Approvisionnement en gaz : l’importateur SEFE devient propriété de l’État ; restructuration du capital

Soucieux de préserver la sécurité de l’approvisionnement en gaz de l’Allemagne, le gouvernement a décidé de transférer à l’État fédéral la propriété de l’importateur de gaz Securing Energy for Europe GmbH (SEFE). À cet effet, le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat(BMWK) a arrêté ce jour des mesures de restructuration de son capital en application de la loi sur la sécurité énergétique.

Ces décisions sont motivées par le surendettement de SEFE et donc par un risque de défaillance susceptible de compromettre la sécurité d’approvisionnement du pays. Afin d’écarter ce risque et de préserver les capacités opérationnelles de SEFE, l’entreprise va changer de propriétaire et bénéficier de mesures de stabilisation. Un arrêté en ce sens est paru aujourd’hui au Bulletin fédéral.

SEFE est un acteur clé de l’approvisionnement en énergie de l’Allemagne. L'entreprise opérait auparavant sous le nom de Gazprom Germania GmbH (GPG) et appartenait au groupe public russe Gazprom. Cédée dans des conditions peu transparentes à une société russe et après une tentative de celle-ci de la liquider, GPG/SEFE a été placée en avril sous la tutelle de l’Agence fédérale des réseaux. L’identité des propriétaires demeure toutefois une question non élucidée.

Par suite des agissements de la Russie, et notamment des sanctions imposées à GPG/SEFE et à la quasi-totalité de ses filiales, SEFE est plongée depuis le printemps dans une grave crise financière. À cela s’ajoute le refus de ses partenaires commerciaux et des banques de poursuivre leurs relations avec elle ou d’en nouer de nouvelles en raison de l’impossibilité de connaître l’identité des propriétaires de la société. Cette situation compromet la poursuite des activités opérationnelles de SEFE et par là même l’approvisionnement en gaz. SEFE avait déjà bénéficié par le passé d’un prêt de l’État de plusieurs milliards destiné à sa stabilisation. Elle a depuis lors déposé auprès du BMWK une demande en vue de bénéficier d'un autre dispositif de stabilisation de grande ampleur au titre de la loi sur la sécurité énergétique.

En raison du rôle essentiel de SEFE pour l’approvisionnement énergétique de l’Allemagne, le gouvernement opère une restructuration du capital de nature à clarifier le régime de propriété de la société, stabilise l’entreprise et garantit ainsi les approvisionnements en gaz. À cet effet, le ministère fédéral de l’Économie a mis en œuvre plusieurs mesures liées les unes aux autres.

Coup d'accordéon

Le coup d’accordéon décidé aujourd'hui impute les pertes et le déficit en fonds propres qu’elles impliquent sur les réserves comptables et réserves de capitalisation, et met à zéro le capital social de SEFE. Cette mesure a pour effet de priver l’associé actuel de son statut d’associé de l'entreprise.

La réduction du capital social entraîne le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction de la valeur de marché des parts sociales de SEFE. La procédure d’indemnisation n’est pas encore arrivée à son terme.

Parallèlement, l’État fédéral a émis un arrêté prévoyant une augmentation du capital de SEFE. À cette fin a été créée la SARL Securing Energy for Europe Holding GmbH (SEEHG), dont l’État fédéral est le seul propriétaire. Cette nouvelle structure va progressivement réaliser, dans le cadre de l’opération de coup d’accordéon, des apports d’un montant total de 225 595 000 euros qui renouvelleront le capital social de SEFE, dont elle prendra le contrôle en tant qu’associé unique. Cette opération rendra ainsi effectif le changement de propriétaire.

L’apport de capital social a été autorisé par la Commission de Bruxelles selon les règles européennes relatives à l’octroi de subventions.

Prêt

Afin d’assurer à SEFE les liquidités nécessaires, l’État avait mis en œuvre au printemps des mesures destinées à stabiliser l’entreprise, sous la forme d’un prêt d’un montant total de 11,8 milliards d’euros versé en plusieurs tranches par le Crédit à la reconstruction (KfW). Ce prêt est désormais porté à 13,8 milliards, dans le but de compenser la suppression de la taxe de financement des approvisionnements en gaz.

De nouveaux capitaux propres

L’État prévoit aussi, d’ici la fin de l’année, de renforcer les capitaux propres de SEFE au moyen d’un échange de créances contre des actifs. Cette opération consistera à incorporer à la réserve de capitalisation de la société une bonne partie des 13,8 milliards prêtés par le KfW, qui seront ainsi convertis en capitaux propres. La partie restante du prêt accordé par le Crédit à la reconstruction continuera d'être à la disposition de SEFE au titre de capitaux extérieurs.

L’opération d’échange de créances contre des actifs est soumise à l’autorisation de la Commission de Bruxelles prévue par les règles européennes d’octroi de subventions. Le ministère fédéral de l’Économie a engagé des négociations à ce sujet avec la Commission.

Financement

Les dispositifs mis en œuvre seront financés sur les 200 milliards d’euros du Fonds de stabilisation de l’économie (WSF 2.0).

Base juridique et motifs

Le ministère fédéral de l’Économie a la faculté, conformément à l’article 17a de la loi sur la sécurité énergétique, de prendre par la voie d’un acte administratif des mesures de restructuration du capital d’une société, lorsque celle-ci est placée sous tutelle par application de l’article 17 de la loi sur la sécurité énergétique. Ces mesures ne sont permises que si elles sont indispensables pour préserver la sécurité d’approvisionnement menacée par exemple par une situation de cessation de paiement. La restructuration du capital d’une société peut entre autres choses impliquer la dissolution des réserves, la réduction du capital social puis son augmentation par une société appartenant à l’État fédéral.

L'opération est motivée par la nécessaire stabilité de l’approvisionnement en gaz. La société Wingas (composante essentielle du groupe SEFE) compte des régies municipales parmi ses clients. Sa part de marché en Allemagne avoisine les 20 p. cent. Une défaillance de Wingas obligerait les entreprises de distribution et les consommateurs situés en amont à changer de fournisseur en urgence, ce qui risquerait de provoquer d’autres défaillances et d’interrompre la chaîne d’approvisionnement.