Le conseil des ministres fédéral décide de faire redémarrer la numérisation de la transition énergétique et pose les jalons pour l'introduction accélérée de systèmes de mesure intelligents

Aujourd'hui, le conseil des ministres fédéral a adopté le projet de loi du ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) sur le redémarrage de la numérisation de la transition énergétique. Grâce à cette loi, la numérisation et l'introduction de systèmes de mesure intelligents entrent dans une nouvelle phase afin de les utiliser au mieux pour accélérer la transition énergétique. En tant qu'infrastructure numérique, les systèmes de mesure intelligents sont une condition essentielle pour un système énergétique décarbonisé avec une consommation et une production intermittentes et ils permettent aux consommateurs de mieux s'informer sur leur propre consommation. La loi doit entrer en vigueur au printemps 2023 pour créer, dans les meilleurs délais, une plus grande sécurité juridique pour l'accélération de l'introduction de compteurs intelligents. Vous pouvez consulter le projet de loi sur le redémarrage de la numérisation de la transition énergétique (GNDEW) en cliquant ici.

Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a déclaré à ce propos : « La décision prise aujourd'hui par le conseil des ministres fédéral constitue une étape importante sur la voie menant à un système énergétique numérisé. Ce dernier s'inscrit dans la restructuration de notre système énergétique. La sortie des énergies fossiles est une réalité, nous sommes en train de la mettre en œuvre, mais les différents éléments de la sortie doivent s'imbriquer les uns dans les autres comme les roues dentées d'un engrenage. Nous avons besoin du développement systématique des énergies renouvelables et en même temps, nous devons systématiquement adapter et améliorer le système dans son ensemble. Et c'est exactement ce que nous faisons grâce à la décision prise aujourd'hui au conseil des ministres. Le développement des énergies renouvelables et l'emploi intensifié de véhicules électriques dans le domaine des transports et des pompes à chaleur dans le domaine des bâtiments nécessitent un engrenage intelligent de la production et de la consommation d'électricité. Notre système énergétique futur sera beaucoup plus souple et donc plus complexe et c'est pourquoi nous avons besoin de systèmes de mesure intelligents et de la numérisation de la transition énergétique. Le projet de loi adopté aujourd'hui définit un calendrier clair et légal du déploiement de ces systèmes intelligents. Le déploiement est systématisé et accéléré et la bureaucratie est réduite. Nous plafonnons explicitement les coûts annuels que doivent supporter les consommateurs tout en accélérant l'introduction de tarifs dynamiques afin d'augmenter l'attractivité économique des systèmes. »

Voici les éléments clés du projet de loi :

1. Ancrage dans la loi de la feuille de route de l'introduction

Une feuille de route légale pour l'introduction des systèmes de mesures assortie d'objectifs contraignants et d'un calendrier concret est ancrée dans la loi. L'obligation de procéder à une analyse du marché et à une déclaration sur la faisabilité conformément aux dispositions de l'Agence fédérale pour la sécurité des systèmes d'information (BSI) est supprimée. La priorité est donc donnée à l'objectif concret d'introduire des systèmes en vue de promouvoir la transition énergétique. La date butoire de l'introduction des systèmes est 2030. D'ici là, l'infrastructure numérique nécessaire à un système énergétique pratiquement neutre en émissions de CO2 doit être mise en place.

Jusqu'à présent, la règle dite des trois fabricants s'appliquait. Celle-ci n'est pas contraignante en vertu de la législation de l'UE et vient d'être supprimée, étant donné qu'une offre suffisante de passerelles pour compteurs intelligents est désormais disponible sur le marché. Selon la règle des trois fabricants en vertu de l'ancienne loi relative à la gestion des points de mesure, la certification de trois fabricants indépendants les uns des autres était nécessaire pour chaque stade du développement. Étant donné qu'il existe entretemps une offre suffisante de passerelles pour compteurs intelligents, cette disposition a pu être supprimée. Ainsi, le rythme de l'introduction est désormais dicté par le fabricant le plus innovant, il ne faut plus attendre que les différents dispositifs d'au moins trois fabricants aient atteint le même niveau technique.

2. Introduction agile des systèmes de mesure intelligents

Le nouvel élément d'une « introduction agile » est introduit. Ce dernier permet l'introduction sur-le-champ de dispositifs déjà certifiés chez les consommateurs avec une consommation pouvant aller jusqu'à 100 000 kWh (< 6 000 kWh de manière optionnelle) et chez les producteurs jusqu'à 25 kW (1 à 7 kW de manière optionnelle).

Les appareils certifiés peuvent donc être installés chez les groupes mentionnés même si toutes les fonctionnalités ne sont pas encore activées.

