Lignes directrices sectorielles et politique climatique – le BMWK axe davantage sa promotion du commerce extérieur sur la protection du climat

Ouverture de la phase de consultation avec les parties prenantes

Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK) a présenté aujourd’hui pour la première fois un projet de « lignes directrices sectorielles du gouvernement fédérale » (garanties Hermes). Ces lignes directrices convenues au niveau interministériel entrent maintenant dans la phase suivante, celle des consultations avec les groupements économiques, les syndicats et les ONG.

Les garanties de crédit à l’exportation sont un instrument important au service de la politique allemande de promotion du commerce extérieur. Elles protègent en effet les exportateurs et les banques contre les défauts de paiement dus à des raisons politiques ou économiques. Les instruments de garantie de la Fédération permettent des conditions de financement plus avantageuses et un accompagnement politique en cas de difficultés dans le déroulement des affaires.

Les lignes directrices sectorielles fixent des critères de décision conditionnant l’octroi de ces garanties de crédit à l’exportation et comportent pour la première fois une dimension de politique climatique. Elles s’appliquent à trois secteurs, l’énergie, l’industrie et les transports, et il est prévu de les étendre prochainement aux garanties à l’investissement.

Ces nouvelles lignes directrices, et donc les critères de décision y afférents, ont pour objectif de stimuler l’innovation et les technologies respectueuses du climat, d’en appuyer le développement et de promouvoir les exportations de technologies vertes tout en mettant fin, à terme, au financement des activités nuisibles au climat.

La compétitivité des entreprises allemandes doit s’en trouver renforcée : en effet, à l’avenir, les marchés seront neutres sur le plan climatique et c’est là que le secteur privé allemand, avec ses PME et ses grandes entreprises, devra pouvoir opérer avec succès. Améliorer la protection du climat, c’est renforcer la résilience et la sécurité économique. En outre, le commerce extérieur allemand n’en est pas le seul bénéficiaire : nos instruments de promotion du commerce extérieur soutiennent également la transition vers la neutralité carbone dans les pays cibles.

Les projets de lignes directrices sectorielles ont fait l’objet d’une concertation au sein du comité interministériel pour les garanties de crédit à l’exportation et avec la Chancellerie fédérale. Le comité interministériel est l’organe du gouvernement fédéral qui statue sur la politique de garantie et sur les demandes de garanties de crédit à l’exportation. Outre le BMWK en tant que responsable, cette instance réunit aussi le ministère fédéral des Finances (BMF), le ministère des Affaires étrangères (AA) et le ministère fédéral de la Coopération économique et du Développement (BMZ).

La prochaine étape, la phase de consultation sur les lignes directrices sectorielles en matière de politique climatique, démarrera dès cette semaine par la mise en ligne d’un questionnaire. Les avis pourront être envoyés jusqu’à fin août. Un webinaire expliquant les nouvelles lignes directrices sectorielles et une table ronde seront également organisés. Cette consultation est destinée en premier lieu aux groupements professionnels, aux syndicats et aux ONG, mais les autres parties prenantes sont également invitées à s’exprimer. L’idéal est que les exportateurs et investisseurs intéressés s’impliquent par l’intermédiaire de leurs groupements. Les lignes directrices sectorielles doivent devenir d’application obligatoire à l’issue de la phase de consultation, au quatrième trimestre 2023.

Les lignes directives sectorielles s’inscrivent dans la stratégie climatique menée par le BMWK en matière de promotion du commerce extérieur. Elles poursuivent également l’objectif du contrat de coalition visant à orienter, dans le cadre de la promotion du commerce extérieur, la politique climatique, énergétique et économique sur la trajectoire de 1,5 degré de l’Accord mondial de Paris sur le climat et à mobiliser les potentiels correspondants à tous les niveaux de l’État, conformément à l’engagement pris en 2021 par le gouvernement fédéral lors de la conférence de Glasgow sur les changements climatiques.

Quelques précisions :
Concrètement, qu’est-ce que doivent régler les lignes directrices sectorielles en matière de politique climatique ?

Les lignes directrices sectorielles en matière de politique climatique ont été élaborées sur la base de données scientifiques et factuelles. Elles s’appliquent aux secteurs qui jouent un rôle déterminant dans la décarbonation et pour lesquels les garanties de crédit à l’exportation sont d’une importance primordiale.

