Le gouvernement fédéral a convenu aujourd'hui d'un dispositif de stabilisation alternatif nettement plus vaste par rapport au plan de sauvetage annoncé le 22 juillet 2022 pour le géant de l'énergie Uniper. Au bout du compte, le gouvernement fédéral reprend au total 99 pour cent de Uniper. Il crée ainsi une structure de propriété claire afin de sauver Uniper et de garantir ce faisant l'approvisionnement énergétique d'entreprises, de services municipaux et de consommateurs. Il était nécessaire d'adapter le dispositif de stabilisation, les besoins en capitaux de Uniper ayant considérablement augmenté en raison de l'arrêt complet des livraisons de gaz russes convenues contractuellement et de la forte hausse des prix du gaz. La poursuite de l'augmentation des coûts de substitution a aggravé la situation déjà précaire du plus grand importateur allemand de gaz russe.

L'adaptation du dispositif de stabilisation de Uniper prévoit notamment une participation majoritaire de l'État fédéral au capital du groupe Uniper et comprend en détails les points suivants :

  • Dans le cadre d'une vaste augmentation de capital de 8 milliards d'euros, l'État acquiert une participation de 1,70 euro par action en valeur nominale au capital de Uniper.
  • Par ailleurs, l'État fédéral reprend la participation en actions de Fortum Oyj qui était jusqu'à présent actionnaire majoritaire à un prix nominal de 1,70 euro par action, ce qui correspond à un prix d'achat d'environ 0,48 milliards d'euros.
  • La ligne de crédit fournie par Fortum suite à la crise des prix énergétiques, consistant en un prêt d'actionnaire ainsi qu'une une ligne de garantie, sera remboursée par Uniper ou amortie, étant donné que Fortum dispose d'un droit de résiliation en cas de modification de la structure de participation. Le budget fédéral couvre le manque de liquidités.
  • L'État fédéral assure le financement de l'entreprise jusqu'à l'augmentation de capital.

  • Les autres principes de l'accord du 22 juillet continuent de s'appliquer, notamment l'interdiction de verser des dividendes et les restrictions de rémunération pour la gestion d'Uniper.

Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) a statué sur la demande de l'entreprise de bénéficier d'une mesure de stabilisation conformément à l'article 29 de la loi sur la sécurité énergétique (EnSiG) en accord avec le ministère fédéral des Finances (BMF) et la Chancellerie fédérale.

Au final, l'État fédéral reprend environ 99 pour cent de Uniper après l'augmentation de capital et la reprise du paquet d'actions de Fortum. L'acquisition des actions n'est possible qu'après la mise en conformité avec diverses exigences réglementaires et l'autorisation délivrée par l'assemblée générale de Uniper. Le nouveau dispositif de soutien doit par ailleurs être soumis à la Commission européenne pour autorisation en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Uniper est un pilier central de l'approvisionnement énergétique allemand. À travers la reprise majoritaire décidée aujourd'hui, l'État fédéral dispose désormais des droits essentiels de regard et de contrôle dans l'entreprise afin de pouvoir garantir la sécurité d'approvisionnement en Allemagne.

Le premier plan de sauvetage avait été décidé le 22 juillet. La mise en oeuvre, notamment le contrôle au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État et les examens de contrôle de fusions dans différents pays, nécessite cependant en règle générale environ trois mois, de telle sorte que l'acquisition n'a pas encore été effectuée et les fonds n'ont pas encore été versés. C'est là que l'adaptation convenue du dispositif de stabilisation intervient : concernant les huit milliards d'euros de capital propre promis en juillet, l'État fédéral reprend désormais 93 pour cent des actions de Uniper au lieu des 30 pour cent prévus plus les emprunts à conversion obligatoire. À cela s'ajoutent d'autres fonds pour l'acquisition des actions de Fortum (0,48 milliards d'euros) et les moyens fédéraux pour rembourser le prêt d'actionnaire et la ligne de garantie de Fortum.

Mesures de stabilisation visant à garantir l'approvisionnement en gaz en Allemagne

Questions et réponses

  1. Fin juillet, un accord avait déjà été conclu qui devait stabiliser Uniper. Pourquoi d'autres mesures sont désormais nécessaires ?
    Car la situation a connu une évolution très dynamique. Le dispositif de stabilisation du 22 juillet 2022 reposait sur le scénario d'une livraison moindre de gaz russe de 60 % par rapport à la quantité de livraison convenue contractuellement et sur un prix du gaz de 160 euros/MWh. Au cours des dernières semaines, Gazprom Export n'a rempli son engagement de livraison qu'à hauteur de 20 %. Uniper importe en général environ la moitié de son gaz naturel de Russie. Depuis le 31 août, les livraisons via Nord Stream 1 ont été complètement interrompues par la Russie qui mène une guerre économique contre l'Europe.

    L'arrêt des livraisons a entraîné une forte volatilité des prix sur les marchés des matières premières et une aggravation considérable de la situation financière de Uniper. C'est pourquoi les mesures de stabilisation prises jusqu'à présent n'étaient plus suffisantes. Cela aurait entraîné le risque que Uniper, à savoir le fournisseur représentant 40 % du marché du gaz allemand, disparaisse du marché. Une nouvelle solution durable devait donc être trouvée pour l'entreprise importante pour le système.

    L'objectif du dispositif de stabilisation consiste à garantir l'approvisionnement des entreprises et des consommateurs. Ce sont déjà plus de 200 services municipaux qui sont approvisionnés en gaz naturel par Uniper.

