L'Allemagne et la France s'engagent ensemble à réduire la bureaucratie au niveau européen

Les gouvernements allemand et français s'engagent en faveur d'une administration moderne au niveau européen qui favorise une législation simple et transparente.

Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a fait la déclaration suivante :
« Nous envoyons aujourd'hui un signal clair en faveur de la réduction des charges bureaucratiques dans nos entreprises et en faveur du renforcement de l'économie européenne. L'Allemagne et la France plaident ensemble auprès de la Commission européenne en faveur d'un paquet de mesures qui simplifie et rend les règles de l'UE plus efficaces, notamment celles applicables aux petites et moyennes entreprises. La réduction des dispositions bureaucratiques superflues tant au niveau européen que national est un élément important afin d'accélérer les procédures d'autorisation, de faciliter les investissements et de donner plus d'espace aux innovations et à la créativité sans pour autant renoncer aux normes de protection nécessaires. »

Marco Buschmann, ministre fédéral de la Justice, a déclaré :
« La France et l'Allemagne viennent d'adopter aujourd'hui une initiative commune visant à réduire la bureaucratie. L'objectif est de réduire les charges liées à la réglementation de l'UE. Car dans un monde globalisé, les mesures de réduction de la bureaucratie prises au niveau national sont insuffisantes. Entre-temps, plus de la moitié de nos charges bureaucratiques est générée par l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle nous allons de l'avant conjointement avec la France. Nous souhaitons évaluer les coûts bureaucratiques au niveau de l’Union européenne comme c'est déjà le cas en Allemagne. Mais nous ne nous contentons pas d'analyser les problèmes, nous nous concentrons également sur les solutions à apporter à travers des allègements notables de nos entreprises. Nous proposons par exemple d'élargir la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME). Nous allons réduire les obligations en matière de rapports. C'est ainsi que nous renforçons notre économie et la position de l'Europe dans le monde. Ensemble, l'Allemagne et la France peuvent mobiliser de grandes forces. Nous allons les utiliser pour réduire les charges administratives afin que l'Europe reste compétitive. »
Dans leur initiative, les deux États demandent à la Commission européenne de développer un plan de mesures pour une plus grande réduction de la bureaucratie. Ce plan doit contribuer à alléger l'économie et l'administration et renforcer, à long terme, la compétitivité de l'UE.

Grâce à leur initiative commune, l'Allemagne et la France souhaitent simplifier et rendre plus efficaces les procédures administratives au niveau de l’Union européenne. L'initiative vise à accélérer les processus de planification et de transformation nécessaires pour des raisons économiques et de politique climatique, à faciliter les investissements nécessaires dans les technologies d'avenir et à libérer les forces créatives des entreprises, de la société civile et de l'administration sans pour autant renoncer à des normes de sécurité nécessaires. Dans ce contexte, il importe de continuer à faire avancer la numérisation et à la prendre en compte de manière plus conséquente dans le processus législatif.

Les deux gouvernements proposent d'effectuer un recensement de l'ensemble des coûts bureaucratiques au niveau de l'UE. Un indice des coûts de la bureaucratie pourrait être mis en place selon le modèle allemand afin de représenter l'évolution des coûts au fil du temps. En outre, les obligations de rapport doivent être réduites à un minimum nécessaire et les obligations de double rapportage doivent notamment être supprimées. L'annonce faite par la Commission européenne de présenter des propositions visant à réduire les obligations d'information des entreprises résultant de la législation européenne est une étape importante allant dans le bon sens.

Dans leur initiative commune, la France et l'Allemagne se concentrent notamment sur les petites et moyennes entreprises. Une série de mesures doit permettre de les décharger.

Concrètement, l'initiative comprend les propositions suivantes :

Réduire la charge administrative pour les entreprises :

• Une série de mesures doit permettre de décharger les petites et moyennes entreprises en particulier. À titre d’exemple, la définition européenne des petites et moyennes entreprises (PME) doit être étendue à une catégorie d’entreprises supplémentaire des « petites entreprises de taille intermédiaire » (« small mid-caps ») (250-500 employés) et les seuils financiers fixés par la définition des PME doivent être révisés.
• En outre, les obligations de rapport doivent être réduites à un minimum nécessaire et les obligations de double rapportage doivent notamment être supprimées.
• Le règlement général sur la protection des données (RGPD) doit être révisé pour obtenir une plus grande sécurité juridique et une mise en oeuvre plus efficace. D'autres ajustements seront examinés pour soulager les PME et les start-ups, les organisations à but non lucratif et le secteur bénévole, des obligations de fournir des informations, de la documentation et des preuves de conformité.

Rendre la législation plus simple et plus compréhensible :

• Les instruments du « mieux légiférer » déjà existants doivent être utilisés de manière plus systématique à l’avenir. Dans ce contexte, il importe de réaliser des analyses d'impact.
• La nouvelle législation de l’UE doit être soumise à des contrôles numériques afin d’améliorer la qualité de la réglementation à l’échelle de l'UE. Il convient d'éviter ainsi que des charges administratives sont créées qui doivent être supprimées par la suite.
• Par ailleurs, le document propose de procéder à un recensement des coûts bureaucratiques à l’échelle de l'UE. Un indice des coûts de la bureaucratie pourrait être mis en place selon le modèle allemand afin de représenter l'évolution des coûts au fil du temps.

Soutenir la transformation économique :

• Il est demandé d'accélérer les procédures de planification et d’autorisation.
• Les propositions législatives issues de différents domaines politiques ne seront plus examinées de manière isolée mais lors de leur coordination, il sera procédé à un examen de leur interaction avec d'autres règles et de leur impact général.

L'initiative franco-allemande pour réduire la bureaucratie à l'échelle européenne sera transmise à la Commission européenne dans les jours qui viennent.