Le Conseil des ministres a adopté aujourd'hui l'aide à la formulation proposée par le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat pour un projet de loi portant sur la modification de la loi sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique et sur d'autres dispositions énergétiques. L'objectif du projet de loi pour un troisième amendement de la loi sur la sécurité énergétique (EnSiG 3.0) est d'augmenter sur le court terme la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et d'accroître les capacités de transport du réseau électrique afin de contribuer à réduire la consommation de gaz à l'hiver 2022/2023 et à l'hiver 2023/2024. En outre, il permet également de protéger l'injection de gaz naturel liquéfié à l'hiver 2022/2023.

Le ministre Robert Habeck a déclaré à ce propos : « L'attaque russe en Ukraine qui viole le droit international a dérouté les marchés énergétiques et c'est justement ce que Poutine veut. Nous y répondons cependant avec une stratégie cohérente de prévention et garantissons l'approvisionnement énergétique. Nous avons commencé très tôt à nous préparer à l'hiver et cela porte ses fruits. Depuis début septembre, nous sommes pratiquement indépendants des livraisons de gaz russes via Nord Stream 1. Malgré l'arrêt des livraisons, les réservoirs sont bien remplis et continuent de se remplir, à environ 88,5 % aujourd'hui. Nous faisons avancer le développement des terminaux de GNL. Grâce aux mesures adoptées aujourd'hui, nous augmentons sur le court terme la production d’électricité à partir des énergies renouvelables afin d'économiser encore plus de gaz. Nous favorisons l'injection supplémentaire d'énergie éolienne et photovoltaïque, supprimons des restrictions et donnons des incitations supplémentaires à la production d'électricité issue du gaz naturel. Nous accélérons le développement des réseaux afin d'exploiter encore plus intensément les réseaux et d'augmenter ce faisant les capacités de transport. Par ailleurs, nous réduisons les obstacles pour le changement de combustible. Toutes les mesures servent à continuer de réduire notre consommation de gaz et à renforcer notre indépendance vis-à-vis des importations d'énergie russes. Nous renforçons en outre le système électrique. »

L'amendement de la loi sur la sécurité énergétique permet par ailleurs d'exploiter les possibilités offertes par la flexibilité de la charge de grands consommateurs industriels. À cela s'ajoutent une simplification des procédures qui améliore l'utilisation d'installations de GNL afin de garantir cet hiver une injection de gaz aussi élevée que possible sur les sites Brunsbüttel, Wilhelmshaven et Lubmin.

Vous trouverez l'aide à la formulation sur le projet de loi portant sur l'amendement de la loi sur la sécurité énergétique et d'autres dispositions énergétiques ici.

La loi sur la sécurité énergétique en détails :

  1. Augmentation à court terme de la production d'électricité photovoltaïque

    • La date limite de soumission d'un appel d'offres spécial dit « de crise » pour les installations solaires du premier segment doté d'un volume de 1 500 MW est fixée au 15 janvier 2023. Cet appel d'offres doit débloquer à court terme le potentiel de développement dans le secteur de l'énergie solaire afin de permettre une réduction de la consommation de gaz dans la production d’électricité. Il doit toutefois encore être approuvé par la Commission européenne en matière d’aides d’État.

    • La suppression de la règle dite des 70 % déjà décidée pour le 1er janvier 2023 pour les nouvelles installations PV d'une puissance installée de 25 kW ou plus sera avancée. Les gestionnaires de telles installations PV étaient jusqu'à présent tenus de limiter l'injection de puissance active au point de raccordement de leur installation au réseau à 70 % ou d'équiper leur installation d'un dispositif de contrôle. Afin d'augmenter l'injection de PV, la suppression de la règlementation est avancée pour toutes les nouvelles installations entrant en service après le 14 septembre 2022, le jour de la réunion du Conseil des ministres fédéral portant sur l'aide à la formulation du projet de loi sur la loi sur la sécurité énergétique et d'autres dispositions énergétiques.

