Le cadre de la stratégie en matière de centrales électriques est instauré - des progrès majeurs ont été accomplis lors des discussions sur les centrales à hydrogène menées avec la Commission européenne. La phase de consultation et la procédure formelle pour les aides d’État seront les prochaines étapes de la procédure.

Lors de discussions très soutenues et constructives, le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat (BMWK) et la Commission européenne ont réalisé des progrès majeurs sur trois nouvelles mesures concernant les centrales électriques à hydrogène. Elles représentent aussi le cadre de la stratégie nationale du BMWK en matière de centrales électriques. Les progrès réalisés avec la Commission européenne constituent un premier jalon important, même si cela ne signifie pas que celle-ci a d’ores et déjà donné son feu vert pour les mesures envisagées en matière d’aides d’État. La conception commune de la poursuite de la procédure comprend des éléments clés et des conditions-cadres pour les mesures à venir. Il s’agit en quelque sorte de définir des garde-fous pour que les programmes de subventions publiques puissent se conformer à la législation européenne sur les aides d’État et l’énergie. La prochaine étape sera une phase de consultation qui débutera à la fin de l’été, et durant laquelle la procédure en matière d’aides d’État se poursuivra également auprès de la Commission européenne.

Il était important de développer une conception commune afin de préparer la consultation le plus efficacement possible et de clarifier rapidement les premières questions relatives à l’évaluation formelle de l’aide d’État. La phase de consultation qui débutera après les vacances d’été aura ensuite pour objectif principal de permettre aux acteurs concernés, à savoir les associations ainsi que les fabricants et les exploitants de centrales électriques, d’infrastructures et d’électrolyseurs, de s’exprimer sur les effets sur la concurrence et sur la nécessité, l’éligibilité aux aides et l’adéquation des mesures.

Le ministre fédéral Robert Habeck a déclaré à ce propos : « Lors de discussions soutenues et très constructives avec la Commission européenne, nous avons réalisé des progrès majeurs concernant les conditions-cadres pour les futures centrales à hydrogène, ce qui nous a permis de préparer de manière efficace et satisfaisante la phase de consultation à venir. La décarbonisation du secteur de l’électricité est un élément central pour tous les autres secteurs. L’Europe et l’Allemagne ont ensemble ouvert la voie au développement des énergies renouvelables l’an dernier. Il s’agit désormais d’entamer la conversion à l’hydrogène de notre parc de centrales électriques et de jeter ainsi les bases de la neutralité climatique pour l’ensemble du secteur de l’électricité. Un secteur électrique climatiquement neutre constitue la clé de voûte de la décarbonisation de tous les autres secteurs, car ceux-ci consommeront à l’avenir plus d’électricité qu’aujourd'hui. Les principaux piliers de la décarbonisation sont les énergies renouvelables, la flexibilité du système et le stockage, mais aussi, pour certaines heures de l’année, les centrales électriques pilotables. La conversion et la décarbonisation du parc de centrales électriques fossiles sont donc la prochaine étape importante.

Aussi est-il essentiel que nous ayons défini le cadre des centrales à hydrogène avec la Commission européenne ».

« Concrètement, nous voulons lancer un appel d’offres pour 8,8 gigawatts de nouvelles centrales qui fonctionneront immédiatement à l’hydrogène, et pour jusqu’à 15 gigawatts de centrales à hydrogène qui fonctionneront temporairement au gaz naturel jusqu’à ce qu'elles soient raccordées au réseau d’hydrogène, au plus tard d’ici 2035. Sur ces 15 gigawatts, nous voulons dans un premier temps lancer un appel d’offres pour 10 GW d’ici 2026, puis procéder à une évaluation avant d’adjuger les 5 GW restants. Et bien sûr, la prochaine étape sera une consultation », a-t-il ajouté.

Pour plus de détails :

ès 2035, l’approvisionnement en électricité devra être quasiment neutre pour le climat, c’est-à-dire presque entièrement basé sur les énergies et les combustibles renouvelables.

L’année dernière, nous avons posé des jalons pour accélérer le développement des énergies renouvelables en introduisant plusieurs amendements législatifs au niveau national et européen. En période de faible vent et de faible ensoleillement, nous avons non seulement besoin de plus de flexibilité et de stockage dans le système, mais aussi de centrales électriques pilotables. Nous devons donc maintenant faire en sorte que toutes les centrales électriques fonctionnent de manière climatiquement neutre. C’est une tâche de transformation énorme. L’enjeu consiste non seulement à développer la technologie des centrales et à les convertir aux combustibles renouvelables (notamment à l’hydrogène), mais aussi à réaliser en parallèle des investissements importants dans la production, le transport et le stockage de l’hydrogène ainsi que dans son infrastructure.

