Le réseau des représentants des PME et les associations européennes des PME invitent la Commission européenne à nommer un délégué aux PME de haut niveau dans le cadre de la composition du nouveau collège des commissaires. Dans une déclaration commune intitulée Pertinente, Moderne, Encourageante - Inspirations pour une politique future en faveur des PME adoptée à l'initiative de l'Allemagne à l'occasion de la 50e rencontre du réseau le 13 juin 2024 à Berlin, l'appel suivant est lancé :

« Les PME ont besoin d'un soutien fort au sein de la Commission européenne. Nous ENCOURAGEONS les institutions européennes et notamment la Commission européenne à procéder rapidement à la nomination d'un délégué ou d'une déléguée de l'UE aux PME qui soit aux côtés de la Commission pour l'orienter et la conseiller en matière de PME et à tirer pleinement parti des compétences du réseau des représentants des PME, y compris celles des organisations de défense des PME. »

Michael Kellner, délégué du gouvernement fédéral aux PME et secrétaire d'État parlementaire au ministère fédéral de l'Économie et de la Protection du Climat, a déclaré à ce propos :

« Nous devons tous travailler encore plus à réduire la bureaucratie et rendre les réglementations plus pertinentes afin d'inciter à investir et de renforcer l'esprit d'entreprise. En outre, je demande la nomination rapide d'un délégué aux PME de haut niveau pour que les petites et moyennes entreprises puissent s'exprimer activement à Bruxelles. Par ailleurs, nous devons faciliter davantage le commerce transfrontalier des PME au sein du marché unique en mettant en place p. ex. un formulaire harmonisé pour les déclarations de détachement sous forme de eDeclaration ainsi qu'un portail électronique pour la transmission de ces dernières. Il convient de trouver une solution rapide. Nous devons éviter et abolir de manière déterminée les obstacles bureaucratiques superflus. »

En publiant sa déclaration (en allemand), le réseau des représentants des PME exprime très tôt et à haute voix ses attentes en matière de politique des PME vis-à-vis du Parlement européen et de la Commission européenne qui vont se former. La déclaration fait état des caractéristiques spécifiques des PME qui sont liées à des exigences concrètes concernant la politique de l'UE.

  • 99 % des entreprises actives sur le marché intérieur sont des PME. Il est donc impératif de défendre leurs intérêts. Le principe « Priorité aux PME » doit s'appliquer systématiquement de la première ébauche à la mise en œuvre de la politique économique.
  • Les PME ont besoin d'espace afin de pouvoir se concentrer sur leurs activités clés. C'est la raison pour laquelle les représentants des PME saluent la réduction d'au moins 25 pour cent des obligations de reporting et qu'ils souhaitent promouvoir la numérisation de manière systématique.
  • Les PME poussent la transformation vers une économie numérique et verte. Des représentants des PME demandent à la Commission européenne d'établir les normes volontaires européennes de reporting sur le développement durable (Voluntary SME-Standard - VSME) comme plafond en matière d'obligation pour les PME de publier des rapports à la place d'autres entreprises de la chaîne de valeur.
  • Les PME renforcent les innovations. C'est pour cette raison qu'il convient de créer des incitations qui permettent aux PME innovantes de participer à de grands projets d'investissement tels que HORIZON Europe, FEDER et PIEEC.
  • La Commission européenne est invitée à procéder à une analyse d'impact de l'inflation sur les seuils financiers de la définition des PME et à collecter plus de données relatives aux entreprises de taille intermédiaire (Small Mid-Caps) (selon la définition FEI : des entreprises employant entre 250 et 500 salariés), ce qui doit servir de base pour une politique reposant sur des preuves. (point 9)

La déclaration des représentants et associations des PME souligne le rôle important que jouent les PME non seulement pour l'économie européenne mais aussi pour la démocratie et la cohésion sociale. Il est exigé de tenir davantage compte des caractéristiques et conditions spécifiques des PME pour que celles-ci puissent jouer un rôle déterminant dans les transformations verte et numérique. Les institutions nationales et européennes sont appelées à appliquer le principe « Priorité aux PME » dans toutes les mesures politiques prises.

Le réseau des représentants des PME est un groupe d'experts de haut niveau de la Commission européenne. Il se compose des fonctionnaires de haut rang des États membres qui sont responsables de la politique en faveur des PME dans leurs États respectifs ainsi que de représentants des fédérations européennes des PME qui ont un statut d'observateur.

Vous trouverez de plus amples informations sur le réseau en consultant le lien suivant : https://single-market-economy.ec.europa.eu/smes/sme-strategy/sme-envoys-network_en

Voici le lien pour accéder à la liste des groupes d'experts : https://commission.europa.eu/about-european-commission/service- standards-and-rinciples/transparency/register-expert-groups_de