Adoption par le Bundestag des aides d'urgence relatives au gaz et à la chaleur

Le Bundestag a adopté aujourd'hui en deuxième et troisième lecture la loi relative aux aides d'urgence pour le mois de décembre pour les consommateurs finaux de gaz naturel de réseau et les consommateurs de chaleur. Cette décision est un jalon important afin que la loi puisse entrer en vigueur comme prévu d'ici la mi-novembre. Les allègements devraient s'appliquer déjà en décembre 2022.

Les ménages et les clients industriels ainsi que les petites et moyennes entreprises avec une consommation annuelle allant jusqu'à 1,5 millions kWh doivent recevoir des aides sensibles en décembre. Le gouvernement fédéral met ainsi en oeuvre la première partie des recommandations de la commission d'experts sur le gaz et la chaleur engagée par le gouvernement fédéral le 31 octobre 2022. Le gouvernement fédéral travaille par ailleurs intensivement à la mise en oeuvre des autres allègements, et plus concrètement des freins aux prix de l’électricité, de la chaleur et du gaz qui doivent être adoptés dans une prochaine étape.

Les aides d'urgence pour le mois de décembre constituent une compensation pour les factures d'énergie accrues en 2022 et couvrent la période jusqu'à l'introduction prévue du frein au prix de la chaleur et du gaz au printemps. Les ménages ainsi que les petites et moyennes entreprises qui consomment moins de 1,5 millions de kWh de gaz par an, reçoivent un allègement pour le mois de décembre 2022. L'aide est calculée sur la base d'un douzième de la consommation annuelle que le fournisseur de gaz naturel avait pronostiqué en septembre 2022 pour le point de prélèvement ainsi que du prix du gaz en décembre. Concrètement, en décembre 2022, l'obligation pour les consommateurs finaux de gaz naturel de réseau d'effectuer les versements et les acomptes comme convenu contractuellement est levée.

Les montants que les consommateurs finaux paient tout de même doivent être pris en considération par le fournisseur de gaz naturel dans la prochaine facture. Dans le secteur de la chaleur, un allègement unique est versé pour le mois de décembre sous forme d'un montant forfaitaire en raison d'autres conditions que sur le marché du gaz. Ce forfait est calculé sur la base du montant de l'acompte versé en septembre augmenté d'un facteur d'adaptation à hauteur de 20 pour cent compensant les hausses des prix survenues entretemps.

Pour les contrats de location, différentes particularités sont à prendre en compte.

Il existe des locataires qui disposent de leur propre raccordement au gaz et ont par conséquent leur propre relation contractuelle avec leur fournisseur de gaz. En décembre 2022, l'obligation pour ces consommateurs d'effectuer les versements et les acomptes comme convenu contractuellement est levée.

Mais la situation est différente pour beaucoup d'autres locataires. Un bon nombre d'entre eux n'ont pas leur propre compteur de gaz dans leur location. Dans ce cas, il n'existe pas de relation contractuelle directe entre le fournisseur de gaz et le locataire. Les factures du fournisseur de gaz sont adressées au propriétaire de la location et le décompte des frais de chauffage a ensuite lieu entre le locataire et le propriétaire. De nombreux loueurs n'ont pas encore adapté l'avance mensuelle à la hausse des prix énergétiques. Dans ce cas, les prix plus élevés sont répercutés sur les locataires dans le cadre du décompte des frais d'exploitation pour l'année 2022 qui ne sera cependant effectué qu'en 2023. Dans ces cas-là, les loueurs répercutent les aides sur les locataires lors du prochain décompte des frais d'exploitation. Les locataires bénéficient ainsi des aides au moment où ils doivent supporter la hausse globale des prix de 2022 à travers d'éventuels paiements additionnels.

D'autres particularités s'appliquent pour les locataires pour lesquels l'acompte des frais d'exploitation avait déjà été augmenté en raison de la hausse des coûts du gaz et du chauffage au cours des neuf mois qui ont précédé l'entrée en vigueur de la loi. Ces locataires ne doivent pas payer le montant de l'augmentation en décembre. Dans les bâtiments avec chauffage central, un quart des frais d'exploitation pour le mois de décembre 2022 ne doit pas être payé si le contrat de location a été conclu au cours des neuf derniers mois, étant donné que dans le cas des nouveaux contrats, on peut partir du principe que le montant de l'acompte des frais d'exploitation correspond au niveau actuel des prix.

Afin de financer les aides pour le mois de décembre, les fournisseurs d'énergie et les entreprises d'approvisionnement en chaleur ont pour leur part droit à un remboursement ou à un acompte vis-à-vis de la République fédérale d’Allemagne. Environ 1 500 fournisseurs de gaz naturel et entreprises d'approvisionnement en chaleur en sont concernés. Ils doivent passer par leur banque pour déposer leur demande de versement du droit auprès de la KfW (Institut de crédit pour la reconstruction) après avoir été contrôlés par un prestataire de services.

L'aide à la formulation sur la loi avait été adoptée le 2 novembre par le Conseil des ministres fédéral. Dans le cadre de la procédure parlementaire, les modifications suivantes ont été effectuées :

• la taxation de l'allègement est prévue pour l'année d'imposition de 2023. Elle n'est pas stipulée dans cette loi mais y est seulement annoncée. L'objectif est de créer un arrangement socialement équitable. Pour les contribuables qui paient l'impôt de solidarité, cette réduction sera imposée au plus tôt lors de la période d'imposition de 2023, une fois que les fournisseurs et les gestionnaires auront envoyé les factures. Davantage de détails sont réglés dans le cadre de la procédure législative relative au frein des prix du gaz et de la chaleur.
• Les crèches et autres établissements de l'aide à la jeunesse et à l'enfance, les prestataires de services de l'aide à l'insertion (Livre IX du Code social, Partie 2) ainsi que certains autres établissements de l'éducation (par ex. des Chambres) sont intégrés dans le cercle des établissements qui reçoivent les aides d'urgence indépendamment de leur consommation.

La loi doit être débattue au Bundesrat le 14 novembre 2022, puis entrer en vigueur le plus rapidement possible.