Des procédures de contrôle d'exportations rendues plus efficaces Accélérer la coopération avec les alliés et les partenaires partageant les mêmes valeurs et cibler les contrôles dans les pays tiers

Le ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat (BMWK) introduit à court terme des mesures visant à renforcer et accélérer nettement les procédures administratives dans le domaine du contrôle d'exportation. Ces mesures sont opérées par l'Office fédéral de l’économie et du contrôle d’exportation (BAFA). À l'avenir, les procédures d'autorisation pour des livraisons dans certains pays de l'UE et dans des pays partenaires de l'OTAN sont accélérées en octroyant des autorisations de portée générale pour plusieurs livraisons regroupées au lieu de prendre des décisions au cas par cas. Les autres pays tiers continuent de faire l'objet d'une décision au cas par cas afin d'assurer un contrôle ciblé.

Le secrétaire d'État Sven Giegold a déclaré à ce propos : « Dans ce contexte, nous devons relever deux défis. D'une part, les exportateurs exigent à juste titre des procédures d'autorisation accélérées. D'autre part, les droits de l'Homme et la situation sécuritaire nous imposent des contrôles intensifiés, également eu égard aux sanctions. Les nouvelles réglementations permettent de livrer plus rapidement et plus facilement des biens d'armement aux alliés et aux partenaires partageant les mêmes valeurs. Les exportations dans d'autres pays tiers continuent à être effectuées dans un régime de contrôles individuels. Nous simplifions ainsi les procédures administratives et concentrons nos ressources de contrôle sur les points essentiels. »

Les informations en détail :

Les procédures d'autorisation pour des livraisons dans certains pays membres de l'UE et de l'OTAN et dans certains pays partenaires proches deviennent plus efficaces et les ressources existantes sont axées davantage sur le contrôle des exportations critiques. À cette fin, des mesures seront publiées le 1er août 2023 qui visent à renouveler ou modifier des « autorisations générales » qui entreront en vigueur le 1er septembre 2023. Ce sont donc des actes administratifs de portée générale qui s'appliquent à toute une série de cas de figure déterminés en fonction de certains critères. Jusqu'à présent, le BAFA avait traité les cas correspondants au cas par cas. À l'avenir, les livraisons dans certains pays partenaires de l'UE et de l'OTAN ainsi que dans d'autres pays partenaires proches seront plus efficaces grâce au régime des autorisations générales.

Les dispositions prévues permettront aux entreprises d'exporter certains biens d'armement et biens à double usage, dans le cadre des autorisations générales, dans certains pays membres de l'UE et de l'OTAN et dans certains pays partenaires proches sans passer obligatoirement par les autorisations individuelles. Des critères stricts conditionnent ces livraisons, les biens doivent en particulier rester dans les pays destinataires. Les décisions prises relatives à l'octroi d'autorisations générales concernent plusieurs cas de figure et les procédures s'en trouvent ainsi accélérées.

Afin de trouver un bon équilibre entre l'accélération des procédures d'un côté et des contrôles restrictifs de l'autre, les entreprises sont obligées à signaler au BAFA les exportations d'armements réalisées sur la base des autorisations générales. À partir du 15 janvier 2024, des données seront disponibles pour la première fois concernant le champ d'application concerné par les autorisations générales pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2023. Les données relatives à cette période et à l'ensemble de l'année 2023 ne seront donc disponibles qu'au début de l'année 2024.

Les mesures prévues pour l'adoption de nouvelles autorisations générales ou pour leur modification comprennent les points suivants :

Biens d'armement :

• Introduction d'une nouvelle autorisation générale pour l'exportation et pour la livraison d'autres biens d'armement (avec exceptions) dans des pays de l'UE, dans certains pays de l'OTAN et dans des pays assimilés à l'OTAN et en République de Corée
• Introduction d'une nouvelle autorisation générale pour l'exportation et pour la livraison de logiciels pour des biens déjà autorisés (sauf : mise à niveau) dans des pays de l'UE, dans certains pays de l'OTAN et dans des pays assimilés à l'OTAN ainsi qu'en République de Corée, au Singapour, au Chili et en Uruguay
• Modification des autorisations générales existantes no. 20 (transactions commerciales et activités de courtage), no. 21 (équipements de protection), no. 22 (explosifs), no. 24 (exportations temporaires), no. 25 (cas de figure particuliers) et no. 26 (forces armées) par l'élargissement des pays destinataires à certains pays membres de l'OTAN et pays assimilés à l'OTAN ainsi qu'à la République de Corée, au Singapour, au Chili et à l'Uruguay
• Modification du contenu et élargissement des autorisations générales no. 18 (vêtements militaires), no. 24 (prolongement du délai de retransfert à 24 mois pour tous les cas de figure), no. 25 (introduction d'un nouveau cas de figure concernant l'exportation de navires à des fins d'essai dans les eaux internationales), no. 26 (élargissement du cas de figure existant 4.1c) par la prise en compte d'un destinataire civil intermédiaire) et no. 28 (prise en compte de réexportations de minimis conformément à l'accord trilatéral entre l'Allemagne, la France et l'Espagne)

Biens à double usage :

• Introduction d'une nouvelle autorisation générale (même contenu que l'autorisation générale EU001) pour les exportations en République de Corée, au Singapour, au Chili, en Uruguay, au Mexique et en Argentine
• Introduction d'une nouvelle autorisation générale pour les biens de la position 2D002 (logiciels pour des composants électroniques) pour certains pays
• Introduction d'une nouvelle autorisation générale pour le transfert au sein de l'Europe de biens figurant dans la 1ère partie de l'annexe IV du règlement européen sur les biens à double usage
• Modification de l'autorisation existante no. 12 (multiplication par deux du seuil de valeur), de l'autorisation générale no. 13 (addition de trois nouveaux cas de figure concernant (1) les exportations à des fins de recherche marine et polaire lorsque le détenteur du navire est un ministère fédéral ou un ministère d'un land fédéral ; (2) les exportations d'équipements marins obligatoires des navires battant pavillon d'un État membre de l'UE tant que l'équipement doit rester à bord du navire concerné ; (3) les exportations de biens destinés à l'usage temporaire ou à la consommation à des fins de recherche archéologique) ainsi que de l'autorisation générale no. 14 (pompes et soupapes) par addition des biens privilégiés et élargissement du cercle des pays destinataires

En outre, la validité des attestations certifiant que les exportations prévues ne nécessitent pas d'autorisation sera prolongée à deux ans. Il en va de même des informations concernant la liste des biens et la validité de la déclaration du responsable de l'exportation qui seront également prolongées à deux ans.

À partir du 1er août, le BAFA publiera des informations complémentaires sur son site www.bafa.de.