Le Bundesrat a approuvé aujourd'hui l'amendement de la loi sur la sécurité énergétique EnSiG 3.0. De manière concrète, il en va de la loi portant modification de la loi sur la sécurité énergétique et d'autres dispositions énergétiques. L'objectif du troisième amendement de la loi sur la sécurité énergétique (EnSiG 3.0) est d'augmenter sur le court terme la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et d'accroître les capacités de transport du réseau électrique afin de contribuer à réduire la consommation de gaz à l'hiver 2022/2023 et à l'hiver 2023/2024. En outre, il permet également de protéger l'injection de gaz naturel liquéfié à l'hiver 2022/2023.

Le ministre Robert Habeck a déclaré à ce propos : « L'attaque russe en Ukraine qui viole le droit international a dérouté les marchés énergétiques et c'est justement ce que Poutine veut. Nous y répondons cependant avec une stratégie cohérente de prévention et garantissons l'approvisionnement énergétique. Nous avons commencé très tôt à nous préparer à l'hiver et cela porte ses fruits. Depuis début septembre, nous sommes pratiquement indépendants des livraisons de gaz russes via Nord Stream 1. Malgré l'arrêt des livraisons, les réservoirs sont bien remplis et continuent de se remplir, à environ 93 % aujourd'hui. Nous faisons avancer le développement des terminaux de GNL. Grâce aux mesures adoptées aujourd'hui, nous augmentons sur le court terme la production d’électricité à partir des énergies renouvelables afin d'économiser encore plus de gaz. Nous favorisons l'injection supplémentaire d'énergie éolienne et photovoltaïque, supprimons des restrictions et donnons des incitations supplémentaires à la production d'électricité issue du biogaz. Nous accélérons le développement des réseaux afin d'exploiter encore plus intensément les réseaux et d'augmenter ce faisant les capacités de transport. Par ailleurs, nous réduisons les obstacles pour le changement de combustible. Toutes les mesures servent à continuer de réduire notre consommation de gaz et à renforcer notre indépendance vis-à-vis des importations d'énergie russes. Nous renforçons en outre le système électrique. »

L'amendement de la loi sur la sécurité énergétique permet par ailleurs d'exploiter les possibilités offertes par la flexibilité de la charge de grands consommateurs industriels. À cela s'ajoutent une simplification des procédures qui améliore l'utilisation d'installations de GNL afin de garantir cet hiver une injection de gaz aussi élevée que possible sur les sites de Brunsbüttel, Wilhelmshaven et Lubmin.

Les mesures de l'amendement de la loi sur la sécurité énergétique en détails :

1. Augmentation à court terme de la production d'électricité photovoltaïque

  • Afin d'accélérer à court terme le développement des installations solaires du premier segment, la quantité maximale des offres est élevée de 20 à 100 MW pour tous les dates d'appels d'offres en 2023. Un élargissement correspondant des installations déjà existantes est dès lors possible (mais la proposition d'un appel d'offres spécial dit de crise est retirée). Les appels d'offres doivent être d'abord approuvés par la Commission européenne en matière d'aides d'État.
  • La suppression de la règle dite des 70 % déjà décidée pour le 1er janvier 2022 pour les nouvelles installations PV d'une puissance installée de 25 kW ou plus sera avancée. Les gestionnaires de telles installations PV étaient jusqu'à présent tenus de limiter l'injection de puissance active au point de raccordement de leur installation au réseau à 70 % ou d'équiper leur installation d'un dispositif de contrôle. Afin d'augmenter l'injection de PV, la suppression de la règlementation est avancée pour toutes les nouvelles installations entrant en service après le 14 septembre 2022, le jour de la réunion du Conseil des ministres fédéral.
  • Par ailleurs, la règle dite des 70 % est supprimée à compter du 1er janvier 2023 pour les installations PV existantes d'une puissance installée de jusqu'à 7 kW. Concernant les installations PV d'une puissance installée supérieure à 7kW, la phase transitoire prévue dans la loi reste applicable qui prévoit la suppression de la règle des 70 % dès lors qu'un compteur intelligent est installé. Conformément à la loi relative à la gestion des points de mesure, les installations d'énergies renouvelables d'une puissance installée de plus de 7kW doivent être équipées d'un compteur intelligent.
  • Des clarifications sont par ailleurs apportées en faveur des panneaux PV sur balcons en cas d'éventuelles pénalités qui ont conduit entre-temps à des incertitudes.