En collaboration avec la Commission européenne, le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du climat (BMWK) a donc élaboré ces derniers mois une conception commune de soutien des centrales électriques fonctionnant à l’hydrogène. Celle-ci englobe aussi bien les centrales électriques déjà prévues par décret dans la loi sur les énergies renouvelables (EEG), qui fonctionneront directement à l’hydrogène dès leur mise en service (§ 39 o et p EEG), que celles qui pourront initialement encore fonctionner au gaz naturel pendant quelques années avant de passer à l’hydrogène, au plus tard en 2035 (centrale H2 avec obligation de conversion).

L’accord obtenu avec la Commission européenne à l’issue de discussions très soutenues et constructives n’équivaut pas encore à une approbation des mesures envisagées en matière d'aides d’État, mais comprend les éléments centraux ainsi que les conditions-cadres déterminantes pour les mesures à venir. Il permet en quelque sorte de définir des garde-fous pour que les programmes de subventions publiques puissent se conformer à la législation européenne sur les aides d’État et l’énergie. Les nouvelles mesures de la stratégie en matière de centrales électriques seront publiées sur cette base à la fin des vacances parlementaires d’été et feront ensuite l’objet d’une consultation publique afin de déterminer les détails des mesures.

La conception commune avec la Commission européenne comprend les trois mesures suivantes :

1. Centrales à hydrogène « sprinter » : installations de production d'électricité à partir d'hydrogène renouvelable (§ 39p EEG)
   
Ce concept vise les sites où la connexion à une infrastructure, telle qu’un grand réservoir de stockage d’hydrogène ou d’ammoniac, à un réseau régional ou à un cluster d’hydrogène, ou encore à une possibilité d’importation d’hydrogène ou d’ammoniac, est donnée suffisamment tôt. L’objet de l’aide est ici la production d’électricité à partir d’hydrogène renouvelable dès la mise en service de la centrale. Un appel d’offres de 4,4 GW est prévu pour les années 2024 à 2028. Le programme est ouvert aux nouveaux projets et à la conversion des centrales électriques existantes fonctionnant au gaz naturel.
2. Centrales électriques hybrides à hydrogène : concepts innovants avec dispositif de stockage de l’électricité à base d’hydrogène (§ 39o EEG)
   Ce concept vise à développer et à tester l’ensemble de la chaîne de l’hydrogène, de la production variable d’électricité issue d’énergies renouvelables à l’électrolyse, au stockage et à la réinjection de l’hydrogène produit. Le système global combine donc des installations éoliennes et photovoltaïques avec un dispositif de stockage d’électricité à base d’hydrogène (électrolyseur, stockage local d’hydrogène et centrale électrique à hydrogène), ce qui permet d’obtenir une production d’électricité renouvelable contrôlable, à base d’hydrogène renouvelable. Il est donc particulièrement adapté aux sites où l’infrastructure pour les centrales à hydrogène n’est disponible que relativement tard.
   
   Au total, un appel d’offres de 4,4 GW est prévu. Le volume de l’appel d'offres se réfère à la capacité de conversion, c’est-à-dire à la puissance des centrales électriques à hydrogène.
3. Centrales H2-Ready / centrales convertibles avec obligation de conversion à l’hydrogène d’ici 2035
   
Il s’agit de centrales électriques nouvelles ou existantes qui fonctionnent d’abord au gaz naturel pendant une période clairement limitée et qui doivent être converties à l’hydrogène au plus tard en 2035 pour réussir la décarbonisation du parc de centrales électriques.
Cette mesure doit permettre d’aborder jusqu’à 15 GW de capacité de centrales. Sur ce total, 10 GW doivent être mis en adjudication entre 2024 et 2026 et jusqu’à 6 GW peuvent être réservés pour de nouvelles centrales. De telles quantités, qui ne sont pas subventionnées avec de nouvelles centrales, sont ouvertes pour la conversion de centrales existantes en mode hydrogène. Après une phase d’évaluation, les 5 GW restants pourront également être mis en adjudication après 2026.

Les trois appels d’offres pour les centrales électriques à hydrogène et les centrales électriques convertibles / compatibles H2 ont en commun le fait qu’ils permettront une large participation des acteurs du marché. En outre, des dispositions sont prises pour minimiser le risque de subventions excessives de la part de l’État et pour maintenir une forte concurrence dans les appels d’offres.