Le Conseil « Compétitivité » de l’UE a adopté formellement la loi européenne sur les chaînes d’approvisionnement, la majorité des États membres ayant voté en sa faveur et l’Allemagne s’étant abstenue. Les États membres doivent désormais transposer cette directive dans leur législation nationale.

Le secrétaire d'État Sven Giegold, qui a représenté aujourd’hui le gouvernement fédéral à Bruxelles, a déclaré à ce propos :

« Les activités économiques doivent être durables et conformes aux droits de l'homme. La loi européenne sur les chaînes d’approvisionnement garantit des règles communes et équitables dans l’ensemble du marché intérieur. Nous allons maintenant veiller à une mise en oeuvre efficace et peu bureaucratique en Allemagne. »

Par ailleurs, en adoptant des conclusions du Conseil sur la politique industrielle et du marché intérieur future, le Conseil « Compétitivité » de l’UE formule aujourd’hui des missions à l’adresse de la nouvelle Commission européenne peu de temps avant les élections européennes. Les priorités de la prochaine législature doivent être de renforcer la compétitivité de l’industrie européenne et de poursuivre le développement axé sur l’avenir du marché intérieur.

Les conclusions du Conseil identifient une multitude de domaines importants, comme par exemple la poursuite ambitieuse de la transformation écologique et numérique avec le Pacte vert comme moteur de la croissance et des innovations, la réduction de la bureaucratie et la création de conditions cadres favorables aux innovations, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), la promotion des investissements, le développement énergétique et des infrastructures dans le marché intérieur ainsi que la poursuite d’un agenda commercial ambitieux, ouvert et durable.

Les États membres avaient mené au préalable des négociations approfondies sur les contenus pendant lesquelles l’Allemagne avait pu s’imposer sur des sujets importants. Le projet de conclusions du Conseil portant sur le marché intérieur avait été présenté à la suite de la présentation du rapport de haut niveau sur l’avenir du marché unique d’Enrico Letta.

Le secrétaire d'État Sven Giegold a déclaré à ce propos :


« C’est avec un marché intérieur fort et une industrie européenne compétitive que nous rendons l’UE viable à l’avenir. Nous continuons de mettre en oeuvre le Pacte vert et le Plan industriel du Pacte vert qui sont notre feuille de route pour la croissance et la durabilité. Au cours des prochaines années, nous devons veiller à ce que l’UE puisse préserver son avantage en termes de site et assurer son rôle de leader industriel dans la concurrence internationale. Pour cela, nous devons renforcer le climat de l’UE propice aux innovations et aux investissements, travailler à l’harmonisation et la simplification du cadre réglementaire dans l’UE, supprimer les charges bureaucratiques inutiles ainsi qu’accélérer les procédures d’autorisation. »

À travers leurs conclusions sur les marchés publics, les États membres du Conseil donnent des missions supplémentaires à la Commission européenne. Conformément au droit européen actuel de la passation de marchés publics, la concurrence est insuffisante au niveau de la passation de marchés publics et seules quelques commandes relativement peu nombreuses sont passées aux PME. Par ailleurs, la dimension stratégique de la passation de marchés publics n’est pas suffisamment exploitée afin d’atteindre les objectifs écologiques, sociaux et innovants. Le cadre législatif en vigueur doit donc être analysé en détails et être aussi vraisemblablement révisé.

Au sein du Conseil, l’Allemagne plaide en outre en faveur d’une initiative visant à améliorer et à simplifier les procédures relatives au détachement à l’aide d’un formulaire d’inscription numérique, uniforme et librement utilisable (appelé eDeclaration) ainsi que d’un portail d’inscription uniforme de l’UE sur lequel il est également prévu de pouvoir déposer des demandes d’attestation A1 concernant la législation de sécurité sociale. En raison de la conception en partie très différente des dispositions relatives au détachement dans les États membres, les entreprises et notamment les PME restent actuellement confrontées à de grands défis bureaucratiques dans la prestation de services transfrontalière. Dans un premier temps, l’Allemagne, la République tchèque, la Lituanie, l’Irlande, la Pologne, la Grèce, la Slovénie, la Hongrie et le Portugal prévoient actuellement d’appliquer la eDeclaration au niveau national, ce qu’ils stipulent aujourd’hui dans une Absichtserklärung (PDF, 96 KB). Ce faisant, le haut niveau de sécurité sociale et de protection des travailleurs salariés doit être préservé. L’Allemagne souhaite ardemment que l’initiative trouve d’autres sympathisants et que les travaux menés sur le portail d’inscription uniforme de l’UE soient également poursuivis de manière ambitieuse durant la nouvelle législature.