Présentation par le gouvernement fédéral du rapport d’évaluation des dispositions relatives aux réservoirs de gaz conformément à la loi régissant le secteur de l'énergie

Le Conseil des ministres fédéral a pris connaissance aujourd’hui du rapport d’évaluation des dispositions relatives aux réservoirs de gaz de la loi régissant le secteur de l’énergie présenté par le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK). Dans un deuxième temps, le rapport est transmis au Bundestag allemand.

Il en va concrètement du « rapport portant sur l’application des dispositions de la partie 3a de la loi régissant le secteur de l'énergie » qui doit être élaboré en vertu de l’article 35f de la loi régissant le secteur de l’énergie. La loi exige que deux rapports soient rédigés. Un premier rapport a été présenté aujourd’hui. Dans un premier temps, le BMWK devait évaluer jusqu’au 15 décembre 2022 l’application des dispositions relatives aux réservoirs de gaz et transmettre cette évaluation au Bundestag allemand. Dans un deuxième temps, le BMWK doit évaluer jusqu’au 1er avril 2023 les dispositions relatives à la réglementation des réservoirs.

L’année dernière, la réglementation applicable aux réservoirs de gaz en Allemagne a été révisée plusieurs fois. Des directives claires quant au niveau de remplissage ont notamment été instaurées afin d’augmenter la prévention en vue de l’hiver et de garantir la sécurité d’approvisionnement en Allemagne.

La révision de la réglementation applicable aux réservoirs de gaz en 2022 a été un élément essentiel afin de pouvoir éviter une pénurie de gaz et de maîtriser la situation dans l’ensemble.

L’approvisionnement en gaz est actuellement stable en Allemagne. La sécurité d’approvisionnement est garantie. Toutefois, la préparation à l’hiver 2023/2024 reste un défi central, de telle sorte que le remplissage des réservoirs de gaz qui doit être réalisé conformément aux directives légales restera aussi important à l’hiver 2023/2024.

Plus de précisions quant au contenu du rapport :

Le « rapport portant sur l’application des dispositions de la partie 3a de la loi régissant le secteur de l'énergie » adopté aujourd’hui par le conseil des ministres fédéral présente la révision de la réglementation applicable aux réservoirs de gaz de l’année 2022. Le rapport précise le motif des modifications, cite les différentes révisions légales qui ont été effectuées et fait la synthèse de la mise en oeuvre pratique et de l’application des dispositions.

1. Motif et principales dispositions juridiques :

   Un regard rétrospectif sur le début de l’hiver 2021/2022 montre qu’il était nécessaire de réviser la réglementation. Au début de l’hiver 2021/2022, les niveaux de remplissage des réservoirs de gaz s’élevaient seulement à environ 68 pour cent (situation au 1er novembre 2021). Fin mars 2022, le niveau de remplissage moyen fédéral ne s’élevait même plus qu’à environ 26 pour cent. Le plus grand réservoir de gaz allemand situé à Rehden était seulement rempli à hauteur d’environ 9,5 pour cent au début de l’hiver 2021/2022 (situation au 1er novembre 2022) et était presque complètement vide fin mars 2022 (< 1 pour cent).
   En conséquence, le gouvernement fédéral a adapté la réglementation et entre autres augmenté les directives relatives aux niveaux de remplissage qui avaient été instaurées, surtout compte tenu de la guerre d’agression russe en Ukraine et de l’interruption des livraisons de gaz contraire aux contrats conclus via le gazoduc Nord Stream 1 décidée par la Russie.
   Les directives de remplissage suivantes sont à respecter :
   

   - 1er octobre : 85 pour cent

   - 1er novembre : 95 pour cent
   
- 1er février : 40 pour cent.
   
   En définitive, toutes les nouvelles directives relatives aux niveaux de remplissage actuellement en vigueur de la loi régissant le secteur de l’énergie ont pu être respectées en 2022. Taux de remplissage moyen fédéral :
   
- 1er octobre 2022 : 91,79 pour cent

   - 1er novembre 2022 : 99, 19 pour cent
   
- 1er février 2023 : 78,15 pour cent.

2. Mise en oeuvre de la réglementation applicable aux réservoirs de gaz :

   Un rôle particulier revient au responsable de la zone de marché Trading Hub Europe (THE) concernant le remplissage des réservoirs de gaz. Ce dernier surveille les directives de remplissage des différents réservoirs et peut stocker lui-même du gaz dans les réservoirs si les directives relatives aux niveaux de remplissage n’ont pas été respectées et les niveaux ont été inférieurs.
Une telle intervention de THE était par exemple nécessaire l’année dernière pour remplir le réservoir de Rehden.
   
   Au cours de l’année 2022, les pouvoirs attribués à THE quant au remplissage des réservoirs ont été élargis sur les plans technique et légal. Alors que THE ne pouvait tout d’abord acheter que sur le marché au comptant, les conditions financières, techniques et juridiques ont été révisées au cours de l’année 2022. Depuis début octobre 2022, THE a également réalisé des transactions sur le marché à terme en plus des transactions sur le marché au comptant.
Vous trouverez le « rapport pour le Bundestag en vertu de l’article 35f de la loi régissant le secteur de l’énergie portant sur l’application des dispositions de la partie 3a de la loi régissant le secteur de l'énergie » adopté aujourd’hui par le Conseil des ministres fédéral ici.