La Commission européenne approuve la loi pour le développement des énergies renouvelables 2023 et la loi sur l'énergie éolienne en mer 2023 en vertu des règles européennes en matière des aides d'État

Hier, la Commission européenne a approuvé les révisions de la loi pour le développement des énergies renouvelables (EEG 2023) et de la loi sur l'énergie éolienne en mer (WindSeeG 2023) conformément aux règles européennes en matière des aides d'État. Toutes les mesures prévues dans ces lois portant sur l'accélération du développement des énergies renouvelables peuvent ainsi être mises en oeuvre comme prévu au 1er janvier 2023.

Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a déclaré : « Avec la décision prise aujourd'hui par la Commission européenne, les nouvelles dispositions si importantes pour le développement des énergies renouvelables peuvent entrer en vigueur comme prévu au début de l'année. Il s'agit là d'une bonne nouvelle et d'une impulsion importante donnée aux énergies renouvelables. À travers la nouvelle EEG 2023 et les dispositions relatives à l'énergie éolienne en mer, nous avons mis en place, à l'été 2022, le plus large programme d'accélération depuis des décennies et il est d'autant plus important qu'il puisse débuter, les lois ayant été approuvées par la Commission européenne en vertu des règles européennes en matière des aides d'État. Nous nous sommes fixés des objectifs ambitieux et nous avons beaucoup avancé cette année afin d'accélérer le développement des énergies renouvelables. Nous devons poursuivre cette dynamique dans le même esprit et accélérer le développement. Puisque ce sont les énergies renouvelables qui sont depuis longtemps un facteur d'implantation des entreprises. »

Ensemble, la loi pour le développement des énergies renouvelables 2023 et la loi sur l'énergie éolienne en mer 2023 montrent une voie claire vers un approvisionnement en électricité climatiquement neutre. Elles alignent tout d'abord de manière claire le développement des énergies renouvelables sur l'objectif de 1,5 degré de l'accord de Paris sur le climat. Par ailleurs, l'objectif des énergies renouvelables est élevé à une part d'au moins 80 % dans la consommation brute d'électricité d'ici 2030. Les corridors de croissance et les quantités offertes dans le cadre des appels d'offres en particulier pour l'énergie éolienne terrestre et en mer ainsi que l'énergie solaire ont été considérablement augmentés. Le 1er février 2023 déjà, le premier appel d'offres pour l'énergie éolienne terrestre sera effectué conformément à la loi pour le développement des énergies renouvelables 2023. Toujours en février, les premiers appels d'offres conformes à la loi sur l'énergie éolienne en mer seront annoncés.

La EEG 2023 contient également de nombreuses dispositions importantes qui améliorent largement les conditions cadres du développement des énergies renouvelables, comme par exemple pour l'énergie citoyenne, la participation de communes à la transition énergétique, le raccordement d'installations solaires au réseau, davantage de surfaces pour les installations photovoltaïques en plein air ou l'inclusion d'installations solaires comme des installations agri-photovoltaïques et photovoltaïques flottants dans le financement régulier.

La WindSeeG 2023 veille à une large accélération des procédures de planification et d’autorisation, un octroi plus rapide de contrats pour le raccordement au réseau, une quantité nettement plus élevée de surfaces offerte dans le cadre des appels d'offres et introduit de nouvelles procédures d'appel d'offres.

Fin juillet 2022 déjà, le principe avait été introduit selon lequel le développement des énergies renouvelables relève de l'intérêt public supérieur et les montants des aides pour les installations photovoltaïques sur les toits avaient été nettement augmentés. Lors du dernier Conseil de l'énergie le 19 décembre 2022, les États membres de l'UE avaient décidé en outre que le développement des énergies renouvelables relève désormais aussi de l'intérêt public supérieur dans toute l'Europe.

Les aides en vertu de la EEG et de la WindSeeG ne peuvent être accordées qu'après avoir été approuvées par la Commission européenne en vertu des règles européennes en matière des aides d'État conformément aux traités européens. Cela doit garantir que des aides publiques versées à des entreprises ne faussent pas indûment la concurrence sur le marché intérieur européen. L'examen de la EEG et de la WindSeeG par la Commission européenne a été effectué pour la première fois sur la base des nouvelles « lignes directrices concernant les aides d'État au climat, à la protection de l'environnement et à l'énergie pour 2022 » de la Commission européenne.