    • Par ailleurs, la règle dite des 70 % est supprimée à compter du 1er janvier 2023 pour les installations PV existantes d'une puissance installée de jusqu'à 7 kW. Concernant les installations PV d'une puissance installée supérieure à 7kW, la loi reste inchangée puisque la réglementation prévoit la suppression de la règle des 70 % dès lors d’un compteur intelligent est installé. Conformément à la loi relative à la gestion des points de mesure, les installations d'énergies renouvelables d'une puissance installée de plus de 7kW doivent être équipées d'un compteur intelligent.

    • Des clarifications sont par ailleurs apportées en faveur des panneaux PV sur balcons en cas d'éventuelles pénalités qui ont conduit entre-temps à des incertitudes.

    • Les mesures visant l'augmentation de l'appel d'offres spécial dit de crise pour le PV doivent tout d'abord être approuvées par la Commission européenne en matière d'aides d'État.

  2. Incitations supplémentaires pour la production d'électricité à partir du biogaz :

    • Pour les années 2022 et 2023, une règlementation spéciale est instaurée concernant les aides en vertu de la loi sur les énergies renouvelables versées aux installations au biogaz, permettant de supprimer des restrictions pouvant limiter la production de biogaz. Cela crée dans la crise actuelle une incitation temporaire à augmenter la production d’électricité à partir du biogaz et à renoncer ainsi dans cette proportion à la production d’électricité à partir de gaz naturel.

    • Pour la période depuis l'entrée en vigueur de la loi jusqu'au 30 avril 2023, le bonus lisier est flexibilisé à titre temporaire. Les gestionnaires d'installations au biogaz sont encouragés dans cette crise à produire autant d'électricité à partir du biogaz que possible. À travers la règlementation flexibilisée du bonus lisier, les gestionnaires d'installations n'encourent pas le risque de perdre le bonus lisier.

    • Ces deux mesures doivent être d'abord approuvées par la Commission européenne en matière d'aides d'État.

    • Cela doit être assorti d'une simplification du droit d'autorisation. Une aide précisant les conditions d'application apportée par le groupe de travail en matière de lutte contre les nuisances composé de l'État et des länder fédéraux pour les installations au biogaz existantes et une production énergétique flexibilisée donne la possibilité de produire temporairement davantage de biogaz brut sans autorisation. Cette aide doit être apportée à temps avant la conclusion de la procédure législative au Bundestag. Si cela s'avère impossible, une aide à la formulation doit être introduite dans la procédure législative afin d'amender la loi fédérale sur la lutte contre les nuisances.

  3. Augmentation à court terme de la production d'électricité éolienne terrestre :

    • Les gestionnaires d'installations éoliennes peuvent, jusqu'au 15 avril 2023, dépasser les valeurs limites des lignes directives pour la protection contre le bruit (TA-Lärm) et les valeurs limites de protection contre les ombres projetées par les rotors. La suppression de l'arrêt des éoliennes lié au bruit permet aux gestionnaires d'augmenter la performance des installations surtout entre 22 heures et 6 heures du matin et de produire ainsi davantage d'électricité. La suppression de l'arrêt des éoliennes lié aux ombres projetées permet aux gestionnaires de produire davantage d'électricité le matin et le soir.

    • Des modifications permettant d'augmenter les performances (mises à jour des logiciels, changements de modèles) sont réalisées rapidement et sans contraintes administratives en clarifiant l'étendue du contrôle lors de la procédure d'autorisation de la modification.

  4. Mesures d'accélération du développement des réseaux électriques et de l'exploitation intensifiée des réseaux

    • Mesures d'accélération du développement des réseaux électriques : différentes modifications afin de permettre des démarches plus flexibles de l'autorité, l'autorisation simplifiée du début avancé des travaux

    • Augmentation des capacités de transport du réseau électrique existant (exploitation intensifiée) : une exploitation intensifiée temporaire du réseau à très haute tension peut être enclenchée à court terme sans autorisation préalable, détermination d'une procédure de gestion d'influences

    • Simplification lors de la construction ainsi que d'une meilleure exploitation des lignes de raccordement offshore

    • Flexibilité de la charge de grands consommateurs industriels : Afin d'exploiter le potentiel de la flexibilité de la charge aussi rapidement que possible, les obstacles à la participation sur les marchés d'équilibrage sont réduits, des modifications des redevances individuelles d'utilisation de réseau sont apportées permettant de flexibiliser la consommation d'électricité.

