thérapeutiques. Les piscines utilisées à des fins commerciales ne sont pas concernées.
  
  
• Mesures d'économies d'énergie dans les bâtiments non résidentiels publics
  Il est réglé de manière contraignante de ne plus chauffer les locaux dans lesquels on ne se tient pas régulièrement, par exemple les couloirs ou les grands halls, foyers ou salles techniques, sauf pour des raisons techniques ou de sécurité (par exemple en raison de physique de construction ou d'utilisation, dans le cas par exemple du stockage d'objets et de matières autrement menacés). Non concernés sont les établissements, dans lesquels des températures plus élevées sont nécessaires afin de protéger la santé des personnes qui y sont présentes, comme par exemple les établissements médicaux, les établissements consacrés à l'aide aux personnes handicapées, les établissements pour la prise en charge des personnes dépendantes, les écoles et les crèches.
  
  
• 19 degrés sur les lieux de travail dans les bâtiments non résidentiels publics
  Afin de tenir compte du rôle d'exemple que la fonction publique doit jouer en matière d'économies de gaz, une température maximale de 19 degrés ne doit pas être dépassée temporairement dans les bâtiments non résidentiels publics. La température minimum jusqu'à présent recommandée s'élève à 20 degrés dans les bureaux. Une baisse correspondante de la température de l'air s'applique également dans d'autres locaux de travail dans les bâtiments non résidentiels publics en fonction du niveau de l'effort physique réalisé dans ces locaux. Non concernés par le règlement ici aussi : les établissements médicaux, les établissements consacrés à l'aide aux personnes handicapées, les établissements pour la prise en charge des personnes dépendantes, les écoles et les crèches.
  
  
• Installations de production d'eau chaude dans les bâtiments non résidentiels publics
  Dans les bâtiments non résidentiels publics, les installations de production d'eau chaude décentralisées, notamment les chauffe-eaux instantanés et les accumulateurs d'eau chaude décentralisés doivent être éteints lorsque leur fonctionnement est prévu principalement pour le lavage des mains et tant que cela n'enfreigne pas les dispositions hygiéniques. Non concernés par le règlement sont ici aussi : les établissements médicaux, les établissements consacrés à l'aide aux personnes handicapées, les établissements pour la prise en charge des personnes dépendantes, les écoles et les crèches.
  
  
• Éclairage des bâtiments et monuments historiques
  À l'exception de l'éclairage à des fins d'urgence et de sécurité, l'éclairage des bâtiments et des monuments historiques est interdit. Exclus du règlement sont l'éclairage sur le court terme lors d'évènements culturels et de fêtes populaires ainsi que plus généralement dans les cas, où l'éclairage est nécessaire afin de garantir la sécurité routière ou d'éviter d'autres dangers et qu'il ne peut pas être remplacé sur le court terme par d'autres mesures..
  
  
• Plus d'informations détaillées concernant les mesures d'économies d'énergie privées
  Les fournisseurs de gaz et de chaleur sont tenus d'informer suffisamment tôt et au plus tard au début de la saison de chauffage leurs clients sur la consommation énergétique et les coûts liés, les conséquences des hausses des prix énergétiques actuelles et éventuellement à venir et sur de possibles potentiels d'économies. Les propriétaires de bâtiments résidentiels, dont les bâtiments résidentiels sont approvisionnés en gaz et en chaleur par conduites de gaz et chaudières, doivent transmettre ces informations aux utilisateurs (obligation de transmission). Sur cette base, les propriétaires de bâtiments résidentiels comptant au moins dix habitations doivent par ailleurs donner des informations spécifiques sur la consommation énergétique et les coûts énergétiques des habitations respectives. En cas de nouvelles hausses de prix, de nouvelles informations doivent être mises à disposition.
  
  
• Portes de magasins et systèmes d'entrée dans le commerce de détail
  Dans les locaux commerciaux chauffés du commerce de détail, il est interdit de laisser ouverts en permanence les portes des magasins et les systèmes d'entrée si ces derniers occasionnent une perte de chaleur de chauffage, tant que l'ouverture de l'entrée ou de la sortie ne sert pas d'issue de secours.
  