2. Incitations supplémentaires pour la production d'électricité à partir du biogaz

  • Pour les années 2022 et 2023, une règlementation spéciale est instaurée concernant les aides en vertu de la loi sur les énergies renouvelables versées aux installations au biogaz. Cela crée dans la crise actuelle une incitation temporaire à augmenter la production d’électricité à partir du biogaz et à renoncer ainsi dans cette proportion à la production d’électricité à partir de gaz naturel.
  • Pour l'hiver 2022/2023, le bonus lisier est flexibilisé à titre temporaire. Les gestionnaires d'installations au biogaz sont encouragés dans cette crise à produire autant d'électricité à partir du biogaz que possible. À travers la règlementation flexibilisée du bonus lisier, les gestionnaires d'installations n'encourent pas le risque de perdre définitivement le bonus lisier.
  • Ces deux mesures doivent être d'abord approuvées par la Commission européenne en matière d'aides d'État.
  • Cela doit être assorti d'une simplification du droit d'autorisation (loi fédérale relative à la lutte contre les nuisances / Bundes-Immissionsschutzgesetz). Une aide précisant les conditions d'application apportée par le groupe de travail en matière de lutte contre les nuisances composé de l'État et des länder fédéraux pour les installations au biogaz existantes et une production énergétique flexibilisée donne la possibilité de produire temporairement davantage de biogaz brut sans autorisation. Avec le biogaz produit en plus, les capacités exploitées jusqu'à présent temporairement (et selon les besoins) doivent pouvoir être exploitées en permanence. L'aide précisant les conditions d'application a été achevée le 26 septembre 2022. Elle sera publiée sous peu .

3. Augmentation à court terme de la production d'électricité éolienne terrestre :

  • Les gestionnaires d'installations éoliennes peuvent, jusqu'au 31 mars 2023, dépasser les valeurs limites des lignes directives pour la protection contre le bruit (TA-Lärm) de 4 dB (A) et les valeurs limites de protection contre les ombres projetées par les rotors. La suppression de l'arrêt des éoliennes lié au bruit permet aux gestionnaires d'augmenter la performance des installations surtout entre 22 heures et 6 heures du matin et de produire ainsi davantage d'électricité. La suppression de l'arrêt des éoliennes lié aux ombres projetées permet aux gestionnaires de produire davantage d'électricité le matin et le soir.
  • Des modifications permettant d'augmenter les performances (mises à jour des logiciels, changements de modèles) sont réalisées rapidement et sans contraintes administratives.

4. Mesures relatives à l'accélération du développement du réseau électrique, à l'exploitation intensifiée du réseau et à la flexibilité de la charge (loi régissant le secteur de l'énergie EnWG, NABEK, loi de programmation fédérale des besoins)

  • La loi sur la sécurité énergétique est axée sur des mesures visant l'accélération du développement du réseau électrique, l'augmentation des capacités de transport du réseau électrique existant (exploitation intensifiée), la simplification lors de la construction ainsi que pour une meilleure exploitation des lignes de raccordement offshore et l'amélioration de l'utilisation des installations de GNL ainsi que des possibilités de flexibilité des charges de grands consommateurs industriels.
  • Par ailleurs, une règle de dédommagement est instaurée en cas de difficultés économiques injustes pour le gestionnaire d'installation de stockage de gaz suite à son obligation de garantir le fonctionnement de l'installation de stockage de gaz. Il est également garanti que les capacités de stockage pertinentes soient réservées au gaz B, tant que le passage du gaz B au gaz H n'a pas encore été pleinement effectué. Les résolutions du Bundestag et du Bundesrat sont ainsi mises en oeuvre.

5. Mesures figurant dans la loi d'accélération du GNL

  • Les mesures sont axées sur des simplifications des procédures afin de garantir une injection aussi grande que possible sur les sites Brunsbüttel, Wilhelmshaven et Lubmin cet hiver.


6. Simplifications supplémentaires concernant le changement de combustible (EnSiG)

  • La possibilité de s'écarter temporairement ou de procéder à une exception aux directives du règlement sur la sécurité d'exploitation (Betriebssicherheitsverordnung) par décret pour le fonctionnement d'installations, est étendue à la construction et à la modification d'installations.
  • Par ailleurs, une réglementation sur la mise en service d'installations nécessitant une surveillance et visant à faire face à une pénurie de gaz est introduite. Cette règlementation limitée à deux ans crée la possibilité d'exploiter dans un premier temps sans autorisation des autorités par dérogation au règlement sur la sécurité d'exploitation des installations nécessitant une surveillance qui ont normalement besoin d'une autorisation de l'autorité compétente et qui sont construites ou modifiées en raison d'une pénurie de gaz sérieuse et considérable.


7. Code de la construction (Baugesetzbuch)

Jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2024, la restriction relative à la production de biogaz (un maximum de 2,3 millions de mètres cubes standard de biogaz est autorisé par an sur le site d'une installation de biogaz) est abrogée.
Deux autres modifications sont par ailleurs mises en oeuvre afin de rendre davantage de surfaces disponibles pour l'énergie éolienne terrestre.

  • Une clarification légale apportée à la notion de « planification positive isolée » crée davantage de sécurité juridique, de flexibilité et d'incitations pour les communes à identifier des surfaces supplémentaires pour l'énergie éolienne terrestre dans le cas d'une planification avec effet d'exclusion.
  • Encore au stade de projet, l'identification de surfaces d'énergie éolienne a un effet positif par anticipation, de telle sorte que des installations éoliennes peuvent déjà être autorisées sur cette base.