Le Conseil des ministres fédéral adopte des ajustements du règlement sur les économies d'énergie

Le Conseil des ministres fédéral a adopté aujourd'hui des ajustements du règlement sur la sécurité énergétique pour des mesures d'économies d'énergie à court terme (EnSikuMaÄV) qui contiennent des clarifications concernant la mise en oeuvre et le champ d'application du règlement. Ces ajustements concernent les mesures d'économies d'énergie à court terme qui s'appliquent du 1er septembre 2022 au 28 février 2023. Le règlement du gouvernement adopté aujourd'hui au sein du Conseil des ministres fédéral entre en vigueur au lendemain de son annonce.

Vous trouverez le règlement sur la sécurité énergétique pour des mesures d'économies d'énergie à court terme (EnSikuMaÄV) ici.

Les ajustements en détails :

1. Interdiction d'éclairage pour les bâtiments non résidentiels publics et les monuments historiques

   Une clarification est apportée concernant l'interdiction d'éclairage de certains bâtiments : elle ne vaut que pour les bâtiments non résidentiels publics et les monuments historiques. Cela ne s'applique pas à l'éclairage des bâtiments et des monuments qui est installé et utilisé lors de fêtes traditionnelles ou religieuses (comme par exemple à Noël), bien qu'il contribue à l'éclairage du bâtiment.

2. Restriction d'utilisation d'installations publicitaires éclairées/d'affichage extérieur

   Il est interdit d'utiliser des installations publicitaires éclairées et à diodes électroluminescentes de 22 heures à 6 heures le jour suivant. Les horaires d'interdiction sont modifiés et désormais réduits à 22 heures jusqu'à 6 heures.

   Comme cela est déjà stipulé dans le règlement, cette restriction ne s’applique pas lorsque l'éclairage sert à garantir la sécurité routière et à éviter d'autres dangers et ne peut pas être remplacé sur le court terme par d'autres mesures. Exclus du règlement sont donc les porte-enseignes éclairés régulièrement aux points d'arrêt de transport (et zones d'attente), aux arrêts ferroviaires et passages souterrains ferroviaires qui doivent être traités comme de l'éclairage public pour des raisons de sécurité opérationnelle et d'ordre public.
   
   Est ajoutée au règlement une dérogation règlementaire pour les installations publicitaires qui indiquent pendant les horaires d'ouverture l'entreprise et la profession se situant au même endroit. Figurent parmi ces installations les noms éclairés des magasins, par exemple au-dessus de leur entrée. Ces derniers peuvent rester éclairés pendant l'horaire d'ouverture, même si celui-ci dépasse 22 heures.
   
   Est également ajoutée une dérogation pour les installations publicitaires éclairées en fonctionnement pendant les évènements sportifs et culturels. Figurent par exemple parmi ces installations les bannières publicitaires éclairées lors des matchs de football ou les panneaux publicitaires éclairés lors d'évènements culturels pendant la tenue de l'évènement.

3. Interdiction d'utiliser certains modes de chauffage pour les piscines et bassins de baignade

   Dans les bâtiments ou les jardins privés y appartenant, il est interdit de chauffer avec du gaz ou de l'électricité du réseau électrique des piscines ou bassins de baignade intérieurs et extérieurs, y compris les piscines hors-sol. Une exception est faite pour les applications thérapeutiques. Les piscines utilisées à des fins commerciales ne sont pas concernées.
   
   Une clarification est apportée concernant le chauffage de piscines privées qui peut être effectué à petite échelle de manière exceptionnelle si celui-ci est nécessaire afin que les bassins ne gèlent pas et d'éviter des dommages au niveau du bassin. Il est autorisé de chauffer une piscine pour la protéger du gel afin d'éviter des dommages au niveau du bassin et de la chauffer par exemple à quelques degrés au-dessus de zéro, si le bassin devait sinon être détérioré et qu'il n'y a pas d'autres possibilités permettant d'éviter des dommages.