  
• Restriction d'utilisation d'installations publicitaires éclairées
  Il est interdit d'utiliser des installations publicitaires éclairées et à diodes électroluminescentes de 22 heures à 16 heures le jour suivant. Cela ne s’applique pas lorsque l'éclairage sert à garantir la sécurité routière et à éviter d'autres dangers et ne peut pas être remplacé sur le court terme par d'autres mesures. Exclus du règlement sont donc les porte-enseignes éclairés régulièrement aux points d'arrêt de transport (et zones d'attente), aux arrêts ferroviaires et passages souterrains ferroviaires qui doivent être traités comme de l'éclairage public pour des raisons de sécurité opérationnelle et d'ordre public.
  
  
• Valeurs minimales pour la température de l'air dans les locaux de travail sur les lieux de travail
  Dans les locaux de travail sur les lieux de travail, les valeurs maximales fixées pour la température de l'air servent de valeurs de température minimales.

B) Mesures du règlement garantissant l'approvisionnement énergétique à travers des mesures efficaces (EnSimiMaV) sur le moyen terme

Ce règlement comprend des mesures qui nécessitent un laps de temps plus long sur le moyen terme pour les mettre en oeuvre. Les mesures visent à économiser de l'énergie pendant la prochaine période de chauffage et la suivante mais aussi au-delà de cette période. Ce règlement s'applique pendant deux ans. Il doit être approuvé par le Bundesrat et entrera en vigueur le 1er octobre.

Amélioration de l’efficacité énergétique dans les bâtiments publics et privés d'entreprises

• Obligation de contrôle et d'optimisation du chauffage
  Tous les propriétaires de bâtiments avec des chauffages à gaz doivent réaliser un contrôle du chauffage au cours des deux prochaines années. Il est judicieux de réaliser ce contrôle lors de l'un des rendez-vous de toute manière prévus comme par exemple celui du ramonage et de l'examen des chauffages ou du contrôle de maintenance régulier.
  
  
• Équilibrage hydraulique obligatoire pour les propriétaires de grands bâtiments avec un approvisionnement en chaleur centralisé
  Les propriétaires de grands bâtiments avec un approvisionnement en chaleur centralisé à partir du gaz naturel doivent procéder à un équilibrage hydraulique, dans la mesure où il n'a pas encore été effectué. Cela vaut pour les entreprises et les bâtiments publics (à partir de 1000 m2) ainsi que pour les bâtiments résidentiels comptant au moins six habitations. C'est une mesure d'économies efficace qui réduit selon le bâtiment la consommation de gaz d'environ 8 kilowatts par mètre carré (8 kWh/m2). Étant donné qu'il s'agit d'une mesure de maintenance, le propriétaire ou le loueur prend lui-même en charge les frais.

Économies dans les entreprises

• Obligation de mise en oeuvre de mesures d'efficacité rentables dans les entreprises
  Les entreprises comptant une consommation énergétique d'au moins 10 gigawattheures (GWh) par an sont tenues, à compter du 1er octobre, d'effectuer des mesures d'efficacité énergétique rentables. Cette obligation vaut pour les entreprises ayant déjà effectué conformément aux directives de la loi sur les services énergétiques un audit énergétique, c'est-à-dire une analyse de leur consommation et de leur potentiel d'économies. Des mesures à court terme possibles : remplacement de l'éclairage par LED, optimisation des procédures de travail et des systèmes techniques, par exemple des systèmes d'air comprimé. Les entreprises sont aussi tenues de procéder à un équilibrage hydraulique ainsi que d'échanger les pompes à chauffage inefficaces.

Obligations légales et engagement volontaire se complètent

Les deux règlements font partie d'une série de mesures. Outre les effets d'économies immédiats, les mesures doivent également entraîner des effets de signal et d'exemple. Elles visent ainsi à encourager des mesures d'économies d'énergie volontaires. L'application des règlements sur les économies d'énergie ne permet de réaliser qu'une petite partie des économies nécessaires. Un effort commun national doit être fourni et une étroite coopération est nécessaire entre l'État, l'économie et la société, l'État fédéral, les länder fédéraux, les communes, les partenaires sociaux, les syndicats, l'artisanat et les associations ainsi que la société civile.
Vous trouverez les règlements ici (EnSikuMaV) et ici (EnSimiMaV).