Adoption par le Bundestag de la loi sur l’efficacité énergétique  – Un cadre légal clair pour encadrer l’efficacité énergétique

La loi sur l’efficacité énergétique adoptée aujourd’hui par le Bundestag allemand définit des objectifs clairs en matière d’efficacité énergétique. Par ailleurs, la loi comporte des mesures d’efficacité à prendre par les pouvoirs publics et les entreprises et elle définit pour la première fois des normes en matière d’efficacité énergétique pour les centres de calcul. Les objectifs pour 2030 correspondent aux dispositions comprises dans l’amendement de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique (DEE) pour l’Allemagne.

Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a déclaré à ce sujet : « À travers la loi sur l’efficacité énergétique, nous créons, pour la première fois, un cadre légal clair pour une plus grande efficacité énergétique. L’hiver dernier nous a montré clairement que nous ne devons pas nous limiter à considérer le côté de l’offre et que nous devons aussi tenir compte de la demande. À l’avenir, il convient d’utiliser chaque unité d’énergie de la manière la plus efficace possible. Cela est économiquement judicieux, renforce notre prévoyance et contribue à la protection du climat. »

La loi sur l’efficacité énergétique constitue le premier cadre intersectoriel en vue d’augmenter l’efficacité énergétique. Elle met en œuvre des exigences essentielles détaillées dans l’amendement actuel de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique (DEE) et apporte une contribution importante aux objectifs en matière de protection du climat que s’est fixés l’Allemagne.

Voici les éléments clés de la loi sur l’efficacité énergétique :

1. Objectifs en matière d’efficacité énergétique
   La loi sur l’efficacité énergétique fixe des objectifs concernant la réduction de la consommation d'énergie primaire et finale pour l’Allemagne d’ici 2030. Par ailleurs, un objectif de réduction de la consommation d'énergie finale d’ici 2045 est déjà esquissé dans un souci de garantir la sécurité de planification et des investissements. Ces objectifs se traduisent par une réduction d’environ 500 TWh de la consommation d'énergie finale d’ici 2030 (par rapport au niveau actuel). À l’avenir, au début de chaque nouvelle législature, le gouvernement fédéral renseignera le Bundestag allemand de l’impact de la loi et de l’état d’avancement concernant les objectifs. De plus, il décidera d’un réajustement éventuellement nécessaire du mix des instruments.
2. Économies d’énergie obligatoires pour l’État fédéral et les länder fédéraux
   L’État fédéral et les länder fédéraux sont obligés de prendre des mesures d’économies d’énergie à partir de 2024 afin de réaliser d’ici 2030 des économies annuelles d’énergie finale à hauteur de respectivement 45 TWh (État fédéral) et 3 TWh (länder fédéraux).
3. Les pouvoirs publics comme modèles en matière d’économies d’énergie
   L’État fédéral et les länder fédéraux introduiront des systèmes de gestion environnementale afin d’assurer leur rôle de modèle dans l’augmentation de l’efficacité énergétique. Par ailleurs, la loi sur l’efficacité énergétique prévoit que des mesures d’efficacité énergétique soient prises pour atteindre des économies annuelles de 2 % dans la consommation d’énergie finale. La décision relative aux mesures à prendre à cette fin incombe aux organes publics de l’État fédéral et des länder fédéraux.
4. Introduction de systèmes de gestion énergétique ou environnementale dans les entreprises
   En vertu de la loi sur l’efficacité énergétique, les entreprises à forte consommation énergétique (plus de 7,5 GWh en moyenne) seront obligées d’introduire des système de gestion énergétique ou environnementale. Les entreprises dont la consommation d’énergie finale est supérieure à 2,5 GWh, doivent documenter les mesures d’efficacité énergétique prises en leur sein et les publier. Les entreprises doivent décider elles-mêmes des mesures adaptées à prendre. Il en résulte un équilibre adéquat entre une plus grande transparence de la consommation d’énergie et la liberté des entreprises de tirer les bons enseignements concernant les mesures à prendre.
5. Exigences en matière d’efficacité énergétique et de chaleur résiduelle à respecter par les centres de calcul
   Les centres de calcul doivent respecter des normes d’efficacité énergétique. Ils doivent utiliser la chaleur résiduelle afin d’exploiter le potentiel en matière d’efficacité énergétique qu’offre cette source énergétique. De plus, l’ensemble des gestionnaires des centres de calcul doivent utiliser de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, rendre accessibles les informations concernant leur consommation énergétique dans un répertoire public et informer leur clientèle sur leur consommation énergétique spécifique.
6. Éviter et utiliser la chaleur résiduelle
   À l’avenir, il convient d’éviter que les processus de production génèrent de la chaleur résiduelle. Tant que cela n’est pas possible, il convient de récupérer la chaleur résiduelle et de l’utiliser. Par ailleurs, des informations sur le potentiel qu’offre la chaleur résiduelle dans les entreprises seront réunies et rendues accessibles sur une nouvelle plate-forme créée à cet effet.
   La loi ne nécessite pas l’approbation du Bundesrat. Ce dernier l’examinera probablement vers la fin d’octobre et la loi doit ensuite entrer en vigueur dans les meilleurs délais.