D'autres fonctionnalités (telles que la commande et la commutation) peuvent être mises à disposition à travers une mise à jour de l'application. Le secteur a donc la possibilité de mettre en place les processus nécessaires dans le cadre d'une « phase de réchauffement » et de tester la commande des systèmes via les passerelles pour compteurs intelligents avant la phase de l'introduction obligatoire. Cette approche permet aux gestionnaires de réseau, aux acteurs du marché et aux consommateurs d'électricité de bénéficier le plus rapidement possible de la numérisation. Ils reçoivent plus tôt un appareil dont les fonctionnalités complètes peuvent être installées plus tard à travers des mises à jour sans qu'un montage ou un démontage soit nécessaire.

Jusqu'à présent, l'Agence fédérale pour la sécurité des systèmes d'information (BSI) ne pouvait autoriser l'introduction en vertu de la législation applicable que lorsque toutes les fonctionnalités techniques minimales étaient déjà disponibles, y compris des fonctionnalités complexes telles que la commande à distance des installations et des appareils. Une démarche par étapes avec une introduction successive à travers des mises à jour des applications n'était pas prévue jusqu'à présent. L'approche est désormais modifiée et la loi permet désormais une démarche agile : les gestionnaires de points de mesure peuvent introduire, pendant une période délimitée, des fonctionnalités complexes telles que la commande afin de préparer leur introduction massive sur le marché et d'acquérir, ce faisant, des expériences. Les exigences en matière de fonctionnalités minimales conformément à la législation de l'UE sont entièrement prises en compte.

3. Répartition équitable des coûts, élargissement de la communication des données pour les gestionnaires de réseau tout en améliorant la protection des données

Les ménages privés et les exploitants de petites installations ne paieront pas plus de 20 euros/an pour un système de mesure intelligent (conformément au prix maximal actuel d'un dispositif de mesure moderne), soit nettement moins qu'auparavant.

En revanche, les gestionnaires de réseau doivent plus participer aux coûts qu'auparavant étant donné qu'ils bénéficient particulièrement de l'introduction de compteurs intelligents. Afin d'atteindre ces objectifs, la communication de données est élargie tout en améliorant la protection des données personnelles (à travers des exigences précises relatives au stockage, à l'effacement, à l'anonymisation, à la pseudonymisation et à la définition plus détaillée de la finalité). Dans l'ensemble, tant les consommateurs que le réseau bénéficient de la modification législative.

4. Accélération de l'introduction de tarifs dynamiques

Tous les fournisseurs d’électricité, indépendamment du nombre de leur clients, sont obligés d'offrir, à partir de 2025, des tarifs dynamiques. Les consommateurs peuvent donc reporter l'achat de l'électricité à des périodes plus avantageuses avec une forte production sur la base d'énergies renouvelables.

Actuellement, seuls les fournisseurs approvisionnant plus de 100 000 consommateurs finals sont obligés d'offrir des tarifs d'électricité dynamiques à leurs clients disposant d'un système de mesure intelligent. Désormais, la loi oblige tous les fournisseurs d'électricité à offrir de tels tarifs à partir de 2025 afin d'accélérer les processus.

5. Ancrage dans la loi de raccordements au réseau pilotables

La possibilité d'installer la passerelle pour les compteurs intelligents en tant que plate-forme de communication sûre du système de mesure intelligent au point de raccordement est renforcée. Ici, il peut assurer au mieux sa fonction de dispositif de sécurité pour les applications principales du secteur énergétique. Plusieurs consommateurs / dispositifs de recharge peuvent être regroupés à travers les passerelles pour les compteurs intelligents aux points de raccordement au réseau à travers des interfaces adaptées et intervenir indépendamment sur le marché. Le regroupement permet en même temps de renforcer la durabilité étant donné qu'un nombre plus faible d'appareils doit être installé.

6. Concentration de la normalisation et renforcement de la durabilité

Afin de renforcer le rôle de la passerelle pour les compteurs intelligents en tant que plate-force de communication sûre pour la transition énergétique et de simplifier dans le même temps la normalisation, il est clarifié que les travaux de normalisation de la BSI doivent se concentrer sur la passerelle pour compteurs intelligents. Par ailleurs, la chaîne d'approvisionnement sûre (SiLKe), dont les dispositions entravent inutilement l'introduction, est simplifiée. Il est prévu d'autoriser des envois postaux de masse dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement sûre et de mieux prendre en considération les exigences en matière de durabilité.

7. Compétences et responsabilités claires

Afin de permettre une gestion de projet uniforme, efficace et orientée sur la transition énergétique au sein du BMWK, il est clarifié, entre autres, que la normalisation est réalisée par la BSI pour le compte du BMWK.
Vous trouverez un aperçu de l'introduction en cliquant ici.