Entrée en vigueur du règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act) : lancement par le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) de consultations au sujet d'expériences faites avec des plateformes numériques

Le 12 octobre 2022, le « Digital Markets Act », le règlement sur les marchés numériques (DMA) a été publié au Journal officiel de l'UE. Il va ainsi entrer en vigueur sous peu. À travers le Digital Markets Act (DMA), l'Union européenne s'est entendue sur des règles concurrentielles strictes pour les grandes plateformes numériques. Afin que les nouvelles règles puissent produire leur plein effet, des entreprises et la société civile ont la possibilité de signaler au ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat certains comportements de grands acteurs numériques à l'adresse électronique DMA@bmwk.bund.de auxquels la Commission européenne devrait prioritairement mettre un terme avec le DMA. L'Office fédéral des ententes va soutenir la Commission européenne dans ce processus. Le BMWK aimerait ainsi vous donner temporairement et concrètement la possibilité de déposer des avis à l'adresse électronique DMA@bmwk.bund.de. Vous trouverez plus d'informations en consultant la page internet du BMWK.

Sven Giegold, secrétaire d’État au ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat, a déclaré à ce propos : « À travers le Digital Markets Act, des règles innovantes entrent désormais en vigueur pour des marchés numériques justes. À l'avenir, les grandes plateformes vont ainsi devoir respecter une réglementation claire et stricte et ne pourront plus fixer elles-mêmes les règles du jeu. Il y a trop longtemps que les géants du numérique dominent le marché et en interdisent pratiquement l’entrée aux concurrents potentiels. Sur les plateformes, des entreprises actives ont toujours été confrontées à des règles inéquitables. Afin que la Commission européenne puisse se concentrer lors de la mise en oeuvre sur des infractions particulièrement fréquentes ou particulièrement graves et que les petites et grandes entreprises ainsi que les consommateurs puissent en profiter ainsi le plus rapidement possible, nous demandons votre soutien. Nous lançons un appel et demandons aux personnes concernées de nous faire part d'expériences négatives avec de grandes entreprises numériques qui pourraient être interdites à l'avenir conformément au règlement sur les marchés numériques. »

Le règlement européen DMA constituera, par sa forme, une première. Ce nouvel instrument destiné à augmenter la concurrence sur les marchés de plateformes prévoit un code de conduite auquel seront soumises les grandes entreprises du numérique. Jusqu’à présent, seule l’Allemagne disposait d’une réglementation similaire, soit la loi contre les restrictions de concurrence (GWB), entrée en vigueur en 2001. Le gouvernement fédéral s'est engagé avec succès en faveur d'un DMA strict. Une concurrence équitable sur les marchés numériques ainsi qu'entre des modèles d'activités numériques et traditionnels : il s'agit de l'une des priorités du BMWK dans son agenda de politique en matière de concurrence.

Les règles du DMA s'appliquent directement. Dès que la Commission européenne a nommé une entreprise comme contrôleur d'accès (« gatekeeper »), cette dernière doit respecter tous les engagements au plus tard au terme du délai de la mise en oeuvre concernant les services cités. La Commission européenne contrôle si cela est effectué. Ceci est une tâche complexe compte tenu de la multitude d'obligations de comportement et du nombre attendu de contrôleurs d'accès. Dans la phase initiale, la meilleure façon d'effectuer cette tâche est que la Commission européenne, après l'entrée en vigueur du DMA et la nomination des destinataires, accorde une attention particulière aux pratiques qui pourraient représenter des infractions particulièrement fréquentes ou particulièrement graves du DMA. Afin d'identifier de tels domaines et comportements, le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) aimerait avoir recours à la plus large expérience faite par les entreprises et leurs associations, les experts, les universités et surtout aussi les consommateurs ainsi que les organisations de protection des consommateurs.