Elles s’appliqueront à trois secteurs :

1. l’énergie (énergie respectueuse du climat et extraction, transformation, transport et stockage de vecteurs énergiques fossiles et production d’électricité à partir de ces vecteurs) ;
2. l’industrie (chimique et métallurgique) ;
3. les transports aérien, maritime et fluvial civils.

Dans ces secteurs, il convient de stimuler et d’intensifier les exportations de technologies vertes en facilitant l’octroi des garanties. Le volume des garanties accordées dans le domaine des énergies renouvelables était par exemple de 492 millions d’euros en 2022 – les lignes directrices sectorielles devraient permettre de mieux promouvoir ce type d’opérations. Il s’agit en outre de fixer des trajectoires contraignantes pour l’abandon de la promotion des exportations au moyen de garanties de crédit à l’exportation octroyées à des projets à fortes émissions de gaz à effet de serre.

Pour ce faire, les lignes directrices sectorielles définissent trois catégories : une catégorie verte pour les technologies particulièrement éligibles (vertes) aux aides et qui bénéficieront donc à l’avenir de conditions de garantie assouplies et plus attrayantes. Pour les produits relevant de la catégorie blanche (p. ex. les exportations de machines et d’installations qui n’apportent pas de contribution notable aux objectifs climatiques de Paris), les conditions ne changent pas. Les produits de la catégorie rouge font l’objet d'une exclusion de garantie, ce qui signifie que les exportations de ces produits ne pourront plus bénéficier de garanties de crédit.

Pour les opérations de la catégorie verte, il est notamment prévu de porter de 95 % à 98 % le taux de garantie des crédits financiers pour les risques économiques et politiques - ce qui facilitera le financement. Les agences de crédit à l’exportation étrangères permettent déjà des taux de couverture supérieurs à 95 % pour les financements de produits verts fabriqués dans leurs pays. Nous rejoignons donc ce niveau. Il est prévu de porter à 70 % la limite maximum autorisée pour la part de valeur ajoutée étrangère dans le produit exporté, tant que l’origine des compétences centrales et des technologies clés reste l’Allemagne.

Quelles dispositions sont prévues pour le domaine de l’énergie ?

Dans le domaine de l’énergie, les lignes directrices sectorielles fixent des règles claires pour l’abandon des aides aux énergies fossiles (phase-out). C’est un signal important en faveur de l’orientation de notre politique de promotion du commerce extérieur sur les objectifs climatiques. Certaines dérogations très strictement encadrées permettent toutefois encore l’octroi de garanties de crédit à l’exportation, surtout dans le secteur gazier. Ainsi, une garantie ne peut être octroyée à des projets d’extraction de gaz que s’ils sont nécessaires à la préservation de la sécurité nationale (p. ex. pour éviter une atteinte grave à la sécurité d’approvisionnement) ou à un intérêt géostratégique en matière de sécurité d’approvisionnement (p. ex. pour éviter une crise alimentaire). Il est également important que la réalisation du projet contribue au respect de l’objectif de 1,5 degré et il convient d’éviter les effets de lock-in.

Cet élément de la stratégie climatique du BMWK met en oeuvre des engagements internationaux tels la Déclaration de Glasgow. Il est également conforme à nos engagements multilatéraux, comme ceux que nous avons pris dans le cadre des sommets du G7 à Elmau et Hiroshima.

Quelles dispositions sont prévues l’industrie et les transports ?

Dans le domaine de l’industrie, il convient, pour la production de fer, d’acier et d’aluminium, de s’orienter autant que possible sur le règlement « Taxonomie » de l’UE en ce qui concerne les incitations positives et négatives. Dans la production de fer et d’acier, par exemple, plus aucune garantie n’est prise en charge pour les cokeries et autres installations de traitement du charbon destiné à l’industrie métallurgique. Pour la fabrication de produits chimiques, on applique les directives du règlement « Taxonomie » de l’UE, par exemple en accordant des conditions de garantie plus avantageuses aux exportations d’installations ayant des émissions particulièrement faibles sur l’ensemble de leur cycle de vie.

Pour ce qui est des transports, la navigation civile est soumise aux directives internationales en matière d’émissions ; dans ce domaine, tout comme dans l’aviation civile, un soutien particulier est accordé à la conversion à des formes de propulsion respectueuses du climat.