Le conseil des ministres fédéral a adopté aujourd’hui les grandes lignes d’une stratégie de gestion du carbone et d’un projet de loi y relatif portant modification de la loi sur le stockage du dioxyde de carbone. Elles visent à permettre l’utilisation du captage et stockage du carbone (CSC) et du captage et de l’utilisation du carbone (CUC) ainsi que le transport et le stockage offshore de CO2. Les zones marines protégées ne sont pas concernées par le stockage de CO2. Stratégiquement, l’utilisation du CSC est axée sur les émissions difficilement ou non évitables. CSC correspond au captage et stockage du carbone et CUC au captage et à l’utilisation du carbone.

Le ministre fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat Robert Habeck a déclaré à ce propos : Aujourd'hui est une journée importante pour l’industrie en Allemagne. Avec la première partie des mesures industrielles, le conseil des ministres a pris aujourd’hui une décision claire quant à la direction à suivre : le captage et le stockage du carbone ainsi que le captage et l’utilisation du carbone doivent être rendus possibles en Allemagne, sinon les objectifs de protection du climat ne peuvent pas être atteints. Parallèlement, la décision adoptée aujourd’hui en conseil des ministres fédéral constitue un jalon important pour la compétitivité de notre site industriel. Depuis la présentation de notre proposition fin février 2024, nous avons continué de développer les textes du projet avec les autres ministères et repris et intégré des remarques faites lors des auditions d’associations et des länder fédéraux.

Nous allons autoriser le stockage offshore de CO2. Mais nous excluons sans équivoque les zones marines protégées. Nous nous alignons ainsi sur nos voisins européens tels que la Norvège et de nombreux autres États. Nous assumons ainsi notre responsabilité en tant que grand pays industrialisé en Europe dans la gestion des émissions de gaz à effet de serre.

En raison d’informations données par les länder fédéraux, nous avons aussi inclus dans le projet de loi une clause opt-in pour le stockage onshore de CO2, c’est-à-dire le stockage terrestre. Cela permet à certains länder fédéraux de pouvoir autoriser sur leur territoire respectif un stockage onshore de CO2 au-delà du stockage offshore régi par la législation fédérale.

Des travaux préliminaires intensifs avaient précédé à l’élaboration des lignes directrices et du projet de loi, avec entre autres un processus de dialogue approfondi avec des associations environnementales, les milieux économique et scientifique en 2023.

Avec les lignes directrices d’une stratégie de gestion du carbone décidées aujourd’hui par le conseil des ministres fédéral, le gouvernement fédéral présente des mesures politiques claires concernant la gestion du captage et du stockage du carbone ainsi que du captage et de l’utilisation du carbone. Dans un deuxième temps, il convient maintenant de finaliser la stratégie de gestion du carbone.

À travers le projet de loi portant modification de la loi sur le stockage du dioxyde de carbone (KSpG), le gouvernement fédéral souhaite surtout créer un cadre juridique clair pour le développement d’infrastructures de pipelines de CO2 et rendre possible le stockage offshore de CO2. Le projet de loi va être transmis au Bundestag et au Bundesrat et étudié dans le cadre de la procédure parlementaire.

Plus de détails : points clés de la décision prise aujourd’hui par le conseil des ministres fédéral et modifications apportées par rapport au projet de fin février 2024

Les lignes directrices de la stratégie de gestion du carbone et le projet de loi portant modification de la KSpG contiennent les modifications importantes et contenus suivants par rapport aux projets des deux documents de fin février 2024 :

