Paragraphen zum Thema Europäische Datenschutzgrundverordnung; Quelle: Fotolia.com/fotogestoeber

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Le 12 octobre 2022 a lieu le Sommet du G7 « G7 Joint Competition Policy Makers & Enforcers » au ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK). Il est organisé conjointement par le BMWK et l'Office fédéral des ententes. L'objectif du forum est de permettre avec les représentants des États membres du G7 (Allemagne, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Canada, USA) et la Commission européenne un échange sur les marchés numériques entre la politique et les autorités responsables de la concurrence. Cet échange est entre autres axé sur le statu quo de réformes juridiques, l'application du droit des ententes dans le secteur numérique ainsi que des points d'intersection entre le droit de la concurrence et d'autres domaines juridiques et politiques.

Sven Giegold, secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat, a déclaré à ce propos : « Un élément fondamental de nos économies et démocraties est la concurrence équitable. Cette dernière est tout autant essentielle pour les consommateurs que pour les innovations. Le sommet du G7 sur la concurrence témoigne de la dynamique politique d'analyse des structures des marchés numériques ainsi que de renforcement des instruments correspondants et de leur application. »

Andreas Mundt, président de l'Office fédéral des ententes, a déclaré : « Nous pouvons nous appuyer sur une pratique d'application déjà éprouvée et voyons que les autorités de la concurrence sont équipées de nouveaux instruments dans le monde entier afin de pouvoir accomplir encore plus efficacement leurs missions. Concernant les sujets numériques internationaux, nous devons veiller à ce que la politique et l'application du droit des ententes s'engrènent. Nous avons besoin d'approches et de mesures de soutien cohérentes qui changent réellement les choses et d'une réflexion interdisciplinaire, en particulier lorsqu'il est question de données. Lors du Sommet du G7 sur la concurrence, les autorités responsables de la concurrence et les représentants politiques se réunissent afin d'échanger, de s'informer les uns les autres et de rendre ensemble nos instruments viables à l'avenir. »

Deux documents sont présentés lors de la réunion : l'inventaire « Policy Makers Inventory » a été élaboré avec le soutien de l'OCDE et offre un vaste aperçu d'approches législatives concernant la concurrence sur les marchés numériques au sein du G7 afin d'améliorer la compréhension mutuelle et de promouvoir la coopération de manière à renforcer la concurrence sur les marchés numériques. Les États membres du G7 peuvent profiter de cette manière les uns des autres en s'appuyant sur le travail des présidences française et britannique du G7 et faire ressortir des méthodes éprouvées à long terme. Le recueil « Compendium » souligne les aspects essentiels du travail des différentes autorités du G7 responsables de la concurrence dans le secteur numérique. Le recueil poursuit le format mis en place par l'autorité britannique de la concurrence Competition and Markets Authority dans le cadre de la présidence britannique du G7 en 2021.

À travers le Digital Markets Act (DMA), l'Union européenne s'est entendue sur des règles concurrentielles strictes pour les grandes plateformes numériques. Au cours des négociations, le gouvernement fédéral s'est engagé en faveur de règles ambitieuses puisque la concurrence équitable bénéficie autant aux petites et grandes entreprises qu'aux consommateurs. Afin que les nouvelles règles puissent produire leur plein effet, la société civile a la possibilité de signaler au ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat certains comportements de grands acteurs numériques à l'adresse électronique DMA@bmwk.bund.de auxquels la Commission européenne devrait prioritairement mettre un terme avec le DMA. L'Office fédéral des ententes va soutenir la Commission européenne dans ce processus.