  2. Qu'est-ce qui a été réalisé depuis le 22 juillet 2022 ?
    Jusqu'à présent, seuls des crédits ont été versés (à travers l'élargissement d'une ligne de crédit de la KfW qui existait déjà). L'État fédéral n'est donc pas encore actionnaire du groupe Uniper. Avec la nationalisation prévue de Uniper, le gouvernement fédéral s'assure le contrôle complet de l'entreprise importante pour le système.

    Gros plan sur les mesures du dispositif de stabilisation

  3. Que contient le dispositif de stabilisation ?
    Les mesures suivantes doivent être mises en oeuvre, sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne en matière d'aides d'État :


    •Augmentation de capital à hauteur de 8 milliards d'euros en valeur nominale pour un prix d'émission de 1,70 euro par action (au total 4,7 milliards d'actions). Après l'augmentation de capital, la participation de l'État fédéral passera à 93 % du groupe Uniper.

    • Achat des actions de Fortum dans Uniper à la valeur nominale de 1,70 euro par action pour 0,48 milliards d'euros au total. Suite à cet achat, l'État fédéral détiendra environ 98,6 % du groupe Uniper.

    • Des fonds à hauteur de 7,5 milliards d'euros sont par ailleurs dégagés afin de permettre à Uniper de rembourser un prêt d'actionnaire d'un montant de 4 milliards d'euros à Fortum ainsi qu'une garantie d'un montant de 3,5 milliards d'euros.

  4. Quand la nationalisation sera-t-elle achevée ? Qu'est-ce qui doit être réalisé jusque-là ?
    D'après la planification actuelle, les mesures de stabilisation vont être mises en oeuvre d'ici la fin de l'année. Jusque-là, Fortum et Uniper doivent encore conclure un accord-cadre et la Commission européenne doit apporter son autorisation. Les notifications enregistrées par la Commission européenne et d'autres instances en matière de contrôle de fusions sont actuellement examinées et préparées.

  5. 5. Le prélèvement pour l'achat de gaz (Gasumlage) est-il désormais superflu ?
    Tant le dispositif de stabilisation prévu que le prélèvement pour l'achat de gaz servent à garantir notre sécurité d'approvisionnement. Les deux sont nécessaires ensemble au moins de manière temporaire.

    Conséquences de l'acquisition de Uniper

  6. Le gouvernement fédéral exploite-t-il désormais des centrales nucléaires en Scandinavie ?
    Actuellement, il n'est pas possible de donner plus d'informations sur la gestion des activités de l'entreprise Uniper menées jusqu'ici puisque l'État fédéral ne contrôle pas encore l'entreprise. L'État peut acquérir les actions de Uniper et reprendre le contrôle du groupe au plus tôt à la fin de l'année. Cette question concerne par ailleurs l'approvisionnement énergétique suédois, de telle sorte qu'une concertation étroite sera nécessaire avec la Suède en amont d'une quelconque décision.

  7. Comment le fonctionnement d'une entreprise énergétique mettant l'accent sur des sources énergétiques fossiles et la politique de protection du climat du gouvernement fédéral peuvent-ils concorder ?
    Le BMWK poursuit l'objectif d'une vaste protection du climat, tel que cela est stipulé dans l'Accord de Paris sur le climat.
    Le développement des énergies renouvelables, les économies d'énergie et l'efficacité énergétique restent les piliers les plus importants de la politique énergétique allemande. Parallèlement, le développement des énergies renouvelables ne peut cependant pas avoir lieu à la vitesse souhaitée afin d'apporter une aide dans la crise énergétique actuelle. Le sauvetage de Uniper est nécessaire afin de garantir l'approvisionnement énergétique cet hiver. Parallèlement, on travaille d'arrache-pied au renforcement d'un approvisionnement énergétique respectueux du climat et fiable sur le long terme.


    Alternatives examinées

  8. Pourquoi ne pas laisser Uniper faire faillite ?
    Compte tenu de l'importance considérable de cette entreprise pour l'approvisionnement en gaz, la faillite entraînerait des risques et des coûts considérables.
    À travers sa faillite, les contrats de livraison de gaz naturel n'auraient pas seulement été interrompus, mais auraient également dû être gérés conformément au régime d'insolvabilité. Cela entraînerait d'importants effets de domino sur le marché du gaz et éventuellement aussi sur le marché de l'électricité et aggraverait considérablement la sécurité d’approvisionnement.
    C'est pourquoi il est nécessaire, dans l'intérêt des consommateurs ainsi que des entreprises, de sauver Uniper de l'insolvabilité en prenant des mesures de stabilisation étatiques.

  9. Comment garantir que les impôts soient utilisés à bon escient ? Quand l'État se retirera-t-il ?
    L'avenir de l'entreprise dépend de l'aménagement concret des mesures. Leur aménagement dépend quant à lui des directives du droit de la concurrence de la Commission européenne. L'objectif consiste à ce que Uniper se mette au service d'un approvisionnement énergétique durable et viable à l'avenir. Le fait d'avoir décidé d'un dispositif de stabilisation est déjà un premier pas sur cette voie.

  10. Quelle contribution apporte le propriétaire Fortum ?
    L'associé finnois Fortum doit amortir des investissements de capital propre à hauteur de 6 milliards d'euros et perd ainsi des ressources considérables. Fortum apporte ainsi une large contribution à la stabilisation de Uniper. Une aide d'urgence accordée au début de l'année par Fortum à Uniper d'un volume total de 7,5 milliards d'euros est reprise par la KfW. Le dispositif de stabilisation montre également que nous sommes opérationnels ensemble en Europe.