  • Étant donné qu’il existe des émissions difficilement ou non évitables dans certains secteurs, les obstacles actuels à l’utilisation du CSC/CUC sont éliminés en Allemagne. Cela concerne particulièrement des processus qui ne peuvent soit pas être complètement évités, ou qui ne peuvent pas passer à de l’électricité issue de sources énergétiques renouvelables ou de l’hydrogène.
  • Afin d’éviter des émissions néfastes à l’environnement dans la production d’électricité, le gouvernement fédéral mise sur le développement accéléré des énergies renouvelables ainsi que sur le mécanisme de capacités décrit dans la stratégie sur les centrales électriques et en anticipant sur la nouvelle construction de centrales à gaz qui seront par la suite converties à l’hydrogène. Pour les installations de production d’électricité à base de sources énergétiques gazeuses ou de biomasse, l’utilisation du CSC/CUC est rendue possible dans le sens d’une transition ouverte à toutes les technologies vers un système électrique climatiquement neutre.
  • La sortie du nucléaire est maintenue. Pour les émissions émanant de la production énergétique à partir du charbon (c’est-à-dire les centrales électriques et thermiques), l’accès aux pipelines de CO2 et au stockage de CO2 est donc exclu. Par rapport à la version provisoire de fin février, le texte a été doublement concrétisé : d’une part, non seulement les émissions émanant de centrales de production d’électricité à partir du charbon sont exclues, mais aussi les émissions issues d’installations de cogénération. D’autre part, l’exclusion concerne tant l’accès aux conduites de CO2 qu’au stockage de CO2 (nouveauté et complément).
  • Les aides financières de l’État pour le CSC/CUC sont axées sur les émissions difficilement et non évitables. Cela permet de clarifier aussi qu’il n’y a pas d’aides versées pour les utilisations du CSC/CUC dans des centrales électriques alimentées par des combustibles fossiles. Il existe essentiellement deux instruments d’aides : les projets de CSC/CUC doivent être éligibles au cours de la deuxième procédure de soumission d’offres du programme de promotion sur les contrats d'écart compensatoire et le programme d’aide fédérale pour l'industrie et la protection du climat (Bundesförderung Industrie und Klimaschutz BIK) actuellement en cours de finalisation prévoit également l’introduction d’un module d’aide pour le CSC/CUC.
  • Le développement du CSC/CUC doit être conforme aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la loi sur la protection du climat (KSG) et à l’objectif de la neutralité climatique d’ici 2045. Comme convenu dans le contrat de coalition, le gouvernement fédéral va chercher dans le cadre d’un dialogue avec les entreprises, la manière dont des autorisations d’exploitation de l’infrastructure énergétique (centrales électriques et canalisations de gaz) à base de combustibles fossiles peuvent être délivrées de manière juridiquement sûre, de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse être poursuivi au-delà de 2045 qu’avec des combustibles non fossiles, sans interrompre les investissements, en déclencher de mauvais et déclencher des demandes de dommages-intérêts.
  • Afin de pouvoir commencer la construction de pipelines de CO2 par le secteur privé dans un cadre réglementaire public, la KSpG va être actualisée conformément aux propositions du gouvernement fédéral faites dans le rapport d’évaluation de fin 2022. Les incertitudes juridiques liées à l’utilisation de la loi sont levées. Concrètement, le projet de loi crée un régime d’autorisation uniforme concernant les conduites de dioxyde de carbone. Par ailleurs, il contient différentes précisions concernant l’accélération des procédures d’autorisation pour la construction d’infrastructures du CO2. Les autorités impliquées dans une procédure d’autorisation doivent rendre leur avis dans des bref délais. En cas de litiges, le tribunal administratif est responsable en première instance.
  • Le gouvernement fédéral ratifie l’amendement du Protocole de Londres rendant possible l’exportation de CO2 en vue de son stockage offshore et procède pour cela aux modifications nécessaires dans la loi sur la protection de la haute mer.
  • L’exploration de sites de stockage offshore dans la zone économique exclusive (ZEE) et le plateau continental est rendue possible par la loi. S’il est confirmé que les sites explorés sont adéquats, en tenant compte des normes de sécurité, des critères écologiques et des décisions relevant de l’aménagement, des stockages correspondants peuvent être installées pour l’utilisation industrielle. Le stockage de CO2 dans des zones marines protégées reste exclu et cela continue d’être précisé par rapport au projet de fin février. Il est interdit d’injecter du dioxyde de carbone dans des zones marines protégées et dans une zone tampon de 8 km autour des zones marines protégées. Le stockage en-dessous des zones marines protégées est exclu et d’autres mesures de protection du marsouin sont prises.
  • La loi fédérale continue d’interdire le stockage durable de CO2 dans des couches géologiques profondes du plateau continental allemand (onshore). Suite aux feedbacks donnés par les länder fédéraux, le nouveau texte vient cependant compléter le projet de fin février 2024 et crée une base légale dans la KSpG permettant une clause opt-in pour certains länder fédéraux concernant le stockage durable de CO2 dans des couches géologiques profondes du plateau continental allemand (stockage onshore) sur leur territoire respectif, à condition qu’ils en décident ainsi dans le droit de leur land fédéral. Indépendamment de cela, le stockage onshore à des fins de recherche est autorisé à l’échelle fédérale.

Informations complémentaires

Vous trouverez les documents suivants sur le site du ministère fédéral de l'Économie et de l’Énergie (BMWK) :