Position commune franco-allemande relative à une loi de l'UE sur les matières premières critiques

Certaines matières premières (des matières premières critiques comme certains métaux) sont décisives pour la transition verte et numérique dans l'UE. La guerre en Ukraine nous a démontré de nouveau l'importance d'un approvisionnement stable en ces matières premières critiques afin de renforcer de manière générale la résilience des chaînes d'approvisionnement européennes. En même temps, garantir l'approvisionnement durable en une large gamme de ressources différentes est plus important que jamais sur notre voie vers un avenir plus vert et plus numérique.

Dans ce contexte, les matières premières critiques ont été ajoutées à la liste des six domaines stratégiques figurant dans la déclaration de Versailles de mars 2022. Pendant le sommet de Versailles, les chefs d'État et de gouvernement avaient décidé de réduire la dépendance de l'Union européenne dans ces domaines en définissant des objectifs de production européens concrets ainsi que différents leviers (de nature financière, réglementaire et industrielle).

Dans sa communication « REPower » de mai 2022, la Commission européenne mentionnait une initiative sur les matières premières critiques sur laquelle elle était en train de travailler. Ceci a été concrétisé lors du Conseil « Compétitivité » du 9 juin. Dans son discours sur l'état de l'Union, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a confirmé cette initiative et a souligné l'importance d'assurer notre approvisionnement en vue de la réussite de la transformation verte et numérique.

La France et l'Allemagne ont élaboré une position commune sur la législation correspondante de l'UE afin d'apporter une contribution aux travaux de la Commission européenne. Cette proposition commune franco-allemande a été soumise à la Commission européenne et présentée aux États membres aujourd'hui (29 septembre 2022) à l'occasion du Conseil « Compétitivité ».
La France et l'Allemagne prônent une législation sur les matières premières critiques reposant sur les trois piliers suivants :

• renforcement de la gestion des crises dans le domaine de l'approvisionnement en matières premières critiques, y compris la mise en place d'un système d'alerte précoce pour la prévision d'impulsions stratégiques déficitaires, des dispositions sur la mise en œuvre d'une politique d'approvisionnement / de stockage commune ainsi que des incitations juridiques pour la diversification et un équilibrage des avantages et risques liés aux mesures correspondantes ;
• révision et évaluation des instruments de financement existants afin de soutenir les investissements nécessaires dans des projets destinés à la production de matières premières et métaux critiques (mines, raffineries et capacités de recyclage) au sein et hors de l'Union européenne ; prise en considération de la création d'un fonds d'investissement public/privé autonome avec la combinaison de fonds propres, prêts et garanties pour les investissements dans les domaines de l'exploitation, du raffinage, du traitement et du recyclage ; améliorations apportées aux domaines de l'économie circulaire, du recyclage et de la substitution ;

• création des mêmes conditions compétitives globales ainsi que d'un cadre pour le commerce équitable et l'économie de marché durable sur la base de critères ESG exigeantes, y compris l'élargissement des règles essentielles du cadre juridique de l'UE pour les batteries à d'autres groupes de produits.

Le ministre français de l'Industrie Roland Lescure et la secrétaire d'État parlementaire Franziska Brantner ont fait la déclaration suivante :
« Nous allons apporter un soutien sans faille à la Commission européenne et à sa loi relative aux matières premières critiques. Comme pour toutes les questions relatives à la sécurité énergétique, nous avons besoin de mesures fortes prises au niveau européen afin d'assurer l'approvisionnement durable en matières premières critiques de l'UE. Il est important d'identifier des projets stratégiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement, y compris l'exploitation, le traitement et le recyclage, de les promouvoir conjointement avec nos partenaires internationaux et de nous concentrer en particulier sur les mesures permettant de fermer les circuits dans le cadre de l'économie circulaire d'ici 2050. »