    • Par ailleurs, une règle de dédommagement est instaurée en cas de difficultés économiques injustes pour le gestionnaire d'installation de stockage de gaz suite à son obligation de garantir le fonctionnement de l'installation de stockage de gaz. Il est également garanti que les capacités de stockage pertinentes soient réservées au gaz B, tant que le passage du gaz B au gaz H n'a pas encore été pleinement effectué. Les résolutions du Bundestag sont ainsi mises en oeuvre.

    • Les mesures figurant dans la loi sur l’accélération du développement des réseaux et la loi de programmation fédérale des besoins complètent les mesures de la loi régissant le secteur de l'énergie concernant l'accélération du développement des réseaux électriques et l'augmentation des capacités de transport du réseau électrique existant. Cela reprend aussi les propositions du Bundesrat.

  5. Mesures figurant dans la loi d'accélération du GNL

    • Les mesures sont axées sur des simplifications des procédures afin de garantir une injection aussi grande que possible sur les sites Brunsbüttel, Wilhelmshaven et Lubmin cet hiver, entre autres des simplifications de procédures supplémentaires et des accélérations pour les terminaux de GNL flottants et des lignes de raccordement correspondantes.

  6. Simplifications supplémentaires concernant le changement de combustible

    • La possibilité, de s'écarter temporairement ou de procéder à une exception aux directives du règlement sur la sécurité d'exploitation (Betriebssicherheitsverordnung) par décret pour le fonctionnement d'installations, est étendue à la construction et à la modification d'installations.

    • Une règlementation est instaurée en même temps pour les installations nécessitant une surveillance qui sont construites ou modifiées en raison d'une pénurie de gaz sérieuse et considérable. Elles peuvent être exploitées dans un premier temps sans autorisation des autorités par dérogation au règlement sur la sécurité d'exploitation. Inchangée reste l'obligation de vérification par une entité de surveillance reconnue qui examine si l'installation peut être exploitée en tout sécurité. Au plus tard trois mois après cet examen, l'autorisation doit être obtenue et sa demande déposée auprès de l'autorité compétente.

Autres décisions du Conseil des ministres visant à améliorer le développement du photovoltaïque dans le secteur privé :
Le Conseil des ministres a décidé aujourd'hui d'autres améliorations importantes pour développer le photovoltaïque dans le secteur privé. Elles viennent supprimer les obstacles bureaucratiques. De manière concrète, le Conseil des ministres a adopté aujourd'hui le projet de la loi portant modifications de la législation fiscale qui a été présenté par le ministère fédéral des Finances. À travers la loi portant modifications de la législation fiscale, à compter du 1er janvier 2023, toutes les installations PV d'une capacité allant jusqu'à 30 kW pour les logements unifamiliaux et les locaux commerciaux ainsi que pour les maisons multifamiliales et jusqu'à 15 kW par appartement et unité commerciale, au total cependant seulement jusqu'à 100 kW max. par contribuable, sont exonérées de l'impôt sur le revenu. Jusqu'à présent, seules les installations ayant une capacité maximale de 10 kW étaient exonérées après demande. À travers l'exonération de l'impôt sur le revenu, l'obligation de calculer le bénéfice et de remplir le compte de l'excédent de la recette (sur les dépenses) (« Einnahme-Überschuss-Rechnung ») souvent compliqué et nécessitant l'aide d'un conseiller fiscal, est supprimée. Cette simplification représente une incitation importante à exploiter à l'avenir de manière optimale le potentiel disponible des toitures.
En outre, la TVA pour la livraison et le montage des installations PV sur des bâtiments résidentiels est réduite à 0 %. Cela baisse considérablement les coûts d’approvisionnement. En raison du taux zéro, les gestionnaires peuvent par ailleurs avoir recours sans préjudice à la réglementation des petits entrepreneurs en matière de TVA peu bureaucratique.