La Commission européenne autorise la recapitalisation de l'entreprise gazière nationalisée SEFE

Aujourd'hui, la Commission européenne a donné son approbation, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, à une réorientation de l'entreprise gazière nationalisée SEFE. Le mois dernier déjà, l'État fédéral était entré au capital de l'entreprise gazière affaiblie Securing Energy for Europe (SEFE), antérieurement Gazprom Germania. Aujourd'hui, la Commission européenne a approuvé ces mesures de recapitalisation en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Concrètement, la Commission européenne a donné son aval à une injection de capital de 6,3 milliards d'euros en convertissant en fonds propres une partie d'un prêt de la banque allemande de développement KfW déjà existant. En validant ce soutien, la Commission européenne a confirmé aujourd'hui que cette intervention était nécessaire afin de protéger et de garantir la sécurité d'approvisionnement en Allemagne. L'autorisation est donnée sous réserve de restrictions concurrentielles.

Contexte :

Par disposition du ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat du 14 novembre 2022 en vertu de la loi sur la sécurité énergétique, la société nationale SEEHG Securing Energy for Europe Holding GmbH est devenue l'unique associé de la société SEFE. Le délai de recours est désormais écoulé. La nationalisation de la société SEFE est donc finalisée. Grâce à l'autorisation des mesures en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État par la Commission européenne, la nationalisation peut prendre effet.

Dans les jours qui viennent, l'État fédéral va apporter des fonds propres supplémentaires à hauteur de 6,3 milliards d'euros afin de garantir la capacité d'action de la société et donc la sécurité d'approvisionnement.

À cette fin, une partie d'un prêt existant de la KfW à hauteur de 13,8 milliards d'euros est convertie en fonds propres. Le prêt diminue donc et s'élève désormais à 7,5 milliards d'euros. Le financement provient des 200 milliards d'euros du Fonds de stabilisation de l'économie réactivé.

Cette conversion de créances en fonds propres garantit la solvabilité de la société SEFE et donc sa capacité d'agir. Grâce à ce train de mesures, la société peut se réorienter, et ce en toute indépendance aux livraisons de gaz russe.

Vous trouverez le communiqué de presse de la Commission européenne en cliquant ici : https://ec.europa.eu/commission/presscorner