Le cadre de l’UE pour l’intelligence artificielle est en place : le règlement sur l’intelligence artificielle approuvé à l’unanimité

Les États membres de l’Union européenne ont approuvé aujourd’hui à l’unanimité le règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (règlement IA, AI Act) au sein du Comité des représentants permanents (COREPER). À travers le règlement IA, l’UE fixe le cadre réglant l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) en Europe. Le règlement vise à promouvoir les innovations et à renforcer et garantir en même temps la confiance dans l’IA, de telle sorte que ces technologies soient utilisées en respectant les droits fondamentaux et la sécurité des citoyens de l’UE. Le règlement sur l’IA est le premier ensemble de règles complet international concernant l’IA.

Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a fait la déclaration suivante : « Avec l’approbation des États membres de l’UE, de longues négociations intensives se terminent avec succès. Le règlement sur l’IA doit veiller à ce que nous exploitions le potentiel énorme de l’IA en Europe et à ce que nous tenions compte en même temps des risques qu’elle implique. Le règlement sur l’IA instaure cet équilibre. Nous nous y sommes engagés intensément lors des négociations. Dans l’application des règles, nous allons placer la création d’innovation, la clarté juridique pour les entreprises et la réduction bureaucratique au niveau des structures au centre des préoccupations, et cela afin d’instaurer un site de l’IA fort en Europe. »

Le ministère fédéral de l’Économie et de la Protection du Climat et le ministère fédéral de la Justice sont chargés de représenter la position allemande dans les négociations européennes portant sur le règlement sur l’IA. Les jalons suivants ont pu être posés :
il est clarifié que le règlement sur l’IA vise à réglementer des produits et n’affecte pas les activités de recherche et de développement. En même temps, le règlement crée la base du développement de l’IA appliquée en Europe.

Il n’y aura pas de score social mesuré à l’aide de l’intelligence artificielle et de la reconnaissance des émotions sur le site de travail en Europe. Concernant l’identification biométrique à distance, le règlement contient des directives strictes et restrictives et prévient une surveillance biométrique généralisée.

Ces restrictions sont caractéristiques de l’approche fondée sur les risques que le règlement sur l’IA poursuit : plus le risque est élevé, plus les obligations sont strictes. Tandis que les systèmes IA comportant un risque inacceptable (comme par exemple le score social) sont complètement interdits et que des exigences techniques et organisationnelles strictes s’appliquent à des systèmes IA à hauts risques, les applications comportant un faible risque sont seulement assujetties à certaines obligations en matière de transparence et d’information.

En outre, des dispositions spécifiques seront instaurées pour l’IA générative, notamment des modèles IA à portée générale comme par exemple les modèles générant des textes et des images. Ce faisant, les modèles IA particulièrement puissants et comprenant des risques systémiques seront soumis à des restrictions plus strictes.

Plus concrètement, des codes de conduite (Codes of Practice) seront élaborés en coopération avec des fournisseurs de modèles et des parties prenantes jusqu’à ce que des normes européennes harmonisées les remplacent plus tard. Cette approche a été choisie en raison du développement très dynamique de l’IA et garantit que les utilisateurs aient accès aux informations dont ils ont besoin. En raison notamment de l’intervention du gouvernement fédéral, les obligations sont limitées et conçues de manière aussi pratique que possible.

La transparence va aussi aider les petites et moyennes entreprises (PME) à utiliser l’IA. Dans l’ensemble, les intérêts et besoins des PME et start-up ont mieux été pris en considération, notamment grâce aux règles instaurées par le gouvernement fédéral concernant les laboratoires vivants qui créent des espaces libres pour tester des innovations.

Le Parlement européen et une formation du Conseil doivent d'abord approuver formellement le règlement sur l’IA pour qu’il puisse entrer en vigueur. Le règlement entrera en vigueur le 20e jour après sa publication au Journal officiel de l’UE et sera applicable 24 mois plus tard. Toutefois, certaines dispositions seront déjà applicables : les interdictions seront déjà applicables six mois plus tard et les dispositions concernant les modèles IA à portée générale douze mois plus tard.

Dans l’application à venir du règlement, le gouvernement fédéral s’engagera ensemble avec les États membres et la Commission européenne en faveur d’une solution peu bureaucratique et favorable aux innovations.